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plfss 2011

  • Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2011

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    LES CHIFFRES :

    • -23,1 Mds€ : c’est le montant du déficit de la Sécurité sociale (régime général) en 2010.
    • 7,2 Mds€ : c’est le montant global de l’effort financier contenu dans le PLFSS pour 2011.
    • 2,9 % : c’est l’évolution de l’Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM) pour 2011.

    L’ESSENTIEL :

    • Alors que nous sommes en période de sortie de crise, l’heure est maintenant à la poursuite du redressement des comptes sociaux. C’est tout l’objectif du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2011, qui met l’accent sur la réduction des déficits :
      • En dégageant de nouvelles recettes grâce à la réforme des retraites et par la réduction des niches sociales
      • En poursuivant la maîtrise de l’évolution des dépenses : toutes les branches de la Sécurité sociale seront concernées par des mesures d’efficience, et en premier lieu la branche maladie.
    • Si le PLFSS 2011 s’attache à réduire les déficits, il continue cependant à garantir un très haut niveau de prise en charge et des soins de qualité. Il contient également plusieurs mesures de justice à l’attention des ménages dont les ressources sont les plus modestes. 
    • Enfin, ce PLFSS organise une reprise équilibrée de la dette sociale par la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale (CADES).

    DÉFICIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE : OÙ EN EST-ON ?

    • Notre Sécurité sociale doit faire face à des déficits record. Le déficit du régime général s’élevait à -20,3 Mds€ en 2009, et il atteindra -23,1 Mds€ en 2010. Et si rien n’était fait, le déficit du régime général de la Sécurité sociale pourrait atteindre -28,6 Mds€ fin 2011. 
    • Au-delà des causes structurelles (vieillissement de la population), c’est la crise qui explique la majeure partie de ces déficits. En effet, à cause de la crise, la masse salariale s’est contractée deux années de suite (en 2009 et 2010) : c’est du jamais-vu depuis la Seconde Guerre mondiale ! Si la crise n’avait pas eu lieu, le régime général serait aujourd’hui à l’équilibre. 
    • Si le Gouvernement a choisi de laisser notre système de protection sociale jouer son rôle d’amortisseur durant la crise, nous sommes aujourd’hui dans une période de sortie de crise, et l’heure est au redressement de nos comptes sociaux. C’est pourquoi Eric WOERTH, Roselyne BACHELOT-NARQUIN et François BAROIN ont présenté le 13 octobre en Conseil des Ministres un Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2011 qui s’appuie sur un effort exceptionnel de 7,2 Mds€.
    • Cet effort sera réparti entre l’apport de ressources nouvelles, la réforme des retraites et la mise en oeuvre de mesures d’économies.

    COMMENT DÉGAGER DE NOUVELLES RECETTES ?

    • Conformément aux objectifs fixés par le Président de la République lors de la seconde conférence sur les déficits le 20 mai, le PLFSS 2011 dégage de nouvelles recettes en s’appuyant sur un effort résolu de réduction des niches sociales : hausse du forfait social, assujettissement à cotisations des rémunérations versées par les tiers à l’employeur, ou encore plafonnement du montant des revenus donnant lieu à abattement au titre des frais professionnels pour la CSG.
    • La cotisation employeur à la branche accidents du travail-maladies professionnelles sera augmentée de 0,1 point, la dernière augmentation datant de 2006.
    • La réforme des retraites comprend également plusieurs mesures de réduction des niches sociales, avec un principe clair : tout le monde sera associé à l’effort de financement de notre système de retraites :
      • Les hauts revenus et les revenus du capital : les stock-options ainsi que les retraites chapeaux seront également davantage taxés. Ces mesures inscrites en PLFSS complètent celles inscrites dans le PLF 2011, comme l’augmentation d’1 point (41% contre 40% aujourd’hui) sur la tranche la plus élevée de l’impôt sur le revenu et la taxation des revenus du capital.
      • Les entreprises ne seront pas exonérées d’effort : le calcul des allégements de charges patronales se fera désormais sur la base du salaire annuel, et non plus du salaire mensuel.
      • Les mesures contenues dans la réforme des retraites ne seront pas prises en compte pour la restitution au titre du bouclier fiscal.

    QUELLES MESURES POUR LIMITER LES DÉPENSES ?

    • Le ralentissement des dépenses d’assurance maladie se poursuit : supérieure à 5 % par an de 2000 à 2007, la dynamique des dépenses est passée à 4 % en 2007, 3,5 % en 2008 et 2009 et 3% en 2010. Elle sera de 2,9% l’année prochaine. Et pour garantir le respect de l’ONDAM l’an prochain, le Gouvernement a décidé la mise en oeuvre d’une série de mesures d’économies à hauteur de 2,4 Mds€.
    • La progression de l’ONDAM permettra de dégager 4,7 Mds€ de moyens supplémentaires qui seront réinvestis dans les efforts de modernisation de notre système de soin avec notamment :
      • Le financement de l’augmentation à 23 € du tarif de la consultation des médecins généralistes comme le souhaitait le Président de la République
      • La revalorisation des infirmiers de la fonction publique, effective dès le 1er décembre 2010, qui découle de la reconnaissance au grade licence du diplôme infirmier (réforme licence-master-doctorat - LMD)
      • L’attribution au secteur hospitalier de 2 Mds€ supplémentaires pour accompagner les établissements de santé dans leurs efforts de retour à l’équilibre de leur situation financière.
    • Les autres branches contribueront également à l’effort de réduction des dépenses : dans la branche famille, le versement des aides au logement ne sera plus rétroactif, comme c’est le cas déjà pour les minima sociaux, et l’allocation de base de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) sera versée le mois suivant la naissance, et non plus au jour de la naissance de l’enfant, comme c’est le cas depuis des années pour les autres prestations familiales. Dans la branche vieillesse, les mesures durables et structurelles pour résorber le déficit à l’horizon 2018 ont été prises dans le cadre de la loi sur les retraites.

    COMMENT FINANCER LA DETTE SOCIALE ?

    • L’enjeu est clair : dans les prochaines années, ce sont près de 130 Mds€ de déficit qui devront être transférés à la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale (CADES). 
    • Parce que la reprise de la dette sociale par la CADES se prépare dès maintenant, le PLFSS pour 2011 organise cette reprise de manière équilibrée grâce à plusieurs mesures concrètes : 
      • L’allongement de quatre ans de la durée de vie de la CADES (de 2021 à 2025)
      • L’apport de ressources nouvelles (3,5 Mds€ dès 2011) grâce à des mesures sur certaines niches identifiées (complémentaires santé, contrats d’assurance-vie multisupports et réserves de capitalisation des sociétés d’assurance)
      • La mobilisation du Fonds de Réserve des Retraites pour financer les déficits de la branche vieillesse entre 2011 et 2018, durant la période de montée en charge de la réforme des régimes de retraite.
    • La dette sociale ne sera pas financée par une augmentation de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), car cela reviendrait à augmenter les prélèvements obligatoires et à casser la reprise de l’activité en pesant sur le pouvoir d’achat des Français.

    UN PLFSS AU DÉTRIMENT DES ASSURÉS ?

    • C’est tout le contraire ! Le PLFSS est un texte équilibré qui permet de répondre à deux impératifs : réduire les déficits tout en continuant à proposer des soins de qualité et un haut niveau de prise en charge. Pour cela, le PLFSS s’appuie sur une série de mesures concrètes :
      • Les économies prévues dans l’ONDAM reposent très majoritairement sur des mesures de maîtrise médicalisée (550 M€), notamment à travers le développement de la prescription des médicaments génériques, ainsi que sur des baisses de prix de médicaments (500 M€) et sur le renforcement de l’efficience de notre système de santé (650 M€).
      • La stratégie que poursuit le gouvernement revient à maintenir un niveau de prise en charge d’autant plus élevé que les médicaments ou les thérapies sont efficaces et que les pathologies sont graves et coûteuses : c’est pourquoi il a été décidé que les médicaments « à vignette bleue », dont l’efficacité est considérée comme modérée, ne seront plus remboursés qu’à 30 %, contre 35 % actuellement.
      • Des mesures de justice pour les plus fragiles : le PLFSS pour 2011 renforce le dispositif d’aide à l’acquisition d’une couverture santé pour les foyers les plus modestes. Et pour que les victimes de l’amiante puissent mieux faire valoir leurs droits devant le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA), la durée de prescription passera de 4 à 10 ans.
      • Un effort de financement partagé : tout le monde contribuera à l’effort de redressement de nos comptes sociaux. Pour les hauts revenus, l’assiette de la CSG et de la CRDS va être élargie. Le forfait social sur l’intéressement et la participation passera de 4 % à 6 %.
    • Au total, le PLFSS est particulièrement favorable aux assurés : après avoir diminué en 2009 (9,4 % contre 9,5 % en 2008), le reste à charge restera un des plus faibles de tous les pays occidentaux.
  • Projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale

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    Le Sénat a examiné le 13 septembre, en séance publique, le projet de loi organique relatif à la dette sociale.

     

    Il avait été examiné en commission le 1er septembre dernier.  

    • Ce projet de loi modifie plusieurs dispositions de nature organique et notamment l’augmentation de la durée de vie de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) de 2021 à 2025. L’adoption de ce texte est un préalable à la mise en œuvre du schéma de reprise de la dette sociale tel que présenté par le Gouvernement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011.
    • Ce schéma prévoit le transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) de près de 130 milliards d’euros dont 80 milliards d’euros déjà supportés par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) :  
      • un apport de ressources nouvelles à hauteur de 3,2 Mds€ à partir de 2011 (reprise de 34 milliards de « déficit hors crise »)
      •  un allongement de la durée de vie de la CADES, limité à 4 ans pour reprendre la dette liée à la crise (soit 34 milliards de « déficit de crise » sur les 87 milliards)
      •  un apport de ressources et d’actifs du Fonds de réserve des retraites (F2R) destiné à reprendre les déficits de la branche vieillesse, comme le prévoit le projet de loi réformant les retraites (soit environ 62 milliards d’euros)
    •  L’Assemblée nationale devrait examiner ce texte le 12 octobre prochain.

    Calendrier d’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011. Le calendrier d’examen du PLFSS pour 2011 se précise :

    • 27 septembre : réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale (présentation actualisée des comptes sociaux)  
    • 6 octobre : audition de Didier Migaud, Premier Président de la Cour des Comptes, sur le rapport de certification des comptes du régime général de la Sécurité sociale pour 2009 et sur le rapport sur l’application des lois de financement pour la Sécurité sociale
    • 13 octobre : adoption du PLFSS 2011 en Conseil des ministres puis audition des ministres par la commission des affaires sociales et la commission des finances de l’Assemblée nationale
    • 19 et 20 octobre : examen du PLFSS 2011 en commissions
    • à partir du 26 octobre : examen du PLFSS 2011 en séance publique à l’Assemblée nationale en vue d’un vote solennel le 2 novembre 

    Principales propositions du rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.

    • Volet « niches sociales » (recettes) :
      • La Cour recense 178 niches sociales en 2010 pour un coût estimé à 67 milliards d’euros. Ce chiffre, résultant de nouvelles estimations, est supérieur de 10 Mds€ à l’estimation du coût des niches réalisée en 2007(57 Mds€).  
      • Elle chiffre à 1 Md€ l’aggravation du coût global des niches sociales de 2007 à 2010, malgré la suppression de certaines exonérations et ce en raison de la création de nouveaux dispositifs (exonération des charges sociales sur les heures supplémentaires).
      • Elle recommande de réaliser 15 Mds€ d’économies et propose notamment une « politique volontariste de réduction » :
        • la baisse du seuil de sortie des exonérations générales (à 1,4 SMIC) qui pourrait rapporter de l’ordre de 5 Md€
        • l’élévation du forfait social de 4 % à 19 % qui pourrait rapporter au RG de l’ordre de 4 Md€ ; l’étendre aux rémunérations affectées (titres restaurant, chèques vacances, etc.) rapporterait en outre de l’ordre de 1 Md€
        • l’alignement du taux maximal de CSG pour les retraités imposables sur celui des actifs (c’est-à-dire de 6,6 à 7,5 %) qui rapporterait de l’ordre de 1 Md€
        • la révision du seuil d’exonération des indemnités de rupture des contrats de travail qui rapporterait de l’ordre de 3 Md€, des mesures complémentaires sur les retraites chapeau de l’ordre de 1 Md€. 
    • Volet gisements d’économies (dépenses) : 
      • Réguler l’absentéisme maladie dans les organismes de sécurité sociale en modulant l’intéressement individuel en fonction de la présence ou en alignant la durée de maintien intégral du salaire sur le régime de la fonction publique d’Etat. 
      • Mieux définir et suivre l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) en en formalisant les règles de construction de suivi et de constat des dépenses effectives, en suivant les mesures d’économie et en rendant compte de façon formalisée et régulière de la mise en oeuvre de ces mesures.
      • Faire évoluer le système d’information de la branche maladie du régime général, en donnant à la direction de la sécurité sociale les moyens nécessaires à la maîtrise d'ouvrage stratégique ou en réduisant le nombre de pôles de développement informatique, en mettant un terme au développement incontrôlé d'applications locales dans le réseau.
      • Augmenter la lutte contre la fraude aux prestations dans le régime général en rendant clarifiant les procédures devant la CNIL, en élargissant les missions de la DNLF à une évaluation rendue publique des progrès réalisés et en simplifiant les dispositions législatives relatives aux échanges de données entre administrations et organismes sociaux.
      • Assainir la situation financière des hôpitaux publics en conditionnant l’attribution d’aides à la contractualisation à des actions de réorganisation, en intégrant les perspectives d’activité dans la sélection des projets d’investissement du plan Hôpital 2012 ou encore en renforçant le suivi des agences régionales de santé sur la situation financière des établissements de leur ressort.
  • Informations sur la sécurité sociale

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    2e conférence sur les déficits publics : préparation du PLFSS 2011 en perspective. A l’occasion de la 2e conférence sur les déficits publics, le Président de la République a annoncé une série de mesures visant à maîtriser la dépense publique (Etat, collectivités et sécurité sociale). Plusieurs mesures concernent la sécurité sociale dont plusieurs figureront dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) :

    • L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) devrait être fixé sous la barre des 3 % les prochaines années : 2,9 % en 2011 et 2,8 % en 2012 (contre 3 % en 2010).
    • Cet Ondam devra être respecté de manière systématique à partir de 2010 grâce à une série d’outils préconisés par le groupe de travail conduit par Raoul Briet : abaissement progressif du seuil d’alerte de 0,75 % à 0,5 % d’ici 2013, renforcement du rôle du comité d’alerte en amont (il se prononcera désormais au préalable sur la construction de l’Ondam poste par poste et remettra un avis sur son exécution dès le 15 avril et non le 1er juin).
    • En cas de déclenchement de l’alerte, la procédure de riposte sera plus rapide et plus efficace : la mise en œuvre des mesures nouvelles sera conditionnée au respect de cet objectif, une fraction des dotations sera mise en réserve en début d’année et déléguée aux acteurs au fur et à mesure de la bonne exécution de l’Ondam.

    Assurance maladie : pas de déclenchement de la procédure d’alerte en 2010. Le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie a publié, le 28 mai dernier, son 8e avis sur le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour 2010, ne déclenchant pas cette année la procédure d’alerte :

    • A ce stade, la prévision de dépassement de l’Ondam est de l’ordre de 600 millions d’euros. L’écart par rapport à l’objectif voté par le Parlement sera donc inférieur au seuil d’alerte prévu par la loi (0,75 % des dépenses soit 1,22 milliard d’euros en 2010).
    • Le Gouvernement a rappelé que toutes les mesures d’économies nécessaires annoncées seront mises en place pour respecter strictement l’Ondam, le Comité d’alerte ayant pris acte de ces mesures correctrices dont le rendement 2010 vient compenser le risque de dépassement.

    Comptes définitifs de la sécurité sociale en 2009. La Commission des comptes de la Sécurité sociale a présenté, le 27 mai dernier, les chiffres définitifs des comptes de la sécurité sociale en 2009. Le déficit du régime général a atteint 20,3 milliards d’euros en 2009, soit 10,1 milliards de plus que l’an passé. La dégradation du déficit atteint les quatre branches de la Sécurité sociale : l’assurance maladie et l’assurance vieillesse accentuant leur déficit (respectivement - 10,6 et - 7,2 milliards) mais aussi la branche famille et la celle accidents du travail et maladies professionnelles, proches de l’équilibre en 2008, en déficit respectivement de - 1,8 et - 0,7 milliards.