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police

  • Ma Question écrite de la semaine

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    Question à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
    Thème : arrêté, indemnité, police municipale
    Date de publication au Journal Officiel : 10/01/2017

     

    M. LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le ministre de l’intérieur sur les modalités d’application de l’article 3 du décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'Indemnité d'administration et de Technicité (IAT).

    Cet article prévoit qu’un arrêté fixe la liste des autres fonctionnaires et agents pouvant bénéficier de l’IAT, tout en ayant un indice brut supérieur à 380.

    Il souhaite savoir quand il compte prendre cet arrêté, et s’il prévoit bien que que les chefs de service de Police municipale y soient intégrés.

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  • Interventions sur le projet de loi géolocalisation mardi soir ... 19 amendements

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    Par deux arrêts du 22 octobre 2013, la Cour de cassation a validé le principe de géolocalisation en temps réel lorsqu'elle est exécutée sous le contrôle d'un juge d'instruction? dans le cadre d'une information judiciaire.

    En revanche, elle en a censuré le principe de la géolocalisation dans le cadre d'une enquête dirigée par le procureur de la République.

    Pour combler cette censure, le gouvernement a déposé un projet de loi, discuté en procédure d'urgence à l'Assemblée.

    Pour une fois, l'urgence est justifiée.

    Néanmoins, il s'agit d'atteinte à la vie privée, et il convient d'être vigilant, comme je l'ai indiqué dans mon intervention préalable :


    La géolocalisation sera désormais possible dans le cadre d’une enquête pour organiser en temps réel la surveillance physique d'une personne.

    Cette géolocalisation pourra se faire par l'utilisation d'une une balise installée sur un moyen de transport... ou sur tout objet connecté.

    Comme pour d'autres point du texte, j'ai fait des propositions pour encadrer ces dispositions, par exemple en listant les objets connectés pouvant être suivis.

    Je n'ai malheureusement pas obtenu gain de cause, mais je ne regrette pas la prudence et la méfiance que j'ai défendues, étant donné encore une fois la sensibilité de tout ce qui touche aux libertés individuelles, et les dérives qui peuvent exister. 

  • Journée des acteurs de la sécurité samedi à ANNECY

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  • Cérémonie en l'honneur des policiers morts pour la France à ANNECY

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    Essor Savoyard du 16 mai

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  • La pré-plainte en ligne se généralise ... une avancée !

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    La pré-plainte en ligne est un dispositif destiné à améliorer l’accueil des victimes d’infractions. Il permet un signalement immédiat des faits commis, tout en réduisant, par la prise de rendez-vous, le délai d’attente lors du dépôt de plainte dans les locaux de la police ou de la gendarmerie. Ce dispositif est généralisé en France depuis le 4 mars 2013.

    Pour des raisons d’efficacité et des impératifs d’enquête, ce dispositif est réservé aux atteintes contre les biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs des faits (vols, dégradations, escroqueries…).

    Comment « déposer » une pré-plainte en ligne ?

    Les situations d’urgence qui nécessitent une intervention immédiate des services de police ou de gendarmerie ne doivent pas passer par la pré-plainte en ligne. Sont également exclues de ce dispositif les plaintes contre personnes connues ou dénommées, car elles peuvent justifier un traitement immédiat et une interpellation rapide de l’auteur.

    La pré-plainte en ligne, une démarche simple :

    • La victime effectue sa télé-déclaration depuis n’importe où, via internet, sur le site : www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr et renseigne un formulaire guidé comportant des rubriques obligatoires
    • elle choisit le jour de son rendez-vous, ainsi que le commissariat ou la brigade de gendarmerie où elle souhaite venir signer sa plainte
    • elle est rapidement contactée par les services de police ou de gendarmerie pour confirmer le rendez-vous et l’informer des pièces nécessaires à fournir.

    La pré-plainte en ligne ne dispense pas de venir dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie. Le dépôt de plainte devient juridiquement valable après contact avec un officier ou un agent de police judiciaire et signature du procès-verbal.

    Permettant de réduire les délais d’attente lors du dépôt de plainte par un système de rendez-vous, la pré-plainte en ligne représente une avancée dans la simplification des démarches administratives, aussi bien pour les usagers que pour les personnels de police ou de gendarmerie.

    Si l’auteur de la pré-plainte ne vient pas au rendez-vous qu’il a choisi ou qui lui est proposé, les données nominatives sont automatiquement effacées 30 jours après la réception de la déclaration.

    Une étape-clef dans la rénovation du système de recueil, d’enregistrement et d’analyse des plaintes :

    La refonte complète des logiciels de rédaction de procédures de la police et de la gendarmerie nationale (LRPPN et LRPGN) et du logiciel de traitement des procédures judiciaires (TAJ) garantit que les faits de délinquance seront désormais enregistrés là où ils ont été commis et non plus là où ils ont été déclarés.

    Le logiciel de pré-plainte en ligne a été conçu pour être compatible avec ces nouveaux logiciels : il en résulte un gain de temps et une élimination de sources d’erreur par double-saisie.

    Dauphiné Libéré du 6 mars :

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  • Journée de la sécurité intérieure à ANNECY

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    Comme chaque année, cette Journée de la sécurité intérieure permet au grand public de rencontrer les femmes et les hommes chargé d'assurer notre sécurité au quotidien, comme dans les situations exceptionnelles.

    Cette journée s'est déroulée sur le Paquier, écrin idéal pour mettre en valeur tous les organismes assurant notre sécurité ... vraiment une très belle manifestation.

    Lien vers les photos sur ma fiche FACEBOOK

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  • Cérémonie en l'honneur des policiers morts pour la France à ANNECY

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    Dauphiné Libéré du 12 mai

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    Essor du 17 mai

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  • Cérémonie en l'honneur des policiers morts pour la France à ANNECY

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  • Journée de la Sécurité Intérieure à ANNECY

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    La Journée de la Sécurité Intérieure (JSI), qui s'est tenue pour la première fois le 18 octobre 2008, a rencontré un vif succès.

    Le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales a souhaité reconduire cette manifestation en 2009.

    Cette journée a été l'occasion de présenter au public les missions, les métiers et les moyens du ministère dans le domaine de la sécurité en montrant l'unité et la complémentarité de ses composantes :

    • police
    • gendarmerie
    • sécurité civile
    • préfecture

    La JSI s'inscrit dans la continuité de la thématique "la sécurité, une responsabilité partagée".

    De nombreux ateliers d'animations ont permis la participation du public, les faisant ainsi devenir des acteurs de leur sécurité.

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