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proposition

  • Ma Question écrite de la semaine

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    Question à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
    Thème : attentats, sécurité, privée
    Date de publication au Journal Officiel : 26/07/2016

     

    M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le ministre de l’intérieur sur la proposition n°32 du rapport de la commission d’enquête relative aux moyens mis en œuvre par l’État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015. Le rapport préconise d’accompagner la montée en puissance des entreprises de sécurité privées, en indiquant que « la surveillance de certains lieux pourrait être confiée plus largement » à de telles entreprises. Il souhaite connaître sa position sur cette recommandation et, le cas échéant, la forme que pourrait prendre un tel accompagnement.

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  • Proposition de résolution sur la burqa

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    Le 22 juin 2009, dans son discours devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles, le Président de la République a déclaré : la burqa « n'est pas un problème religieux. C'est un problème de liberté et de dignité de la femme. C'est un signe d'asservissement. Ce n'est pas l'idée que nous nous faisons de la dignité de la femme. Je veux le dire solennellement : la burqa n'est pas la bienvenue sur le territoire de la République française ».

     

    Cette déclaration solennelle du Président de la République a marqué le début d’une année de riches et intenses débats autour du port du voile intégral en France qui a largement dépassé les clivages politiques. Des personnalités de tout horizon – juristes, philosophes, sociologues, etc. – ont pu exprimer leurs points de vue.

     

    A l’issue de cette phase de réflexion et d’échange, notre majorité a considéré que la France se devait d’apporter une réponse de fermeté face au développement de pratiques radicales, telles que le port du voile intégral, qui sont incompatibles avec nos valeurs républicaines, avec notre projet de société et avec le respect de la dignité de la femme dans notre pays.

     

    Dans ce cadre, l’Assemblée nationale examinera le 11 mai prochain, à l’initiative du Groupe UMP, la proposition de résolution sur l’attachement au respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales qui y portent atteinte.

     

    Cette première étape importante, qui est une phase nécessaire d’explication, sera suivie de l’examen d’un projet de loi interdisant la dissimulation dans l’espace public, qui devrait être présenté en conseil des ministres du 19 mai et discuté à l’Assemblée nationale tout début juillet prochain.

     

    Cette proposition de résolution, élaborée par le groupe de travail du Groupe UMP conduit par Jean-François Copé, Nicole Ameline et François Baroin, vise à réaffirmer l’attachement au respect aux valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales telles que le port de la burqa.

     

    La très grande majorité des députés devrait se retrouver autour de ce texte qui a été élaboré avec le souci de parvenir à un consensus le plus large possible. Il importe en effet que l’Assemblée nationale adresse, avec ce texte symbolique fort, un message d’union aux Français sur les valeurs de la République.

     

    Elaborée au titre de l’article 34-1 de la Constitution, la proposition de résolution n’a pas de portée normative mais une valeur politique et symbolique. En application de l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, elle n’est pas renvoyée en commission et ne peut faire l’objet d’aucun amendement.

     

    PRINCIPAUX POINTS DE LA PROPOSITION DE RESOLUTION :

     

    Le texte comporte un exposé des motifs et un article unique :

     

    Rappelant l’ensemble des textes constitutionnels, conventions et traités internationaux qui garantissent le respect de la dignité humaine, de l’égalité entre les hommes et les femmes, la proposition de résolution souligne que les pratiques radicales, telles que le port de la burqa, sont « contraires aux valeurs essentielles de la République française, laïque, démocratique et sociale et de notre ordre juridique et social ».

     

    Dans son article unique, l’Assemblée nationale affirme solennellement : 

    1. Considère que les pratiques radicales attentatoires à la dignité et à l’égalité entre les hommes et les femmes, parmi lesquelles le port d’un voile intégral, sont contraires aux valeurs de la République 
    2. Affirme que l’exercice de la liberté d’expression, d’opinion ou de croyance ne saurait être revendiquée par quiconque afin de s’affranchir des règles communes au mépris des valeurs, des droits et des devoirs qui fondent la société 
    3. Réaffirme solennellement son attachement au respect des principes de dignité, de liberté, d’égalité et de fraternité entre les êtres humains 
    4. Souhaite que la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes soient une priorité des politiques publiques menées en matière d’égalité des chances, en particulier au sein de l’Éducation nationale 
    5. Estime nécessaire que tous les moyens utiles soient mis en œuvre pour assurer la protection effective des femmes qui subissent des violences ou des pressions, et notamment sont contraintes de porter un voile intégral.

    Pour mémoire, la proposition de résolution, qui sera examinée le 11 mai, ne mentionne plus la tenue d’assises nationales des droits des femmes. Le Groupe SRC avait conditionné son vote à la suppression de cette disposition.

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  • Proposition de loi de lutte contre l'inceste

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    La proposition de loi n° 1538 de Marie-Louise FORT et plusieurs de ses collègues vise à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical et social des victimes, a été adoptée.

     

    La PPL, telle que résultant de l’examen en Commission des Lois, comprend 6 articles répartis en trois axes :

    • L’identification de l’inceste et l’adaptation du code pénal à  sa spécificité
    • L’amélioration de la prévention de l’inceste 
    • Le renforcement de l’accompagnement des victimes d’inceste

    Les principaux apports de la PPL sont :

    • La précision de la notion de contrainte dans les cas de viol et d’agression sexuelle 
    • L’insertion de la notion d’inceste dans le Code pénal 
    • La clarification des circonstances aggravantes par la distinction entre personne ayant autorité et auteur d'inceste
    • L’insertion d’une mission d’information sur les violences et d'une éducation à la sexualité dans les missions du service public de l’enseignement et de l’audiovisuel public
    • L'ouverture aux associations de lutte contre l’inceste de l'exercice des droits de la partie civile 
    • La demande d’un rapport sur l'accompagnement des victimes d'inceste au Gouvernement