Examen à partir de cet après-midi dans l’hémicycle du Projet de Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), un texte très dense (84 articles, 216 pages).

Plus de 1 200 amendements ont été déposés … j'interviendrai en Discussion Générale et je défendrai mes 32 amendements.

Vidéo de mon intervention en Discussion Générale : 

Ce texte comporte quatre grands titres :

• Favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable
• Lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées
• Améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques du logement
• Moderniser les documents de planification et d’urbanisme

Concernant le logement et l’immobilier : le PJL (ProJet de Loi) réforme les rapports locatifs (loi de 1989), instaure un dispositif général d’encadrement des loyers, crée une garantie universelle des loyers (GUL) pour garantir les impayés, réforme et encadre la profession de l’immobilier, vise à lutter contre les copropriétés dégradées et les marchands de sommeil.

Concernant la réforme de l’urbanisme : le PJL renforce l’échelon intercommunal avec l’instauration de plein droit d’un PLUI, complexifie les documents de planification (renforcement du SCoT), modifie les règles concernant l’installation de résidences démontables (yourtes ou autres), modifie les règles relatives aux zones à urbaniser (zones 2AU) et vise à densifier (suppression du COS).

Une multitude de dispositions constitue autant de sujets importants et sensibles : prévention des expulsions, règle de domiciliation des bénéficiaires de l’AME, planification et gouvernance pour l’accès à l’hébergement…

Le calendrier d’examen de ce texte est peu propice à la qualité du travail parlementaire : examen du texte en commission fin juillet, en fin de session parlementaire. Pourtant ce texte dense modifie profondément les règles en matière de logement et d’urbanisme.

Si quelques mesures peuvent être consensuelles, le projet de loi risque de décourager de nombreux propriétaires et investisseurs, de bouleverser le modèle économique de la profession de l’immobilier, sans pour autant répondre à la crise du logement actuelle. Il réduit en outre considérablement les moyens des Maires en matière d’urbanisme.

576 amendements ont été adoptés en commission des affaires économiques (sur près de 1000 amendements déposés). Il s’agissait essentiellement d’amendements rédactionnels des Rapporteurs. La commission n’a pas apporté de modifications substantielles et a conservé l’esprit du texte (notamment le déséquilibre entre bailleur et locataire).

LES CHIFFRES :

• 150 000 : c’est le nombre de logements sociaux financés par l’Etat en 2009.
• 20% : c’est l’augmentation du coefficient d’occupation des sols (COS) que pourront accorder les élus pour agrandir des logements existants ou en construire de nouveaux.
• 30 000 : c’est le nombre de ménages qui pourront bénéficier d’un Pass Foncier pour accéder à la propriété.

L’ESSENTIEL :

• La loi de « mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion », présentée par Christine BOUTIN, a été adoptée le 19 février.
• Grâce à cette loi, le Gouvernement apporte des réponses fortes et novatrices à la crise du logement qui frappe certaines régions de notre pays.
• Cette loi, c’est plus de logements, plus de mobilité dans le parc HLM et plus de facilités pour devenir propriétaire.
• Parce qu’elle mobilise tous les acteurs du logement, c’est une loi de rupture qui se fonde sur une culture du résultat et de la responsabilité.

UNE LOI DE PLUS SUR LE LOGEMENT ?

• Non, bien au contraire ! C’est une loi de rupture qui mobilise l’ensemble des acteurs du logement (l’Etat, les élus, les organismes HLM, le 1% logement et les associations) avec un objectif clair : débloquer la chaîne du logement (de l’hébergement d’urgence à l’accession à la propriété en passant par le locatif social). Agir en faveur du logement ne sera possible qu’avec l’engagement de tous.
• Cette loi, c’est aussi plus d’efficacité grâce notamment à :
  • L’obligation de conclure entre l’Etat et les bailleurs sociaux des conventions d’utilité sociale : dans ces conventions, des objectifs précis, notamment de constructions nouvelles, d’entretien des logements et de revente des logements aux locataires seront fixés aux bailleurs sociaux. En cas de manquement, des sanctions financières seront appliquées. Cela permettra de s’assurer que les bailleurs sociaux remplissent leur mission d’intérêt général.
  • Un recentrage du parc HLM sur sa vocation sociale, grâce à une plus grande mobilité dans le parc social.
  • Une meilleure gouvernance du 1% logement : les fonds gérés par le 1% logement seront réorientés vers les priorités de la politique du logement. La gouvernance est assainie.

POURQUOI FAIRE DE L’ACCES A LA PROPRIETE UNE PRIORITE ?

• Parce qu’être propriétaire de son logement est la meilleure des protections contre la précarité, Nicolas SARKOZY s’était engagé pendant la campagne présidentielle à donner au plus grand nombre de familles la possibilité de devenir propriétaire.
• Grâce à la loi de mobilisation pour le logement, le Pass-foncier pourra être utilisé pour l’achat d’un appartement comme c’est déjà possible pour une maison (dispositif « maison pour 15 euros par jour »). Un système de deux prêts successifs permet d’allonger la durée de remboursement de l’achat d’un appartement. Ce dispositif bénéficie d’une TVA à taux réduit et d’une aide des collectivités locales. Résultat : plus de ménages modestes pourront devenir propriétaires de leur logement.

NE FAUT-IL PAS AGIR AUSSI EN FAVEUR DES LOCATAIRES ?

• Si, bien sûr ! Avec cette loi nous renforçons les mesures déjà prises par le Gouvernement en faveur des locataires (indexation des loyers sur l’indice des prix à la consommation, réduction du dépôt de garantie à 1 mois de loyer). C’est le cas notamment avec la caution : désormais, les propriétaires qui disposent d’une assurance contre les loyers impayés ne pourront plus exiger une caution.
• La loi prévoit également des actions novatrices pour aider les locataires les plus fragiles :
  • Tout d’abord, grâce à l’intermédiation locative. Les bailleurs sociaux pourront désormais, comme les associations, sous-louer des logements pour les ménages hébergés jusque-là dans des hôtels ou des centres d’hébergement. L’intermédiation locative, c’est un hébergement plus humain et moins coûteux qu’une chambre d’hôtel.
  • Ensuite, l’instauration obligatoire dans chaque département d’une commission de prévention des expulsions permettra de venir en aide aux locataires de « bonne foi » en difficulté dès les premiers impayés.

COMMENT FAVORISER LA MOBILITE DANS LE PARC HLM ?

• Il n’est pas admissible que les plus pauvres n’accèdent pas aux logements sociaux parce que ceux qui occupent ces logements peuvent y demeurer à vie, en payant des loyers parfois très inférieurs à ceux du secteur privé, quelle que soit l’évolution de leurs revenus. Les logements sociaux doivent devenir accessibles aux personnes qui en ont le plus besoin. Aujourd’hui, en moyenne, seuls 9,4% des logements du parc social changent d’occupant chaque année, bien moins que dans le parc privé.
• Pour mettre fin à cette situation, la loi prévoit de libérer les logements « sous-occupés » qui sont trop grands pour les locataires en proposant à ces locataires (à l’exception des personnes âgées de plus de 65 ans ou handicapées), des offres de relogement plus adaptées dans le parc HLM, à un prix inférieur.
• Elle supprime le droit au maintien dans les lieux aux locataires (à l’exception des personnes âgées de plus de 65 ans ou handicapées) qui ont des revenus 2 fois supérieurs aux plafonds. Ils devront quitter l’appartement dans les 3 ans. C’est une question de justice sociale.
• Les plafonds de ressources pour avoir accès à un logement social sont abaissés de 10% pour réserver le logement social aux personnes dont les revenus sont les plus modestes. 

LES CHIFFRES :

• 30 000 : c’est le nombre de logement que l’Etat va racheter à prix décoté.
• 1,2 million : c’est le nombre d’emplois dans le secteur du bâtiment.
• 60 % : c’est le pourcentage de familles qui pourront bénéficier d’un prêt d’accession sociale à la propriété, contre 20% actuellement.

L’ESSENTIEL :

• Le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion en cours d’examen au Parlement apporte des réponses de fond à la crise du logement.
• Dans le contexte actuel de crise financière qui fragilise le marché de l’immobilier, l’Etat s’engage.
• Nicolas SARKOZY a annoncé le 1er octobre 2008 un plan massif de soutien à l’immobilier.
• Ce plan comprend 4 axes :
  • Le rachat à prix décoté de 30 000 logements ;
  • L’extension du Pass-Foncier ;  
  • L’augmentation du plafond de ressources du prêt d’accession sociale ;
  • La mise à disposition des terrains de l’Etat.

POURQUOI SOUTENIR L’IMMOBILIER ?

• Avec la crise financière, les constructions de logements tournent au ralenti car les promoteurs immobiliers anticipent une baisse de la demande. Le logement, c’est un souci quotidien pour de nombreux Français, c’est plus que jamais une priorité pour le Gouvernement.
• Parce qu’il y a un réel déficit de logements en France, nous ne pouvons pas nous permettre de prendre du retard dans la construction. Parce que l’emploi de 1,2 million de Français est en jeu, l’Etat est là, pour soutenir ce secteur et garantir que les projets immobiliers seront menés à bien.

QUELLES MESURES POUR SOUTENIR LA CONSTRUCTION ?

• Le Président de la République a décidé d’agir de manière forte avec un objectif clair : continuer à construire des logements en dépit du contexte de crise. L’Etat organise l’achat à un prix décoté de 30 000 logements en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), dont les travaux n’ont pas été lancés faute de certitude sur les ventes.
• La Société nationale immobilière, filiale de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’est d’ores et déjà engagée à acquérir 10 000 logements. Le Gouvernement encourage les bailleurs sociaux et les opérateurs du 1% logement à participer pleinement à cette action massive. Leur intervention sera un signal fort pour l’ensemble des acteurs de l’immobilier. L’Etat veillera à ce que ces rachats se fassent en toute transparence et dans le respect des règles de concurrence.
• Pour répondre au besoin de logements sociaux et mettre sur le marché des logements en accession sociale à la propriété, le Gouvernement souhaite aussi la mise en place de partenariats innovants entre opérateurs publics et promoteurs privés.
• Le Premier Ministre a appelé les services de l’Etat et les collectivités locales à marcher main dans la main pour assurer le succès de ce dispositif.

QUELLES MESURES POUR QUE PLUS DE FRANÇAIS PUISSENT DEVENIR PROPRIETAIRES ?

• Le projet de loi de mobilisation pour le logement, porté par Christine BOUTIN, prévoit d’étendre le dispositif du PASS Foncier, jusque-là applicable aux maisons individuelles (« maison à 15 euros par jour »), aux appartements. Ce dispositif permet aux primo-accédants modestes de payer d’abord la maison puis le terrain grâce à une aide du 1% logement et une TVA réduite.
• Il était prévu que 20 000 logements pouvaient être financés grâce au PASS Foncier, le Président de la République a décidé de porter ce nombre à 30 000.

ET POUR AIDER LES FRANÇAIS A EMPRUNTER ?

• Comme Nicolas SARKOZY s’y était engagé dans son discours de Toulon, le Gouvernement étend la garantie que l’Etat apporte aux crédits immobiliers des Français grâce aux « prêts d’accession sociale ». Nous relevons le plafond de ressources pour que plus de Français bénéficient de ces prêts. Grâce à cette mesure, 60% des familles pourront bénéficier de cette garantie contre 20% aujourd’hui.

POURQUOI NE PAS UTILISER LES TERRAINS DE L’ETAT POUR CONSTRUIRE DES LOGEMENTS ?

• C’est déjà le cas. Le comité interministériel pour le développement de l’offre de logement du 28 mars 2008 a arrêté une liste de sites appartenant à l’Etat qui seront cédés pour construire des logements. Le Premier Ministre a demandé que ces cessions soient accélérées.
• A ces programmes de cessions, s’ajoutent les terrains qui seront libérés dans le cadre de la réforme de la carte militaire et dont certains pourront être utilisés pour la construction de logements supplémentaires.