Intervention, mardi matin, lors de la séance de Questions Orales Sans Débat (QOSD).
Ma question au Ministre de l'Agriculture portait sur l'indemnité d'occupation des réseaux implantés implantés sous terre, due par les communes.
Ma question à Stéphane Le Foll :
Réponse du Ministre de l’Agriculture :
Texte de mon intervention :
Monsieur le Ministre,
Trop souvent l’impact de certaines dispositions votées au parlement est mal mesuré et on réalise, au moment de leur application, qu’elles pèsent injustement sur les acteurs concernés.
C’est le cas de l’article D125-1 du code forestier, issu de la loi dite « d’avenir » pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Cet article prévoit une indemnité d'occupation de 20 euros par mètre carré ou linéaire, pour les réseaux implantés sous terre, sans accord écrit des propriétaires ou hors de toute servitude d’utilité publique régulièrement déclarée.
Le but était bien sûr de lutter contre les occupations malveillantes.
Mais cette situation peut aussi concerner des réseaux publics communaux, issus d'implantations très anciennes, pour lesquelles les documents correspondants sont difficiles – voire impossible – à retrouver.
C’est le cas auquel est confronté une commune de ma circonscription qui se voit, aujourd’hui, réclamer une indemnité importante.
De nombreuses autres communes vont sans doute suivre et découvrir à leurs dépens cette disposition qui est en application depuis à peine 1 an.
Ces communes héritent pourtant d'une situation dont elles ne sont pas responsables et qui peut vite devenir difficilement soutenable sur le plan financier, étant donné le montant de l'indemnité – 20 000 euros par an, par exemple, pour un terrain de 1 000 mètres carrés.
Compte tenu de ces éléments et de la situation financière de nos communes rurales, que compte faire le gouvernement pour RAPIDEMENT adapter l’indemnité d’occupation, à ce type de situation, qui n’a visiblement pas été envisagé, si l’on regarde l’exposé des motifs de l’amendement, adopté par votre majorité, en janvier 2014 ?
Une modification de ce décret est indispensable, d’autant plus que cet article parait contraire au principe de non-rétroactivité.
En effet, le montant de l’indemnité peut être perçu sur les trois ans précédant la découverte de l’occupation, lorsque la date de début de cette occupation n’a pu être déterminée.
Ce qui, toujours dans le cas de cette commune de ma circonscription, représente une somme supplémentaire de 49 000 euros à verser.
Il est donc plus que temps d’agir, Monsieur le Ministre.
