Jeudi à 1 heure du matin, nous avons terminé l'examen du projet de loi dialogue social (projet de loi Rebsamen) en nouvelle lecture. Les délais sont extrêmement précipités, pour boucler le texte avant la fin juillet... au détriment de la qualité de la loi et de la simplification.

C'est ce que j'avais expliqué lors de la défense de la motion de renvoi en commission (voir mon article).

J'ai défendu mercredi soir la suite et la fin de mes amendements, avec de nombreuses interventions pour dénoncer les travers de ce projet de loi, clairement pas en faveur des nos entreprises.

Concernant le régime des intermittents, l'article 20 prévoit l'inscription dans la loi de règle spécifiques pour les intermittents et un mécanisme de négociation à deux étages... mais aussi d'un comité d'expert !

L'architecture est très complexe et la trajectoire budgétaire non fermée, comme je l'ai expliqué :

Il y a aussi dans ce projet de loi la création de la prime d'activité (qui fusionne la prime pour l'emploi (PPE) et le RSA activité). Un de mes amendements a été adopté pour permettre d'évaluer l'effet réel de cette prime sur l'encouragement à l'emploi. Il ne faudrait pas que cette prime soit plus avantageuse qu'un salaire...

Mais il faut savoir qu'au départ, le gouvernement ne voulait pas permettre aux apprentis de toucher cette prime ! J'ai donc rappelé l'importance de l'apprentissage, en mentionnant certains choix désastreux faits depuis 2012, qui ont failli être réitérés ici :

En conclusion, j'ai expliqué pourquoi selon moi parler de ce projet de loi comme un texte agissant pour l'emploi était mensonger :

J'ai bien sûr voté CONTRE ce projet de loi.

Fin de l'examen du texte ce vendredi matin à 2 h 30 ...

J'ai déposé et défendu sur ce projet de loi près de 50 amendements.

CONTEXTE :

Après l'échec des négociations entre partenaires sociaux en janvier dernier, c'est le gouvernement qui a tranché en dévoilant un projet de loi relatif au dialogue social dans l’entreprise. L'existence même de ce texte traduit une désillusion vis-à-vis du dialogue social, qui constituait l’une des grandes ambitions du candidat Hollande.

Le projet de loi arrive à l’Assemblée nationale dans un contexte d’augmentation sans précédent du chômage : 28 000 demandeurs d'emploi supplémentaires toutes catégories confondues fin mars. Depuis mai 2012, la France compte 615 000 chômeurs de plus.

Ce projet de loi Rebsamen sera à l'emploi ce que le projet de loi Macron est à la croissance, c'est-à-dire, un rendez-vous manqué pour réformer courageusement notre pays.

CONTENU :

L'article 1er crée des « commissions paritaires interprofessionnelles » : elles sont  mises en place au niveau des 13 grandes futures régions, et composées de 10 représentants des salariés et 10 représentants d’employeurs issus des TPE (4,6 M de salariés sont concernés). Chargées à l’origine de conseiller et d’informer les TPE,les commissions paritaires régionales acquièrent un rôle de médiation dans les conflits opposant employeurs et salariés.Alors que le texte stipulait que leurs membres ne devaient pas avoir accès aux locaux des entreprises, celles-ci se voient autorisées à s’y rendre dans l’exercice de leurs fonctions.

J’ai expliqué pourquoi ces commissions étaient à mes yeux le point noir du texte :



Le projet de loi contient cependant des aspects positifs :

• une « réforme » des Institutions Représentatives du Personnel (IRP) : élargissement et modulation de la délégation unique du personnel  pour les entreprises de 50 à 300 salariés ; possibilité de regrouper les IRP « à la carte » par accord majoritaire pour les + de 300 ;
  
• une « rationalisation » de l’agenda social des entreprises avec le passage de 12 obligations de négocier selon des périodicités différentes à 3 blocs de négociations.

... MAIS ce ne sont que des petits pas, qui n’auront aucun effet de simplification ni de réduction du chômage. Le gouvernement refuse par exemple d’agir sur les seuils.

Un de mes amendements a cependant été adopté : dès l’entrée en vigueur du texte, l’employeur dispose d’un délai d’un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations récurrentes d’information et de consultation du comité d’entreprise.

Enfin, le texte sacralise le régime des intermittents, prévoit la création d'un "compte personnel d'activité" (dont on ne sait quasiment rien) et de la prime d'activité (qui remplace la prime pour l'emploi et le RSA activité).

Je voterai contre ce projet de loi mardi prochain.

Cette semaine j'ai partagé mes interventions à l'Assemblée entre :

• la séance publique, où était examiné en nouvelle lecture le projet de loi relatif à la transition énergétique. J'ai déposé plus de 60 amendements, en coordination notamment avec mon collègue Martial Saddier.
  
  
• et la commission des affaires sociales, qui entamait l'examen du projet de loi relatif au dialogue social (16 amendements déposés).

Mes interventions ont permis de rappeler l'importance de la compétitivité ou encore de la simplification du Code du travail pour nos entreprises, et donc pour l'emploi et notre économie. Dans les deux cas, le gouvernement a malheureusement bien du mal à joindre les actes aux paroles.

J'interviendrai à nouveau la semaine prochaine sur ce thème.

Mon intervention sur l'article 1er du PJL transition énergétique :

Mon intervention sur l'article 2 du PJL dialogue social :