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reglementation

  • Ma Question écrite de la semaine

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    Question à Monsieur le Ministre de l'Agriculture
    Thème : bois, grumes, exportation
    Date de publication au Journal Officiel : 28/06/2016

     

    M. LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur l’harmonisation européenne des contraintes sanitaires pour l’exportation des grumes. Les professionnels de la transformation du bois constatent que les exigences sanitaires sur le traitement des grumes en France sont moindres que dans d’autres pays de l’Union européenne, ce qui rend l’export massif de grumes plus attractif. La mise en conformité du droit français avec la réglementation européenne a déjà été reportée. Il souhaite donc obtenir confirmation qu’il sera procédé à un alignement de la règlementation française sur la réglementation européenne, au 1er juillet 2016, conformément à l’instruction technique 2016-277 de la Direction Générale de l’Alimentation du 31 mars 2016. 

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  • Ma Question écrite de la semaine

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    Question à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
    Thème : stationnement, abusif, définition
    Date de publication au Journal Officiel : 26/04/2016

     

    M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le ministre de l’intérieur sur la définition du stationnement abusif. Selon l’article R. 417-12 du Code de la route, est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours. Cela exclut les cas de stationnements en nombre sur des places différentes et pour des durées inférieures à sept jours. Il souhaite savoir si ces cas peuvent entrer dans la définition du stationnement abusif ou s’il envisage une modification réglementaire à ce sujet.

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  • Ma Question écrite de la semaine

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    Question à Madame la Ministre de l'Environnement
    Thème : enseignes, publicité, réglementation
    Date de publication au Journal Officiel : 12/04/2016

     

    M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le projet de décret sur la publicité, pris en application de l’article 223 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Actuellement, les enseignes font déjà l’objet de nombreuses réglementations, mais les professionnels font face à deux types difficultés techniques ou rédactionnelles qui rendent la norme inapplicable. Ces difficultés concernent des dispositions relatives à la luminance des enseignes d’une part, et à la surface des enseignes apposées sur une façade commerciale, d’autre part. Il lui demande de bien vouloir confirmer que erreurs seront bien corrigées dans le décret précité.

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  • Ma Question écrite de la semaine

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    Question à Madame la Secrétaire d'Etat au Commerce

    Thème : hôtellerie, camping, réglementation
    Date de publication au Journal Officiel : 26/01/2016

     

    M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les inquiétudes des professionnels de l’hôtellerie de plein air. Le succès de l’hôtellerie de plein air et du camping n’est plus à démontrer, avec un chiffre d'affaires de 2,2 milliards d'euros, plus de 36 000 emplois et environ 109,7 millions de nuitées en 2014. Toutefois, les obstacles réglementaires rendent de plus en plus difficiles le développement de ces activités. Il souhaite connaître les mesures qu’elle compte prendre pour libérer leur activité, et leur permettre de s'adapter à la demande des vacanciers.

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  • Mesures annoncées dans l'émission CAPITAL pour soutenir les PME

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    Nicolas SARKOZY a un vrai bilan en faveur des PME :

    D’abord parce qu’il les a soutenues pendant la crise de 2008-2009, grâce aux mesures du plan de relance (dispositifs exceptionnels pour soutenir leur trésorerie des PME grâce, par exemple, aux avances sur les marchés publics et au remboursement accéléré de créances de TVA ou de CIR que les PME avaient sur l’Etat), à la création de la médiation du crédit (3,7 Md€ d’encours de crédits accordés à 15 000 PME), ou aux 30 Md€ injectés pour leur financement via OSEO et le FSI.  

    Ensuite parce que sa politique envers les PME a favorisé la création de 2,5 millions d’entreprises en France depuis 2007 :

    • avec des actions concrètes pour simplifier la création d’entreprises : création du régime de l’auto-entrepreneur auquel 680 000 personnes se sont affiliées en 2010 ; création du statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) qui protège l’entrepreneur et son patrimoine des aléas de l’activité professionnelle : 6000 nouvelles EIRL ont été créées dès la première année, en 2011 
    • en favorisant l’innovation des PME. Le crédit impôt recherche stimule la recherche et l’innovation et bénéficie à 8 000 PME indépendantes. Pour les seules PME, ce montant est passé de 400 millions d’euros en 2007 à plus d’1 milliard d’euros dès 2009 
    • en réduisant leurs charges : avec la réforme de la taxe professionnelle, qui a bénéficié à 80 % aux PME ; avec le dispositif « zéro charge » pour les TPE qui embauchent un jeune de moins de 26 ans.

    Cette politique a non seulement permis de créer 2,5 millions d’entreprises, mais également d’augmenter le nombre de PME qui exportent : pour la première fois depuis 2003, le nombre d’entreprises exportatrices a augmenté, en 2010, de 3,2%.

    La priorité de Nicolas SARKOZY, c’est désormais d’accélérer le développement des PME françaises :

    Son objectif pour les PME, pour les 5 ans qui viennent, c’est d’accélérer leur développement et d’apporter une réponse concrète au 1/3 des PME qui sont en déficit et au retard français en matière de taille des PME.

    • Tout doit être fait pour baisser les charges des PME. C’est la grande différence entre Nicolas Sarkozy et François Hollande : François HOLLANDE augmente leurs charges des PME, Nicolas SARKOZY les baisse.

    La baisse des cotisations familles (jusqu’à 5,4 % en moins de charges sur les salaires), c’est 6,2 Md€ de charges en moins dans les PME. 70 % des salariés des PME sont concernés par la baisse des charges sur le travail dans le cadre de la TVA anti-délocalisation. Il souhaite également pérenniser le dispositif « zéro charges » pour les TPE, qui est bon pour les jeunes et bon pour les PME (il s’arrête en 2012).

    Et en face, ce que propose François HOLLANDE, c’est le contraire. Une augmentation des cotisations retraites de 2,5 Md€. La baisse des allègements de charges FILLON (2,5 Md€). Une nouvelle cotisation pour payer la dépendance. Une remise en cause de la réforme de la taxe professionnelle (1 Md€). Une augmentation du coût des heures supplémentaires (3 Md€). Rien qu’avec cela, il y en a pour près de 10 Md€ de charges en plus, et sans compter une facture d’électricité qui va flamber avec la remise en cause du nucléaire.

    Le taux réduit d’IS dont parle François HOLLANDE est un mensonge. Non seulement cela existe déjà en partie depuis 2001, mais surtout il met 10 Md€ de charges en plus sur les entreprises, qu’elles fassent des bénéfices ou des pertes. 1/3 des PME sont en déficit : elles n’auront pas la baisse d’IS, elles n’auront que les charges en plus, alors qu’elles sont en difficultés. Et pour celles qui sont en bénéfice, les charges supplémentaires sont largement plus importantes que la baisse d’IS.

    • La deuxième priorité de Nicolas SARKOZY, c’est de mettre fin à toutes les barrières auxquelles les PME se heurtent pour devenir profitables et grandir.

    Une barrière financière :

    On ne peut pas laisser les PME seules dans leurs relations avec les banques ou avec les grands groupes. En plus de la banque de l’Industrie que Nicolas SARKOZY vient de créer, il veut pérenniser la médiation du crédit (qui n’existe que jusqu’à la fin de l’année 2012) et celle de la sous-traitance. Il supprimera également le privilège du Trésor Public[1], pour que les banques ne redoutent pas de prêter aux PME, de peur de ne rien récupérer en cas de faillite.  

    Une barrière dans les marchés publics :

    Si d’ici 12 mois, aucun progrès n’a été réalisé dans le fait de réserver une partie des commandes publiques aux PME européennes, comme le font les Etats-Unis, la France appliquera unilatéralement cette règle jusqu’à ce que les négociations aboutissent.

    Une barrière dans l’innovation :

    Beaucoup de PME n’ont pas la capacité de payer les dépenses de recherche et d’attendre que l’Etat leur rembourse avec le CIR, parce qu’elles n’ont pas suffisamment de trésorerie. Une PME qui a une bonne idée ne doit pas être bridée par un manque temporaire de financement. Nicolas SARKOZY veut qu’on avance le CIR aux PME qui n’ont pas la capacité de financer leurs dépenses.

    Une barrière à l’export :

    Les PME ont du mal à avoir une stratégie de développement à l’export. D’un autre côté, les grands groupes français ont eu une connaissance profonde des marchés mondiaux. Il faut relier les deux. Les grands groupes doivent jouer le rôle de « porte-avions » pour leurs PME sous-traitantes. Nicolas SARKOZY souhaite que les aides publiques à l’export dont bénéficient les grands groupes (assurance-crédit COFACE ; prêts concessionnels pour l’essentiel) soient désormais conditionnées à des engagements concrets et contractuels pour emmener des PME avec eux sur les marchés mondiaux (mise en contact avec des clients potentiels, soutien administratif et juridique du bureau local du grand groupe).

    Une barrière réglementaire :

    Les normes sont trop importantes et entravent le quotidien des PME, qui les subissent davantage que les grands groupes. Il y a 9 000 lois, 400 000 normes réglementaires. 10 % de la législation change chaque année. « L’impôt papier » représente 4 à 5 points de PIB selon l’OCDE. Il faut que le stock de normes baisse. Nicolas SARKOZY propose en conséquence que désormais chaque nouveau texte comporte deux normes supprimées pour une norme nouvelle. Le Conseil économique, social et environnemental sera le garant de cet engagement. Nicolas SARKOZY souhaite la même baisse du nombre de normes au niveau européen.

  • Petit déjeûner/débat avec le vice-président de GDF/SUEZ

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    Petit déjeûner/débat avec Jean-François Cirelli, vice-président et directeur général délégué de GDF/SUEZ, à la questure.

    Après une rapide présentation des activités de GDF/SUEZ, société qui réalise 80 milliards d’euros de chiffre d’affaires dans plus de 130 pays, Jean-François Cirelli nous a informé sur les développements futurs du groupe.

    Il a insisté sur les implications du changement des règles, qui sépare le tuyau et le contenu, et évoqué les difficiles relations des groupes liés à l’énergie, avec l’Europe. L’Europe veut s’occuper de tout, en négligeant son rôle principal qui est d’assurer la sécurité énergétique du continent : l’Europe, c’est seulement 1% de la production mondiale de pétrole, 1% de la production du charbon et 4% de la production du gaz … On a donc besoin, qu’on le veuille ou pas, des russes (premier producteur mondial de pétrole et de gaz) et des iraniens.

    La croissance du chiffre d’affaires ne sera fera plus en Europe, puisque tout le monde est équipé en électricité, contrairement aux pays émergents. Par contre il faudra investir plus de 1 000 milliards d’euros pour renouveler les infrastructures énergétiques européennes.

    Les questions principales ont tourné autour de la distribution du gaz et de son prix.

    En ce qui concerne la distribution, le gaz n’est pas un droit. Il ne faut donc pas s’attendre à des extensions de réseau extraordinaires, qui seraient hors de prix.

    En ce qui concerne le prix du gaz, il est indexé sur celui du pétrole. Le prix du gaz est réglementé par l’Etat. Le prix du gaz est calculé sur la base du prix du pétrole des 6 derniers mois, avec une réévaluation tous les 3 mois. Le prix actuel intègre donc les mois de juillet/août/septembre, pendant lesquels le baril a atteint des sommets … et aurait donc dû être relevé fin décembre, alors que l’Etat a annoncé ce jour un gel des tarifs du gaz pour cet hiver.

    En 2007, le prix du pétrole est passé de 50 à 100 dollars, sans répercussion sur le prix du gaz.

    En 2008, 3 hausses du prix du gaz ont été appliquées (en janvier, avril et août), pour une hausse totale de 15%, alors que le pétrole montait à 150 dollars.

    Si le prix du gaz est réglementé pour les particuliers, ce n’est pas le cas pour les industriels, dont les prix sont libres, et qui ont eu à subir une forte hausse.

    Etant donné le décalage de 6 mois, une baisse conséquente du prix du gaz n’est concevable qu’à partir d’avril 2009.

    Les députés présents ont une nouvelle fois demandé à connaître la formule exacte d’indexation, seule façon d’éviter tout malaise dans le calcul du prix du gaz, et ont demandé à ce que les répercussions à la baisse se fassent avec autant de réactivité et de force que les hausses

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