Dans le cadre du projet de loi "Justice du 21ème siècle", en voie d'adoption définitive, une disposition du gouvernement prévoit d'imposer, aux chefs d'entreprise, l'obligation de communiquer l'identité d'un salarié qui commet une infraction avec un véhicule d'entreprise.

C'est une nouvelle charge, un nouveau transfert de responsabilité aux chefs d'entreprise.

Dans l’hémicycle, j'ai demandé des garanties au Ministre de la Justice... je n'ai pas eu de réponse de sa part.

Mon intervention :

Dauphiné Libéré du 27 novembre :

Dauphiné Libéré du 28 novembre :

Cette proposition de loi vise à permettre aux salariés de faire don d’heures de RTT ou de récupération à un collègue dont l’enfant est gravement malade a été adopté aujourd'hui dans l'hémicycle.

Elle prévoit la possibilité pour tout salarié de céder des droits affectés sur son compte épargne temps (CET) à un autre salarié de la même entreprise :

• Ce transfert repose sur une démarche volontaire de la part du salarié et se trouve soumise à l’accord de l’employeur.

• Le transfert porte sur « tout ou partie des droits affectés sur le compte épargne temps » - soit les jours de RTT, la cinquième semaine de congés payés, les jours de repos acquis au titre des heures supplémentaires.

• Le bénéfice de ce transfert est réservé aux salariés de l’entreprise assumant la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un grave accident, rendant indispensables la présence et les soins des parents. 

Principaux amendements adoptés en commission :

•  l’extension du champ de la PPL aux entreprises n’ayant pas mis en œuvre de comptes épargne temps ainsi qu’aux trois fonctions publiques 

• l’affirmation du principe de l’anonymat du don 
• l’apport d’un certain nombre de précisions sur la mise en œuvre du dispositif, telles que la nécessité de produire un certificat médical, le principe de l’équivalence entre un jour donné et un jour reçu et la mention du maintien des droits du salarié pendant son congé.

L'émission "66 minutes" de ce soir à 20 H 30 sur M6 sera consacrée aux salariés et aux chefs d'entreprises du décolletage et de la sous traitance de la vallée de l'Arve, qui s'exprimeront face à la crise.

La formation professionnelle, rappel de quelques chiffres :  volume total de 34 milliards d’euros en 2006 (soit 2% du PIB) dont :

• 25,9 milliards pour la formation professionnelle dont 50% correspond aux obligations des entreprises. « Seuls » 5,5 milliards sont effectivement collectées par les OPCA (organismes de collecte) et donc gérés par les partenaires sociaux.
• 8,4 milliards  pour les lycées professionnels

Rappel de la lettre d’objectif du 24 juillet 2008 :

Dans sa lettre d’objectif du 24 juillet 2008, le gouvernement avait demandé aux partenaires sociaux de remédier aux critiques suivantes :

• Un dispositif de collecte cloisonné et peu transparent, avec des coûts de gestion élevés ; la lettre d’orientation proposant de relever le seuil de collecte pour l’agrément des OPCA au minimum de 100 millions d’euros.
• Un accompagnement insuffisant face à un système complexe pour les personnes et les entreprises, notamment les plus petites, pour construire des projets et se repérer dans l’offre de formation ;
• Des inégalités d’accès à la formation encore trop marquées, au détriment des moins qualifiés et des plus âgés, des salariés des plus petites entreprises ou des demandeurs d’emploi ;
• Des financements insuffisamment orientés vers les entrants sur le marché du travail, notamment les jeunes sans qualification ou vers les demandeurs d’emploi ;
• Un système d’évaluation des résultats limité au regard des moyens mobilisés et la nécessité d’évaluer les offres de formation et d’améliorer leur qualité.

Le détail de l’accord ouvert à la signature :

Accès à la formation au sein de l’entreprise, stabilité du système :

• Réaffirmation du rôle du plan de formation qui inclut les actions d'adaptation au poste et celles liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise ; elles sont réalisées pendant le temps de travail ;
• Les actions liées au développement des compétences, qui pourront être réalisées hors temps de travail.
• L’idée de la CGPME de fusionner le DIF et le CIF (dans un objectif de simplification et d’efficacité) n’ayant pas été retenue, le projet d’accord renvoi à  la mise en place d’ un groupe de travail .

Accès à la formation des publics fragiles et « deuxième chance » :

• Le texte se fixe pour objectif de former chaque année 500 000 salariés supplémentaires parmi les moins qualifiés et 200 000 chômeurs de plus.
• Professionnalisation : le contrat de professionnalisation qui a démontré son utilité est élargi aux personnes de faible niveau de qualification ou éloignées de l'emploi tels que les bénéficiaires du régime de solidarité, de contrats aidés, etc.
• Formation initiale différée : ce nouveau dispositif s'adressera aux salariés ayant arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l'enseignement supérieur et souhaitant poursuivre ultérieurement leurs études.
• Bilan d'étape professionnel et passeport formation : ces outil de sécurisation des parcours professionnels seront précisées par un groupe de travail dans leurs modalités et leurs financement.

Pour les demandeurs d’emploi des nouveautés qui vont dans le bon sens : adéquation offre et demande d’emploi et financement mutualisé :

• Demandeurs d'emploi : sur l’idée de la CGPME il est crée un nouveau dispositif dit de préparation opérationnelle à l'emploi (POE). Cette disposition est faite pour un demandeur d’emploi qui répondant à une offre identifiée (CDI ou CDD d’un an au moins) a besoin d’une formation. La formation sera au maximum de 400 heures (2,5 mois environ) et sera prise en charge par Pôle emploi et partiellement par l'Opca concerné.
• Création du FPSPP : un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels se substituera au FUP (Fonds unique de péréquation) et se verra confier des missions élargies. Son financement sera assuré par prélèvement sur les sommes versées par les entreprises. Le taux de prélèvement sera fixé tous les ans par le Comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP) et ne pourra excéder 13 % du montant total de ces obligations. Pour une année pleine cela pourra représenter 900 millions d’euros ;

À titre transitoire, pour financer dès 2009 ces actions un prélèvement est prévu qui représente environ 150 à 200 millions d’euros.

Gouvernance :

L'accord restructure la gouvernance de la formation professionnelle, en redéfinissant les rôles des instances.

Au niveau national :

• Création d’un Conseil national d'évaluation de la formation professionnelle (CPNFP), composé à parité de représentants des syndicats et du patronat et de quatre personnalités qualifiées, évaluera les politiques paritaires et la satisfaction des entreprises et des bénéficiaires
• Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels : Instance de gestion, il conservera les missions de collecte et de péréquation du FUP, outre ses missions de qualification et de requalification des publics cibles.

OPCA :

Rôle et missions des OPCA : un rôle élargi :

• L’accord prévoit que les Opca devront élargir leur rôle d’organismes collecteur à celui de conseil tant pour les entreprises que pour les salariés : informer et  accompagner les entreprises, en particulier les TPE-PME dans l'analyse et la définition de leurs besoins de formation.
• Afin d'assurer la transparence des activités des Opca et Opacif, le texte fixe des règles communes de gestion et de prise en charge pour ces organismes.

Rationalisation du nombre d’organismes collecteurs : reportée à un groupe de travail :

• Seuil de collecte pour l’agrément : n'est pas le seul critère pertinent selon les partenaires sociaux, il devrait être déterminé au regard de leur capacité à exercer leurs rôles et missions et à mettre en oeuvre les règles de gestion harmonisées.
• Les éventuels regroupements d'Opca devraient reposer sur une double logique de proximité des services et de libre adhésion des parties concernées. Un groupe de travail sera mis en place pour émettre des préconisations à cet égard avant le 31 mars 2009.

Positionnement des partenaires à la négociation :

Un projet d’accord qui pourrait être unanimement adopté

Globalement, tous les syndicats ont fait part d'avancées, plusieurs exprimant cependant des « inquiétudes » et regrettant que cet accord ne constitue pas « le texte du siècle » (FO) pour réformer en profondeur la formation.

Les trois organisations patronales (Medef, CGPME, UPA) ont annoncé qu'elles pouvaient « potentiellement signer » cet accord, affirmant qu'il apportait « des réponses extrêmement ambitieuses » notamment en cessant de faire dépendre la formation du statut du bénéficiaire (salarié, chômeurs, etc).

Vendredi soir, nous avons adopté l'article 61 du Projet de loi de Financement de la Sécurité sociale, amendé par mon collègue Denis Jacquat, reportant à 70 ans l'âge du départ à la retraite d'office. Il ne s'agit pas d'une mesure adoptée en catimini, comme certains le laissent entendre, mais d'une mesure dont tout le monde pouvait prendre connaissance dès la parution du projet de loi. D'ailleurs, cet amendement n'a donné lieu a aucune remarque du groupe SRC en commission ...

Jusqu'ici, un employeur pouvait mettre à la retraite d'office un salarié qui atteignait 65 ans, sans que ce dernier ne puisse s'opposer à cette décision. Il devait quitter l'entreprise, quand bien même il aurait souhaité continuer à travailler. Par cette mesure, nous avons repoussé cette limite à 70 ans, pour permettre à ceux qui veulent travailler plus longtemps, parce qu'ils aiment leur métier ou parce qu'ils ont encore besoin d'argent, de le faire.

La gauche en a fait tout un psychodrame, accusant le gouvernement de vouloir reculer l'âge de la retraite à 70 ans. Il n'y a rien de plus faux. Il est d'ailleurs symptomatique de constater que la gauche n'avait pas plus voté le dispositif carrière longue, qui permettait à ceux ayant commencé leur carrière dès 14 ans, de partir en retraite avant 60 ans ... Tout celà est de la pure querelle politicienne.

L'âge de la retraite reste à 60 ans.

On se contente de donner de la souplesse, pour qu'un maximum de français puissent agir comme ils l'entendent. Il n'y a donc pas lieu de s'affoler. C'est d'ailleurs ce que dit en substance un article du journal Libération de ce jour, organe de presse que l'on peut difficilement taxer de soutien au gouvernement ...