Lionel TARDY

Aujourd'hui en France du 13 décembre

Le president du syndicat patronal CERF m'a interpellé la semaine dernière sur ma participation à la mission d'information sur le financement des syndicats.

Voici ce qu'il a écrit, et nécessite quelques mises au point :

"le Député de Haute Savoie, Lionel Tardy, qui se définit lui-même comme « le traître qui twitte et qui l’assume » au nom de la transparence, dénonçait il y a un an les conflits d’intérêts dans un billet intitulé « Député ou avocat, il faut choisir ». Et pourtant, Lionel Tardy, ancien président de la CGPME 74, en est toujours membre du conseil d’administration, et, surtout, co-préside l’Amicale parlementaire des PME, l’organe d’influence de la CGPME au sein du Parlement…. et siège dans ladite commission. Tout le monde connaît ce député dans le monde syndical, et personne n’a rien dit. La réalité, c’est qu’à tous les niveaux et par tous les moyens, le lobby des syndicats s’est mobilisé pour faire obstruction à ce rapport.

« Si rien d’illégal ne peut être reproché à qui que ce soit, les députés qui pratiquent [le] mélange des genres se trouvent placés dans une situation de conflit d’intérêt qui est profondément malsaine ! […]L’exercice d’un mandat politique implique une déontologie irréprochable.
Aucun élu ne doit pouvoir être suspecté de favoriser des intérêts privés au détriment de l’intérêt général. »

Oui, je suis un ancien président de la CGPME 74, et je siège toujours, formellement, au conseil d'administration. Etant pris par mon mandat de député, j'y suis finalement très peu présent et je n'exerce plus aucun rôle dans la direction de cet organisme. Cela ne me donne aucune information sur ce qui se passe au niveau national.

Concernant l'amicale parlementaire de la CGPME, la co-présidence est purement formelle, le principal travail consiste à réserver la salle (seul un député peut le faire) et faire l'introduction des débats, auxquels assistent de nombreux députés.

Oui, j'ai des liens avec la CGPME au niveau national, comme avec tous les autres syndicats, qu'ils soient patronaux ou de salariés. Je ne l'ai jamais caché, tout comme j'ai des liens dans le monde du numérique.

Cela m'empêche-t-il d'être membre d'une mission d'information sur le financement des syndicats ? La question est légitime, la réponse n'est pas évidente. Faut-il empêcher ceux qui ont une expertise sur un sujet, et donc des liens avec les différentes parties prenantes, de travailler sur ce sujet ? J'ai proposé ma candidature pour être membre, elle a été acceptée. Je n'aurais pas fait partie de cette commission, je n'en aurais pas fait un drame...

Concernant cette commission d'enquête, je n'étais qu'un simple membre, parmi 39. Les postes importants dans une telle commission sont ceux de président et de rapporteur. Les membres assistent aux auditions et votent (ou pas) le rapport qui est rédigé par le rapporteur. La possibilité d'y apporter des corrections est assez limitée. Ma présence dans cette commission m'a permis d'apprendre des choses, et m'a permis de poser des questions que n'auraient pas posé les autres membres, qui n'ont pas ma connaissance du milieu des syndicats patronaux. C'est donc du gagnant-gagnant.

Je rappelle enfin que le conflit d'intéret pose problème quand il y a des décisions à prendre. Or ici, ce n'est pas le cas. Il s'agit juste de rendre un rapport.

Je considère donc que ma participation à cette commission d'enquête ne pose aucun problème de conflit d'intérêt. C'est une question sur laquelle je suis très présent. Pour éviter tout problème et toute suscpicion, je me suis abstenu lors du vote du rapport.

De nombreux chefs d’entreprise m’ont interrogé sur la question soulevée par l’article 8 section 3 du projet de loi portant rénovation du dialogue social et réforme du temps de travail.

Cet article dispose qu’une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir que les entreprises entrant dans le champ d’application de cette convention ou de cet accord contribuent au financement du dialogue social.

Un nouveau prélèvement obligatoire n’est donc pas créé de facto.

Cette possibilité ne fait que reprendre dans la loi la pratique de nombreux secteurs qui ont mis en place depuis les années 1990 et 2000 des accords de financement du dialogue social. Ils ont été étendus : analyses médicales, fruits et légumes, boulangeries, services de l’automobile, détaillants en chaussures, télécommunications, tourisme familial, notariat, coiffure, promotion-construction, travail temporaire.

Cela concerne une trentaine de branches. Ces accords couvrent plus de 2 millions de salariés.

L’UPA a notamment conclu un tel accord en décembre 2001 intitulé « développement du dialogue social dans l’artisanat » visant à mettre en œuvre des moyens susceptibles de faciliter la concertation et la négociation entre les partenaires sociaux.

Cet accord s’applique aux seules entreprises artisanales de moins de 10 salariés relevant du répertoire des métiers.  Il a instauré une contribution est de 0, 15 % de la masse salariale des entreprises du secteur destinée à hauteur de 0,08 % au financement du dialogue social interprofessionnel et à 0,07 % au financement du dialogue social de branche.

Etant donné qu’une négociation doit s’engager sur la négociation collective dans les petites entreprises et qui doit aboutir pour le 30 juin 2009, la Commission des affaires sociales a proposé un amendement (que j’ai soutenu) qui a été adopté pour reporter à la même date l’entrée en vigueur de l’article 8 section 3.

Le rapporteur a également présenté un amendement pour que la base de calcul de la contribution puisse être différente de la masse salariale. Il est à noter également que toutes les dépenses déjà opérées en interne pour le dialogue social, quand il y en a, (budget du CE, coûts des heures de délégations… ) sont déductibles de cette contribution.

Il n’y aura donc pas de prélèvement supplémentaire de 0,15% de la masse salariale des entreprises pour financer le dialogue social.