Auditions toute la matinée du PDG et de l'intersyndicale d'Air France : je suis intervenu pour parler de l'avenir de la compagnie face à la concurrence, et sur les actions paradoxales de certains syndicats.

Mes questions :

Au cours de sa première lecture, le Sénat avait largement modifié le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi et avait adopté 62 articles, dont 15 nouveaux.

Suite à l’échec de la CMP, le projet de loi relatif au dialogue social a été réexaminé et réécrit dès son retour à l'Assemblée nationale. 

Ont notamment été rétablis :

• La création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles, au mandat élargi (mandat de conseil, de médiation, accès aux entreprises) ;
• La création de délégations uniques du personnel  pour les entreprises de 50 à 300 salariés, avec le maintien en leur sein de la DP, du CE et du CHSCT (chaque instance garde ses attributions dans la DUP) ;
• La simplification du compte pénibilité (création de référentiels par les branches, chargée d’apprécier les facteurs de pénibilité ; suppression de l’obligation pour l’employeur d’établir une fiche individuelle au profit d’une déclaration dématérialisée) ;
• La sanctuarisation du régime des intermittents du spectacle (inscription dans la loi de règles spécifiques pour les intermittents ; mécanisme de négociation à deux étages ; octroi d’un pouvoir de négociation pour les organisations représentatives du secteur).

Ce texte vient complexifier le dialogue social et la vie des entreprises, le tout à la va-vite. C'est ce que j'ai expliqué dans ma motion de renvoi en commission, défendue au nom du groupe Les Républicains.

Ma motion de renvoi en commission :

Entre mardi et mercredi, j'ai défendu mes 35 amendements, notamment sur l'article 1er. Le gouvernement continue de créer des commissions de réflexion à tout-va, mais cette fois elle créé les "commissions paritaires régionales interprofessionnelles"... dont le rôle est très flou. C'est ce que j'ai rappelé lors des mes interventions régulières, en m'appuyant sur mon expérience de chef d'entreprise.

L'une de mes interventions :

Fin de l'examen du texte ce vendredi matin à 2 h 30 ...

J'ai déposé et défendu sur ce projet de loi près de 50 amendements.

CONTEXTE :

Après l'échec des négociations entre partenaires sociaux en janvier dernier, c'est le gouvernement qui a tranché en dévoilant un projet de loi relatif au dialogue social dans l’entreprise. L'existence même de ce texte traduit une désillusion vis-à-vis du dialogue social, qui constituait l’une des grandes ambitions du candidat Hollande.

Le projet de loi arrive à l’Assemblée nationale dans un contexte d’augmentation sans précédent du chômage : 28 000 demandeurs d'emploi supplémentaires toutes catégories confondues fin mars. Depuis mai 2012, la France compte 615 000 chômeurs de plus.

Ce projet de loi Rebsamen sera à l'emploi ce que le projet de loi Macron est à la croissance, c'est-à-dire, un rendez-vous manqué pour réformer courageusement notre pays.

CONTENU :

L'article 1er crée des « commissions paritaires interprofessionnelles » : elles sont  mises en place au niveau des 13 grandes futures régions, et composées de 10 représentants des salariés et 10 représentants d’employeurs issus des TPE (4,6 M de salariés sont concernés). Chargées à l’origine de conseiller et d’informer les TPE,les commissions paritaires régionales acquièrent un rôle de médiation dans les conflits opposant employeurs et salariés.Alors que le texte stipulait que leurs membres ne devaient pas avoir accès aux locaux des entreprises, celles-ci se voient autorisées à s’y rendre dans l’exercice de leurs fonctions.

J’ai expliqué pourquoi ces commissions étaient à mes yeux le point noir du texte :



Le projet de loi contient cependant des aspects positifs :

• une « réforme » des Institutions Représentatives du Personnel (IRP) : élargissement et modulation de la délégation unique du personnel  pour les entreprises de 50 à 300 salariés ; possibilité de regrouper les IRP « à la carte » par accord majoritaire pour les + de 300 ;
  
• une « rationalisation » de l’agenda social des entreprises avec le passage de 12 obligations de négocier selon des périodicités différentes à 3 blocs de négociations.

... MAIS ce ne sont que des petits pas, qui n’auront aucun effet de simplification ni de réduction du chômage. Le gouvernement refuse par exemple d’agir sur les seuils.

Un de mes amendements a cependant été adopté : dès l’entrée en vigueur du texte, l’employeur dispose d’un délai d’un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations récurrentes d’information et de consultation du comité d’entreprise.

Enfin, le texte sacralise le régime des intermittents, prévoit la création d'un "compte personnel d'activité" (dont on ne sait quasiment rien) et de la prime d'activité (qui remplace la prime pour l'emploi et le RSA activité).

Je voterai contre ce projet de loi mardi prochain.