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  • Mariage pour tous : circulaire de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

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    Copie de la circulaire de la Garde des Sceaux, concernant la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés à l'étranger via GPA (Gestation Pour autrui) ... en clair, la GPA est interdite en France ... mais si vous la pratiquez à l'étranger, donc en contournant sciemment la loi et souvent en marchandisant le corps d'une mère porteuse ... pas de problème, on régularisera votre situation et l'enfant ainsi né sera automatiquement de nationalité française.

    Un premier pas, en plein débat sur le mariage pour tous, puisque cette circulaire date du 25 janvier ... vers une légalisation prochaine de la GPA en France. 

    Les masques tombent.

     

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