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Question à Madame la Ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie
Thème : décret, déchets, PME, bâtiment
Date de publication au Journal Officiel : 24/11/2015

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le décret d’application prévu à l’article 93 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cet article impose aux entreprises de reprendre les déchets du bâtiment sur leurs sites de vente ou à proximité. Comme l’avait annoncé l’auteur de la présente question lors des débats parlementaires, cet article va poser de sérieuses difficultés d’application pour les entreprises concernées. Elles vont devoir faire un métier qui n’est pas le leur, et installer des déchetteries pour un coût pouvant être estimé entre 200 000 et 700 000 euros par point de vente. Il souhaite connaître la façon dont le décret d’application va enfin prendre en compte ces difficultés pour les petites et moyennes entreprises concernées. Il souhaite également s’avoir si une étude d’impact a été réalisée préalablement à la publication de ce décret.

Le projet de loi dit de transition énergétique pour une croissance verte, est examiné dans l'hémicycle cette semaine.

Quels sont les enjeux ?

Réduire les émissions de CO2 de 40% d’ici 2030 au moindre coût, protéger les emplois actuels, renforcer notre capacité d’exportation et notre compétitivité, augmenter notre sécurité énergétique et préserver le pouvoir d’achat de nos concitoyens.

Sur la base de ces objectifs il s’agit de réfléchir à une stratégie énergétique à partir de notre mix énergétique actuel et non pas de fixer de seuils idéologiques de réduction de la consommation d’énergie ou des objectifs à priori qui reprennent des promesses de campagne électorale.

On voit bien que la majorité et le gouvernement sont pris au piège entre les promesses de campagne de François Hollande et une partie du PS qui ne souhaite pas remettre en cause le nucléaire.

Des objectifs idéologiques et antiéconomiques

Outre la réitération de l’objectif européen de réduction de 40% des GES en 2030 par rapport à 1990 (qui est l’année de référence) quatre autres objectifs sont affichés :

● réduire la part du nucléaire à 50% de la production électrique (aujourd’hui 75%) en 2025 ;

● réduire de 30% la consommation d’énergies fossiles en 2030 ;

● porter la part d’ENR à 32% de l’énergie finale en 2030 (13% aujourd’hui) ;

● diviser par deux la consommation finale d’énergie de la France d’ici à 2050.

Il s’agit pour le PS de fixer des objectifs a priori, en choisissant des seuils idéologiques, alors qu'il faudrait à partir de notre mix énergétique actuel, établir une politique énergétique qui réponde à deux objectifs essentiels : préserver le pouvoir d’achat de nos concitoyens et préserver la compétitivité de notre économie tout en respectant nos engagements environnementaux européens, à savoir une réduction de 30% et, si possible, 40% des émissions de GES en 2030 par rapport à 1990 qui est l’année de référence.

Sur le nucléaire c’est une contradiction évidente : la loi ne fixe pas de trajectoire pour arriver à l’objectif énoncé de réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50% d’ici 2025. Il se contente de plafonner à 63,2 mégawatts la capacité nucléaire de la France, ce qui correspond à la capacité actuelle. Une loi de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) permettra de définir les trajectoires pour dix ans du mix électrique et EDF devra définir lui-même un plan stratégique pour s’y conformer, les représentants de l’état au sein du CA pouvant refuser un investissement qui ne correspondrait pas à la PPE.

La contradiction est évidente entre l’objectif énoncé à l’article 1^er qui correspond aux promesses électorales faites par François Hollande aux Verts et les divisions au sein du PS quant au sujet du nucléaire.

L’étude d’impact qui déclare qu’il n’y a pas de coûts supplémentaires du fait de la fermeture de centrales nécessaires à réaliser l’objectif de -50% de nucléaire en 2025 est mensongère. On estime ce coût à plusieurs milliards d’euros du fait de la fermeture probable de 25 réacteurs !

L’absence de financements :

Selon les annonces de Ségolène Royal, au moment de la présentation en conseil des Ministres, au total, "10 milliards d'euros de financements seront mobilisés" pour la transition énergétique » dont 5 milliards correspondraient à la ligne de crédit débloquée par la Caisse des dépôts pour des prêts transition énergétique et croissance verte à 2 % pour les collectivités ; 1,5 milliard seraient mis à contribution dans le fonds pour les énergies renouvelables et 1,5 milliard représenteraient les allègements fiscaux déjà existants et futurs.

Par ailleurs, un milliard serait mobilisé pour la rénovation énergétique des collèges, via une convention de prêt entre la Banque européenne d'investissement et deux banques françaises.

S'ajouteraient à ces montants les 100 000 prêts bancaires à taux zéro pour la rénovation énergétique des logements, le tiers financement par les régions, de nouveaux prêts pour les TPE et PME ainsi que les différents appels à projets dans le domaine de la transition énergétique.

Le projet de loi n’évoque pas les moyens financiers. Comment tout ceci serait financé ?

J'ai déposé près de 200 amendements dans un objectif d'amélioration de la loi.

Le premier d'entre eux, par exemple, portait sur le bavardage législatif et les concepts de communication qui encombrent malheureusement le texte de Ségolène Royal : 

Vu la fragilité de sa majorité (ou ce qu'il en reste) le gouvernement va sans doute désormais se limiter à l'examen de textes sur des sujets plus ou moins consensuels.

Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte est l'un de ceux-là, et nous commençons l'année parlementaire avec ce texte.

C'est un texte très lourd, dans lequel beaucoup de sujets sont traités (logement, transports, mix énergétique...). Le nucléaire va sans doute cristalliser les débats mais ce n'est pas le seul thème.

Pris globalement, je crains qu'il ne soit pas à la hauteur des enjeux, mais je m'efforcerai d'agir de façon constructive.

Je suis membre de la commission spéciale qui va l'examiner, et j'ai exposé mon point de vue et posé plusieurs question lors de l'audition de la ministre de l'écologie.

Mes questions à Ségolène Royal :