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  • Révision de la directive sur les travailleurs détachés : le problème n'est pas réglé

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  • Extension aux travailleurs indépendants du principe "zéro activité / zéro charges" des auto-entrepreneurs

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    Les artisans, ce sont 3,1 millions d’actifs, 250 métiers, 510 activités, 300 Mds d’euros de CA, « la première entreprise de France ».

    Les commerçants, artisans et professionnels libéraux exercent le plus souvent leur activité sous  le statut de travailleur indépendant (ils ne créent pas de personne morale). 54% des artisans exercent en tant que travailleurs indépendants. Pour leurs cotisations sociales, ces travailleurs indépendants sont astreints à des cotisations forfaitaires dites « minimales » en cas de revenu annuel inférieur à 14 000 € (dans le cas des artisans : cotisation forfaitaire minimale de 1 618 €). Si le revenu dépasse 14 000 €, les cotisations sociales sont calculées en fonction du revenu.

    Le régime de l’auto-entrepreneur (dont il faut souligner qu’il a permis beaucoup de créations d’entreprises) permet pour sa part à toute personne de créer une entreprise avec des modalités d’inscription, de déclaration et de prélèvements simplifiées.

    Le régime de l’auto-entrepreneur est fondamentalement assis sur deux principes :

    • « pas d’activité, pas de charges »
    • un niveau de charges estimé forfaitairement comme une fraction du chiffre d’affaires (à la différence des travailleurs indépendants qui paient des charges en fonction de leur revenu), pour éviter à l’entrepreneur d’entrer dans les exigences comptables de calcul du revenu.

    Environ 500 000 travailleurs indépendants ont des revenus inférieurs au seuil de 14 000 euros. Ils ne veulent pas changer de régime (ils pourraient), mais leur entreprise est déjà créée, ils ont une comptabilité qui leur permet de distinguer leur chiffre d’affaires de leur revenu et de déduire leurs charges réelles, et ils ne veulent pas être soumis au plafond maximal de chiffre d’affaires. Mais ils estiment que le versement d’une cotisation sociale minimale forfaitaire pour tout revenu inférieur à 14 000 € et même égal à zéro, les expose à la concurrence déloyale des auto-entrepreneurs.

    Mesure proposée :

    Etendre le principe du « Zéro chiffres d’affaires / Zéro charges » à tous les travailleurs indépendants en supprimant les cotisations minimales des travailleurs indépendants et en les remplaçant, dès le 1er euro, par des prélèvements indexés sur le revenu.

    Le coût de la mesure est estimé à 250 M€.

    Elle pourrait être financée par une partie des recettes de l’impôt minimum sur les bénéfices des grands groupes, annoncée par le Président de la République.

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