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union européenne

  • Examen de textes portant diverses dispositions ... j'ai besoin de vos contributions !

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    Deux projets de loi viennent d'arriver à l'Assemblée nationale.

    Le premier est déjà passé au Sénat, et s'intitule "Diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports" enregistré sous le n°728.

    Le deuxième arrive en première lecture, et s'appelle "Dispositions d'adaptation au droit de l'Union Européenne dans le domaine du développement durable" et porte le n°775.

    Il s'agit de deux textes "fourre-tout", où le titre anodin ne dit pas grand chose d'un contenu hétéroclite et pas toujours innocent ...

    Bien évidemment, ces deux textes sont en procédure accélérée !

    Mon rôle, en tant que député d'opposition, est de contrôler ce que fait le Gouvernement, et de pointer les éventuels problèmes. Ce genre de texte est donc à surveiller de très près, car si souvent ils contiennent des dispositions techniques qui ne posent aucun problème ... ce n'est pas toujours le cas.

    Un point a déjà été repéré dans le texte 728, il s'agit de l'article 7, relatif à l'éco-taxe poids lourds.

    Les professionnels concernés nous ont alertés, la commission des affaires économiques s'est saisie pour avis (on examine cet article la semaine prochaine). Pour le reste, aucun écho pour l'instant, alors qu'il y a, selon moi, des choses à creuser ...

    Le texte 728 est centré sur les questions de transports, et couvre un champ large : ferroviaire, route, fluvial, maritime (avec 20 articles sur le droit maritime) et l'aviation civile.

    Le texte 775 est beaucoup plus eclectique.

    On trouve d'abord la transposition d'un certain nombre de directives, et pas des moindres : Seveso 3, l'eurovignette des poids lourds, les échanges internationaux sur les infractions routières, le droit du travail maritime (des mesures nombreuses et différentes de celles contenues dans le texte 728...), la directive sur l'efficacité énergétique, les stocks pétroliers des entreprises, les produits biocides ...

    Beaucoup de choses nous sont présentées comme des transpositions de directives européennes, avec le sous-entendu que c'est technique et qu'il n'y a pas de marge de manoeuvre, bref, circulez, il n'y a rien à voir ... l'étude d'impact est indigente !

    On se plaint des excès de normes, à juste titre.

    Si l'on veut agir, c'est maintenant, sur des textes comme ces deux là !

    Autre point qui attire très fortement mon attention, ces deux textes procèdent à des ratifications d'ordonnances ... j''en ai repéré 13 !

    Lorsque l'on ratifie une ordonnance, on peut, au passage, modifier le contenu de l'ordonnance.

    C'est d'ailleurs le cas pour deux ratifications comprises dans ces textes, qui sont ratifiées avec modifications.

    Les parlementaires se plaignent que les ordonnances les privent d'un débat. C'est faux, le débat, il peut avoir lieu au moment de la ratification, à condition de s'en saisir ...

    Voici la liste des ordonnances ratifiées, par ces deux textes, qui peuvent donc être amendées à l'occasion de leur examen. La première est dans le texte 728 (qui passe très prochainement) les autres sont dans le texte 775.

    - 2012-1218 (avec modifications) portant réforme pénale en matière maritime

    - 2012-7 sur les émissions industrielles (pollution)

    - 2012-8 sur la prévention des pollutions

    - 2011-1328 sur le comité d'entreprise européen

    - 2012-10 sur les expérimentations scientifiques sur les animaux sauvages

    - 2012-34 sur la police administrative et la police judiciaire dans le code de l'environnement

    - 2012-809 sur les systèmes de transports intelligents

    - 2012-814 sur la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier

    - 2011-1300 sur les redevances aéroportuaires

    - 2012-289 sur la sureté de l'aviation civile

    - 2012-872 portant diverses mesures sur l'aviation civile

    - 2011-1105 sur les énergies renouvelables et les biocarburants

    - 2011-504 (avec modifications) portant codification de la partie législative du code de l'énergie (du lourd ...)

    Je ne suis pas spécialiste de ces matières qui peuvent être très techniques, mais je suis conscient que ces deux textes peuvent contenir, discrètement camouflées, des dispositions très lourdes d'enjeux.

    Je serai présent pour l'examen de ces deux textes.

    Je suis donc preneur de remarques et propositions afin d'améliorer la loi (ltardy@assemblee-nationale.fr), mais aussi de lancer les débats sur les points qui méritent qu'on s'y arrête et qu'on en discute.

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  • Arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne sur la clause de sauvegarde Monsanto 810

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    La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu le 8 septembre un arrêt dans le cadre d’un contentieux sur la clause de sauvegarde interdisant la culture du maïs OGM Monsanto 810 en France. Pour décider de la validité juridique de la clause, le Conseil d’Etat a sollicité, fin 2009 un avis de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

    La Cour estime que la procédure utilisée par la France pour établir la clause de sauvegarde ne serait pas adéquate, pour une question essentiellement juridique. La Cour n’examine pas au fond les motivations environnementales de la clause de sauvegarde.

    L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne n’est pas conclusif, car la décision finale sur la validité de la clause de sauvegarde sera rendue par le Conseil d’Etat. De ce fait, la clause de sauvegarde française reste à ce stade valide et l'interdiction de cultiver des variétés de maïs génétiquement modifié MON810 perdure sur le territoire français.

    « Si la clause française était annulée pour des questions procédurales, nous prendrions une nouvelle clause de sauvegarde selon la procédure jugée adéquate par la Cour de Justice de l’Union Européenne, car les questions environnementales, elles, demeurent sans réponse » a déclaré la ministre de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.

    Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET souligne que les considérations juridiques de la CJUE ne remettent pas en cause les préoccupations relatives aux risques environnementaux liés à la culture des OGM et la nécessité de les évaluer de manière solide avant de prendre des décisions sur d'éventuelles autorisations. Le maïs MON810 a été autorisé en 1998. Depuis, les connaissances et exigences scientifiques ont évolué. De ce fait, et suite à plusieurs interrogations concernant ses impacts environnementaux, la France a décidé d'interdire la culture du MON810 rejoint par 6 autres pays.

    Lors de sa présidence de l'Union européenne au 2ème semestre 2008, la France a ensuite lancé des réflexions sur l'évaluation et la gestion des OGM au niveau européen.

    Par les conclusions unanimes du Conseil du 4 décembre 2008 présidé par Nathalie Kosciusko-Morizet, les Etats membres ont demandé un renforcement de l'évaluation des impacts liés aux OGM et une amélioration du fonctionnement de l'Agence européenne de sécurité des aliments (AESA). De ce fait, l'AESA a entamé la modification de ses lignes directrices d'évaluation des OGM, actuellement en discussion. Les statistiques utilisées dans l'interprétation de certains tests toxicologiques en particulier sont insatisfaisantes, comme l’a montré l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail dans son avis du 27 janvier 2011. La mise en oeuvre de l'ensemble des conclusions du Conseil reste une priorité pour la France. C'est la seule voie qui permettra d'assurer à l'ensemble des citoyens européens le plus haut niveau de protection.

    Ainsi, l'avis sur le renouvellement du MON810 publié par l'AESA en 2009 n'a pu tenir compte des nouvelles exigences découlant des conclusions du Conseil. L'avis du Haut Conseil des Biotechnologies du 22 décembre 2009 sur ce maïs avait réitéré les principales questions posées par la France concernant les impacts environnementaux de la culture du MON810 : impacts sur les invertébrés non cibles, apparition de résistances chez les ravageurs et questions sur l’efficacité des mesures de gestion proposées. Les résultats récents venus des Etats-Unis concernant les risques d'apparition accélérée de résistances, comme chez la chrysomèle, par la culture de plantes de ce type viennent nous rappeler l’importance d’examiner ces impacts et de les prévenir en amont.

    A ce stade, le gouvernement reste donc dans l'attente de l'arrêt du Conseil d'État. Il tirera alors les conséquences de cette décision et prendra si nécessaire d'éventuelles mesures, comme une clause de sauvegarde selon la procédure jugée adéquate par la CJUE. Il s’agit d'éviter la mise en culture d'un OGM qui n’a pas été évalué suivant les nouvelles exigences demandées au niveau européen ou pour lequel des incertitudes quant à ses impacts potentiels sur l'environnement persistent.