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29 novembre 2016

Intervention sur la proposition de loi "devoir de vigilance des sociétés-mères"

Intervention mardi soir en discussion générale, sur la proposition de loi du groupe socialiste relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.

Ce texte instaure un plan de vigilance et des sanctions en matière de responsabilité sociale... Problème : il ne s'appliquera qu'aux entreprises françaises... et sans essayer d'instaurer un cadre européen !

Mon intervention :


 

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21 janvier 2015

Mon intervention sur la proposition de loi "devoir de vigilance"

La proposition de loi écologiste "relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre" vise à introduire un régime de responsabilité civile et pénale de la société mère étendu aux activités de ses filiales et de ses sous-traitants, et ce n’importe où à travers le monde.

Elle prévoit ainsi une présomption de responsabilité civile et pénale quasi irréfragable, c’est-à-dire que l’entreprise cliente ou la maison mère sera tenue pour responsable automatiquement, sauf à prouver qu’elle a tout fait pour « prévenir le dommage (…) compte tenu du pouvoir et des moyens dont elle disposait. »

Ce texte pose plusieurs problèmes :

  • il est source d'insécurité juridique 
  • il n'y a aucune réciprocité prévue pour les entreprises étrangères qui s'installeraient en France
  • il vient une nouvelle fois stigmatiser les entreprises, alors qu'elles auraient plutôt besoin de soutien alors que l'année 2015 s'annonce très difficile sur le plan économique. 
  • elle est contraire à la "simplification" voulue par le Gouvernement

J'ai voté CONTRE cette proposition de loi et, heureusement, la majorité socialiste a fait de même. Elle devrait être définitivement repoussée jeudi prochain.

Vidéo de mon intervention en commission des Lois :


16:37 Publié dans Activité Assemblée | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : entreprise, pme, rse, loi, assemblee, vigilance, responsabilité | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | | | Pin it! |