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  • Rapport d'activité de la médiation des relations inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance

    Ce rapport très intéressant nous a été présenté ce mercredi en Commission des Affaires Economiques, il est disponible en version PDF (cliquez sur lien ci-dessous) :

    Rapport d'activité 2010/2011

    L'action de la Médiation des relations interentreprises industrielles a permis - pour la première fois en France - un état des lieux des mauvais pratiques.

    En effet, le rapport VOLOT a recensé 36 pratiques d'achat illégales qui tuent en silence notre tissu industriel. Exemples :

    • le désengagement brutal
    • le vol de propriété intellectuelle
    • le non-respect des contrats tacites
    • des contrats commerciaux léonins
    • le non-respect des délais de paiement/de livraison ...

    C'est aussi la création de la "Charte des bonnes pratiques régissant les relations entre les donneurs d'ordres et les sous-traitants".

    L'intérêt d'un tel dispositif est double : instaurer une relation partenariale "gagnant - gagnant" entre clients et fournisseurs et mettre en place un "correspondant PME" au sein des entreprises clientes.

    A ce jour, 153 grandes entreprises et opérateurs publics ont signé la Charte, ce qui représente près de 400 milliards d'euros annuels de volume d'achat. Ils seront 167 à partir du 29 septembre 2011.

    Une mise en conformité des Conditions générales d'achats/de vente des donneurs d'ordres, et ce dans le respect de la liberté d'acheter.

    Une action en faveur de la création d'un écosystème vertueux grâce à la consolidation de la structuration des filières industrielles françaises. L'enjeu est d'amener l'ensemble des filières dans la bataille de la compétitivité et de développer la culture de la médiation en France.

    L'existence de la Médiation a permis de donner aux fournisseurs un regain de confiance dans l'avenir. Il est vital de briser la loi du silence qui oppresse nos entreprises. TPE et PME doivent aussi se sentir libres d'imposer le respect auquel elles ont droit.

    Enfin, le taux d'éligibilité et le taux de succès justifient l'existence de la Médiation des relations interentreprises.

    La Médiation en chiffres (septembre 2011) :

    • 320 dossiers de médiation reçus depuis la création de la Médiation des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance ;
    • ce qui représente 844 000 emplois via :

              + 288 saisines individuelles

              + 32 saisines collectives

    • 83 % de taux de succès sur les dossiers éligibles.

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  • Jean-Claude Volot, médiateur de la sous-traitance, en Haute-Savoie le 18 octobre

    En conclusion des Etats généraux de l’industrie, le Président de la République a décidé le 4 mars dernier à Marignane de créer un médiateur de la sous traitance.

     

    Jean-Claude VOLOT a été désigné le 6 avril 2010 par Christain Estrosi, Ministre de l’Industrie, au poste de médiateur de la sous traitance.

     

    Lors de son audition par la commission des Affaires Economiques de l’Assemblée nationale, je lui avait demandé de venir en Haute-Savoie, à la rencontre de nos sous-traitants : il m’a confirmé ce matin qu’il sera présent en Haute-Savoie toute la journée du 18 octobre.

     

    Sa tâche n’est pas simple puisqu’il est chargé de traiter de la question fondamentale des relations entre grands comptes et fournisseurs, donneurs d’ordre et sous-traitants.

     

    Le médiateur de la sous-traitance fait partie d’un dispositif global qui se met en place progressivement, avec la Convention nationale de l’industrie, les comités pour les filières stratégiques et les chartes de bonnes pratiques notamment : ce dispositif doit permettre de passer à une politique de filières décloisonnée où donneurs d’ordre et sous-traitants s’inscrivent dans une logique partenariale, seule logique permettant la performance économique et sociale durable pour tous.

     

    Il est impératif de sortir du schéma dominant/dominé entre donneurs d’ordre et sous traitants.

     

    Certains donneurs d’ordre doivent sortir de la logique contre-productive où la stratégie se réduit à la stratégie des achats qui elle-même se réduit à la compression des coûts ! Une compression des coûts qui chaque année est amplifiée.

     

    Ce cycle infernal n’est pas tenable ni pour les sous-traitants à court terme, ni pour les donneurs d’ordre à moyen terme. Il mène à la destruction du tissu industriel français et à la délocalisation.

     

    Concrètement, l’intervention du médiateur de la sous-traitance se structure autour de trois axes :

     

    1) Il assure une médiation collective dès lors que plusieurs demandes convergentes lui sont adressées.

    • Le médiateur a pour première fonction de recevoir les signalements anonymes de comportements abusifs, de les regrouper. Lorsque ces signalements convergent suffisamment il peut se tourner vers le donneur d'ordre ou le sous traitant concerné pour lui demander d'améliorer ses pratiques.
    • Afin de lui conférer une meilleure efficacité, le médiateur veille à ce que son action soit largement acceptée par les donneurs d’ordre. Il veille à ce que son action s’inscrive en dehors de toute procédure contentieuse ou juridique. Il s’agit bien d’une stricte fonction de médiation.

    2) Il met en oeuvre une médiation individuelle dès lors que l’entreprise plaignante en exprime la demande.

    • Si le plaignant le souhaite, le médiateur peut jouer un rôle de médiation directe pour rechercher une solution rapide pour une entreprise en situation critique.

     3) Il contribue à améliorer dans la durée la relation donneur d’ordre / sous-traitants au sein de filières.

    • Le médiateur joue un rôle de soutien et de mise en cohérence à l’occasion des travaux en cours ou à venir dans les différentes filières industrielles, notamment dans la cadre de la Convention nationale de l’industrie. Il contribue notamment à faire évoluer les décisions prises par les comités stratégiques et à faire évoluer les chartes de bonnes pratiques. 

    Le médiateur s’appuie sur un réseau de « médiateurs locaux », et notamment les DIRECCTE et leur pôle économique.

    • Comme cela se fait pour la médiation du crédit, le médiateur de la sous-traitance peut s’appuyer sur un réseau de « tiers de confiance », notamment en charge d’être le contact de proximité des entreprises.

    Au niveau national, le médiateur est entouré d’une équipe réduite de quelques personnes et s’articule fortement avec la médiation du crédit.

    • Les équipes sont regroupées, physiquement, avec celles de la médiation du crédit ; elles peuvent ainsi profiter de synergies des équipes supports associées.
    • Son rôle est tout à fait distinct de celui de la médiation du crédit car il ne concerne pas les problématiques de financement et de trésorerie des entreprises mais les relations commerciales et industrielles entre les donneurs d’ordre et les sous-traitants.

    Chaque année, le médiateur remettra un rapport des signalements reçus, des constats opérés et des solutions dégagées, ainsi que des propositions d’amélioration y compris dans le domaine normatif. Ce document aura vocation à être rendu public.

     

    Depuis début mai, chaque entreprise peut saisir le médiateur de la sous-traitance.

     

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