Projet loi sur la consommation
Le Secrétaire d'Etat en charge de la consommation et du tourisme, Luc CHATEL, a présenté un nouveau projet de loi destiné à réformer le cadre des relations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs ainsi que les règles applicables dans les secteurs des communications électroniques et de la banque.
1.- La première étape de la réforme de la loi Galland engagée par la loi du 2 août 2005 a permis de restituer près de 2,5 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux consommateurs chaque année, tout en créant plus de 20 000 emplois. Le projet de loi franchit une étape supplémentaire. Pour déterminer le prix de vente au consommateur, le distributeur pourra retrancher du prix d’achat la totalité des "marges arrière", c’est-à-dire des sommes qui lui sont versées par le fournisseur en échange de la promotion de ses produits. Le seuil de vente à perte pourra donc être abaissé.
Par ailleurs, dans un souci de simplification et de transparence, l’ensemble de la relation commerciale entre fournisseurs et distributeurs sera désormais définie dans un contrat unique. Le contrat type spécifique aux produits agroalimentaires sera modifié pour tenir compte des situations de forte variabilité des cours des matières premières agricoles.
Enfin, la sanction pénale prévue en cas de non communication des conditions générales de vente sera remplacée par une action civile, mieux adaptée.
2.- Dans le secteur des communications électroniques, le projet de loi facilite les conditions de sortie des contrats en plafonnant à 10 jours les durées de préavis et les délais de restitution des avances et des dépôts de garantie.
Il impose également la gratuité du temps d’attente pour tous les appels passés par les consommateurs depuis la boucle locale de leur opérateur vers les services après-vente, les services de réclamations, les services d’assistance technique ; en outre, les numéros d’appel vers ces services ne pourront plus être surtaxés.
En matière bancaire, le projet de loi élargit la possibilité pour les consommateurs de recourir à la médiation pour résoudre des litiges à l’amiable, y compris en matière d’épargne et de crédit.
Par ailleurs, les clients des banques recevront un récapitulatif annuel des frais bancaires qu’ils payent au titre de la gestion de leur compte de dépôt, ce qui améliorera la transparence sur les coûts.
3.- Enfin, le projet de loi habilite le Gouvernement à procéder, par ordonnance :
à la refonte, à droit constant, du code de la consommation pour lui redonner plus de clarté et de cohérence ;
à la définition de dispositions permettant de mieux assurer l’application ou la transposition de règlements et directives communautaires concernant le contrôle et la sécurité de certains produits.
Le texte sera examiné par la Commission des Affaires Economiques avant d'être débattu en séance.
1.- La première étape de la réforme de la loi Galland engagée par la loi du 2 août 2005 a permis de restituer près de 2,5 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux consommateurs chaque année, tout en créant plus de 20 000 emplois. Le projet de loi franchit une étape supplémentaire. Pour déterminer le prix de vente au consommateur, le distributeur pourra retrancher du prix d’achat la totalité des "marges arrière", c’est-à-dire des sommes qui lui sont versées par le fournisseur en échange de la promotion de ses produits. Le seuil de vente à perte pourra donc être abaissé.
Par ailleurs, dans un souci de simplification et de transparence, l’ensemble de la relation commerciale entre fournisseurs et distributeurs sera désormais définie dans un contrat unique. Le contrat type spécifique aux produits agroalimentaires sera modifié pour tenir compte des situations de forte variabilité des cours des matières premières agricoles.
Enfin, la sanction pénale prévue en cas de non communication des conditions générales de vente sera remplacée par une action civile, mieux adaptée.
2.- Dans le secteur des communications électroniques, le projet de loi facilite les conditions de sortie des contrats en plafonnant à 10 jours les durées de préavis et les délais de restitution des avances et des dépôts de garantie.
Il impose également la gratuité du temps d’attente pour tous les appels passés par les consommateurs depuis la boucle locale de leur opérateur vers les services après-vente, les services de réclamations, les services d’assistance technique ; en outre, les numéros d’appel vers ces services ne pourront plus être surtaxés.
En matière bancaire, le projet de loi élargit la possibilité pour les consommateurs de recourir à la médiation pour résoudre des litiges à l’amiable, y compris en matière d’épargne et de crédit.
Par ailleurs, les clients des banques recevront un récapitulatif annuel des frais bancaires qu’ils payent au titre de la gestion de leur compte de dépôt, ce qui améliorera la transparence sur les coûts.
3.- Enfin, le projet de loi habilite le Gouvernement à procéder, par ordonnance :
à la refonte, à droit constant, du code de la consommation pour lui redonner plus de clarté et de cohérence ;
à la définition de dispositions permettant de mieux assurer l’application ou la transposition de règlements et directives communautaires concernant le contrôle et la sécurité de certains produits.
Le texte sera examiné par la Commission des Affaires Economiques avant d'être débattu en séance.