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Projet de loi relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi

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Dans son projet, le Président de la République, Nicolas SARKOZY, s’était engagé à créer un service public de l’emploi universel.

Le Président avait donné une « feuille de route » pour la réforme du service public de l’emploi et avait notamment apporté plusieurs précisions lors de son intervention du 18 septembre devant les journalistes de l’information sociale :

Les objectifs: Créer un service public de l’emploi universel afin :

  • De se mettre au niveau des meilleurs standards européens ;

  • D’associer plus largement les partenaires sociaux à la politique de l’emploi en général

Les résultats attendus : Indemnisation du chômage revue et des droits et devoirs rééquilibrés :

  • Remettre le demandeur d’emploi au cœur du système : le service public de l’emploi universel doit suivre de manière intensive le demandeur d’emploi qu’il soit indemnisé ou pas.

  • Droits : l’indemnisation du chômage doit être plus juste et même parfois plus généreuse mais peut-être plus courte pour éviter la perte des repères ;

  • Devoirs : l’indemnisation devra s’interrompre si refus de deux offres valables d’emploi ou d’une formation. Une procédure de sanction plus efficace et plus ferme, à définir par les partenaires sociaux, sera appliquée par le nouveau SPE (en 2006 seulement 2% des chômeurs indemnisés ont fait l’objet de sanctions).

Au-delà de la réforme des structures, la fusion des réseaux opérationnels de l'ANPE et de l'Unédic permettra de simplifier les démarches des demandeurs d'emploi, d'offrir une gamme de prestations complète et unifiée à tous les demandeurs d'emploi, indemnisés ou non, et de déployer davantage d'agents sur le terrain, directement au service des usagers.

L’objectif est de mettre en place une structure qui permette de réduire la durée nécessaire aux chômeurs pour retrouver un emploi (la durée moyenne étant actuellement de 9 mois et devrait être ramenée à trois mois) et plus globalement de contribuer à faire baisser le taux de chômage à 5%, et augmenter le taux d’emploi de 63 à 70 % d’ici à la fin du quinquennat.

La ministre souligne que l’objectif est de parvenir à terme à un ratio de 60 puis 30 demandeurs d’emploi pour un conseiller 1’ANPE contre 100 ou 120 actuellement.

La gestion du réseau unique sera confiée à une institution nationale dotée de la personnalité civile et de l’autonomie financière, qui intégrera l’ensemble des services de l’ANPE et les réseaux opérationnels de l’ensemble Unedic-Assedic.

Le projet a rallié, après deux mois de concertation, des organisations au départ hostiles, notamment la CFDT, qui préside l’UNEDIC en alternance avec le Medef depuis 1992.

Le projet de loi précise les missions et l’organisation de la nouvelle institution.

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