L'Assemblée Nationale vient d'adopter à l'unanimité une proposition de loi visant à mieux protéger les victimes et à améliorer l'exécution des peines pénales.

Lorsqu'une victime obtenait un jugement favorable, elle n'était parfois pas au bout de ses peines pour se faire indemniser par le coupable. Trop souvent, les dommages et intérêts n'étaient pas payés, car la victime n'osait pas réclamer, soit par peur, soit par souhait de tourner la page au plus vite sur une affaire douloureuse.

Désormais, une victime qui n'a pas été indemnisée dans les 30 jours qui suivent la condamnation peut se tourner vers le fond de garantie (chargé d'indemniser les victimes quand l'auteur de l'infraction est inconnu et insolvable), qui effectuera toutes les démarches à sa place. Ce fonds de garantie pourra également verser une avance sur indemnisation pouvant aller jusqu'à 3000 euros.

Ce texte offre aussi une solution aux gens modestes, victime de l'incendie de leur véhicule. Jusque maintenant, ils devaient se contenter des maigres sommes versées par les assurances, qui ne permettaient pas de racheter une autre voiture , quand les assurances versaient quelque chose ! Avec ce texte, les personnes modestes de bonne foi pourront toucher jusqu'à 4000 euros en cas d'incendie de leur véhicule.

Lionel Tardy tient à saluer ces avancées, issues d'un texte proposé par des députés, et travaillé pendant plusieurs mois par une mission d'information parlementaire qui a pris le temps d'écouter toutes les parties et de murir les propositions au cours d'une démarche exemplaire.