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La dépénalisation du droit des affaires

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La commission présidée par Jean-Pierre Coulon vient de rendre son rapport sur la dépénalisation du droit des affaires

Il propose une remise en ordre du système de sanctions en droits des affaires, en prenant en compte les sanctions pénales, mais aussi les sanctions civiles et administratives. Au fil des textes, le système de sanctions en droit des affaires était devenu un véritable maquis, et un chef d'entreperise risquait parois plusieurs sanctions pour un même fait. Cette remise en cohérence était devenue une nécessité, tant l'insécurité juridique est dommageable pour les chefs d'entreprise. 

Ce rapport offre aussi une intéressante reflxion sur la nature du droit pénal, qui doit protéger les valeurs supérieures de la société, et ne doit surtout pas être un instrument utilisé par les parties dans un conflit privé. Trop souvent, le droit pénal est utilisé comme un moyen de pression dans une négociation, ou comme un moyen d'attaquer une réputation et de nuire ainsi à un concurrent. Le droit pénal est ainsi remis à sa juste place, dans une bonne articulation avec les sanctions civiles et adminsitratives. 

Ce rapport analyse de manière limpide chaque infraction pénale et propose une solution concrète. Même les solutions qui ont été écartées sont quand même évoquées, avec les raisons qui ont conduit à ne pas les retenir. Ce rapport est un modèle que devraient suivre toutes les commissions ! 

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