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Projet de loi sur le droit d'accueil dans les écoles

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Ce projet de loi, défendu par Xavier Darcos, Ministre de l'Education nationale, a été adpoté ce mercredi après-midi :

  • votants =94
  • POUR =77
  • Contre = 17

Le projet de loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire est la concrétisation d’un engagement fort du Président de la République. Le 15 mai dernier, à la suite de la grève dans l’Education nationale, il avait annoncé que le Gouvernement déposerait un projet de instituant un droit à l’accueil des enfants inscrits à l’école « avant l’été ».

Comme le précise l’exposé des motifs, le projet de loi vise à « permettre à deux libertés – la liberté de faire grève et la liberté de travailler – de s’exprimer pleinement ». Il doit permettre de « rétablir un équilibre entre la nécessité de ne pas remplacer les enseignements suspendus pour ne pas ôter aux enseignants grévistes leur moyen d’action et la nécessité de pourvoir à l’accueil des enfants pour ne pas les priver leurs parents d’une journée de travail ».

Le texte, examiné en urgence, consacre un droit d’accueil en cas d’interruption du service public de l’enseignement et instaure une véritable culture du dialogue social dans l’enseignement primaire, à l’instar ce que le Gouvernement a mis en place dans les transports afin de prévenir les conflits.

Le Sénat a examiné et adopté le 26 juin dernier le projet de loi en apportant plusieurs précisions importantes au texte initial sur les modalités d’application du texte : possibilité de déclaration collective des grévistes (article 5), relèvement du seuil de déclenchement du dispositif à 20 % du personnel enseignants d’une école (article 5), compensation financière de l’Etat (à hauteur de 110 euros pour 15 élèves) et forfait minimal (de 200 euros) (article 8), substitution de la responsabilité administrative de l’Etat à celle de la commune (article 8 bis), entrée en vigueur au plus tard le 1er septembre 2008 (article 10).

En commissions à l’Assemblée nationale, plusieurs amendements, qui ne bouleversent pas l’équilibre général du texte, ont été adoptés à l’initiative des rapporteurs : l’information des familles sur le dispositif et le seuil de déclenchement du dispositif supérieur à 20 % des enseignants grévistes de l’école (article 5), le niveau de la compensation financière (article 8).

Pour plus de détails sur ce texte, cliquez ci-dessous :

Projet de loi droit d'accueil dans les écoles.doc

 

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