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Le projet de loi "Création et Internet"

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LES CHIFFRES :

  • Plus d’1 sur 2 : c’est la proportion de Français qui ont aujourd’hui accès à l’Internet haut débit.
  • 50% : c’est la baisse du chiffre d’affaire du marché de la musique en 5 ans.
  • 90% : c’est le pourcentage d’internautes qui cesseraient de pirater les oeuvres dès réception d’un second avertissement (études parues en mars 2008 en Grande Bretagne et en mai 2008 en France).

L’ESSENTIEL :

  • Christine ALBANEL, la ministre de la Culture et de la Communication, a présenté le 18 juin en conseil des ministres un projet de loi pour mettre un terme au pillage des oeuvres culturelles sur Internet.
  • Ce projet de loi institue un mécanisme de prévention, pédagogique et gradué, dirigé vers les internautes qui téléchargent illégalement de la musique ou des films.
  • Il constitue la transcription législative des Accords de l'Elysée, négociés par Denis Olivennes et signés le 23 novembre 2007 en présence de Nicolas Sarkozy, par 46 organismes représentant la musique, le cinéma, l’audiovisuel et par les fournisseurs d'accès internet.
  • Ce projet de loi pourrait être voté à l'automne et mis en oeuvre au 1er janvier 2009.

LE GOUVERNEMENT MENACE-T-IL LES LIBERTES ?

  • Le haut débit représente une chance historique pour la diffusion des oeuvres culturelles, sans précédent depuis l’invention de l’imprimerie.
  • Mais dans le même temps, jamais les conditions de création de ces oeuvres n’ont été aussi menacées : le piratage des fichiers remet profondément en cause les revenus des créateurs etl’économie des industries culturelles, qui nécessite des investissements importants. L’industrie musicale a vu son chiffre d’affaire fondre de 50% en 5 ans !
  • L’objectif du projet de loi est donc de rétablir l’équilibre entre deux droits fondamentaux : le droit de propriété et le droit moral des créateurs sur leurs oeuvres, d’une part, et la protection de la vie privée des internautes, d’autre part.

EST-CE POUR CRIMINALISER LES INTERNAUTES ?

  • C’est tout le contraire. L’idée, c’est précisément de changer la logique de la lutte contre le piratage, en sortant du système actuel de répression pénale :
    • Aujourd’hui, les pirates risquent jusqu’à 300 000 euros d’amende et trois ans d’emprisonnement : dans la plupart des cas c’est disproportionné et, par conséquent, inefficace. Contre le piratage « ordinaire », un système de « réponse graduée » est plus réaliste.
  • Dans cette perspective, le projet de loi crée un dispositif avant tout préventif et pédagogique : une Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet enverra des avertissements avant toute sanction :
    • D’abord sous la forme d’un courriel, puis par une lettre recommandée.
    • Ensuite, l’abonnement sera suspendu pour une durée de trois mois à un an. Mais si l’abonné accepte une transaction par laquelle il s'engage à ne pas recommencer, la suspension ne sera plus que de un à trois mois.

QUELLES GARANTIES POUR LA VIE PRIVEE DES INTERNAUTES ?

  • Le projet ne porte aucune atteinte à la protection de la vie privée : les données nécessaires pour adresser des avertissements aux internautes – nom et coordonnées – sont les mêmes qui sont déjà récoltées par les représentants des créateurs pour conduire des actions judiciaires, selon des modalités autorisées par la CNIL. Simplement, une Haute Autorité indépendante chargée de faire de la prévention pourra être destinataire de ces constats, à la place du juge.
  • Confier le mécanisme à une autorité indépendante et non à un juge ne rencontre pas d’obstacle juridique, car cette Haute Autorité présentera toutes les garanties nécessaires en matière de confidentialité et d’impartialité.

NE RISQUE-T-ON PAS DE DESOCIALISER LES ABONNES EN LES COUPANT D’INTERNET ?

  • Selon une récente enquête d’opinion, 90% des personnes averties 2 fois cesseraient de télécharger illégalement à compter de la réception du second message : le mécanisme, et c’est le but du Gouvernement, doit être efficace dès le stade préventif. L’idée est avant tout de créer une prise de conscience, de faire en sorte que les internautes prennent des précautions contre le piratage et se dirigent vers les offres légales.
  • Dans le cas des abonnements « triple play », la loi est parfaitement claire : seul l’accès à Internet sera suspendu, et en aucun cas la télévision et le téléphone.

EST-CE UNE LOI AU SEUL BENEFICE DES INDUSTRIES CULTURELLES ?

  • Nous voulons faire d’Internet un véritable outil de distribution des biens culturels, en développant l’offre légale en ligne. Toutes les parties sont gagnantes, et notamment les internautes.
    • Dans les Accords de l’Elysée, les industries du cinéma et de la musique se sont ainsi engagées à mettre plus rapidement à disposition les films sur Internet et à retirer les DRM bloquants des productions musicales françaises, ce qui permettra de les lire sur tous les types d’appareils. Les consommateurs vont ainsi bénéficier d’une offre plus attractive, dont le coût ne cesse de baisser.
  • En même temps, il faut lutter contre le piratage car il empêche le développement normal de l’offre légale. Les ventes dématérialisées de musique et de cinéma, qui devraient prendre le relais des ventes de CD ou de DVD, restent dans notre pays – où le piratage est très développé – beaucoup plus faibles qu’ailleurs : ainsi, les ventes dématérialisées de musique représentent à peine plus de 7% de notre marché, contre plus de 20% aux Etats-Unis. Cela prouve que le piratage dissuade l’investissement dans la distribution, en faussant les termes de la concurrence.

UN PRINCIPE DE LICENCE GLOBALE N’EST-IL PAS PLUS PRAGMATIQUE QU’UN SYSTEME D’AVERTISSEMENT ET DE SANCTION ?

  • La licence globale, qui n’a jamais été appliquée nulle part, n’est pas compatible avec les règles internationales en vigueur car elle est la négation même du droit d’auteur. Ensuite, elle pose des difficultés pratiques non résolues, car si on sait comment collecter, on ne sait pas comment répartir son produit entre les créateurs.
  • C’est donc une fausse bonne solution, aujourd’hui dépassée car des offres commerciales très attractives pour les consommateurs se sont multipliées, sur la base d’accords librement passés entre les créateurs, les producteurs et les distributeurs qui respectent les droits de chacun.

Commentaires

  • Un lien pour compléter la réflexion
    http://www.svmlemag.fr/dossier/03295/ce_qui_peut_encore_changer

  • J'ai demandé à faire parti de cette commission, dont le président est Franck Riester, un collègue du groupe des 14 et également membre de la CNIL.

    J'aurai donc toutes les informations nécessaires en amont.

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