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La mise en oeuvre de la réforme des institutions

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LES CHIFFRES :

  • 2 : c’est le nombre maximum de mandats consécutifs que pourra effectuer le Président de la République.
  • 8 : c’est le nombre de commissions permanentes que pourra désormais comporter chaque assemblée (au lieu de 6).
  • 577 et 348 : c’est le nombre maximum de députés et de sénateurs qui est désormais fixé dans la Constitution.

L’ESSENTIEL :

  • Le projet de loi constitutionnelle sur la réforme des institutions a été adopté en Congrès à Versailles le 21 juillet 2008.
  • Cette révision historique de la Constitution est la plus importante depuis 1962. Elle concrétise l’engagement pris par Nicolas Sarkozy devant les Français de moderniser notre démocratie en revalorisant la place du Parlement, en encadrant les prérogatives de l’Exécutif et en donnant davantage de droits aux citoyens.
  • Si certaines dispositions sont d’ores et déjà entrées en vigueur, d’autres vont être mises en oeuvre tout prochainement.

POURQUOI CETTE REFORME EST-ELLE HISTORIQUE ?

  • Parce ce qu’il s’agit d’une réforme profonde de nos institutions, la plus importante depuis 1962.
  • Nombreux sont ceux qui, ces dernières décennies, ont dénoncé les prérogatives de l’Exécutif ou « le coup d’Etat permanent ». Comme l’a dit Lionel Jospin : « On a plus tendance à vouloir réformer les institutions quand les autres les font vivre que lorsqu’on est soi-même au pouvoir ».
  • Et pourtant, c’est Nicolas Sarkozy, que rien n’obligeait à faire cette réforme, qui a décidé d’encadrer les pouvoirs de l’Exécutif et de revaloriser le rôle du parlement.

QUELLES SONT LES PRINCIPALES MESURES DE CETTE REFORME ?

  • Le pouvoir exécutif est mieux encadré avec, par exemple, la limitation du nombre de mandats présidentiels à 2 mandats consécutifs, l’obligation d’obtenir l’autorisation du Parlement pour prolonger les opérations extérieures au-delà de quatre mois ou le contrôle par le Parlement de son pouvoir de nomination.
  • Le Parlement est revalorisé grâce au partage de la maîtrise de l’ordre du jour entre le Gouvernement et le Parlement, à la limitation du recours à l’article 49-3, au renforcement de son pouvoir de contrôle et d’évaluation des politiques publiques, à la reconnaissance de droits spécifiques pour les groupes minoritaires ou d’opposition.
  • Les droits des citoyens sont renforcés avec la création d’un référendum d’initiative populaire, la possibilité pour tout justiciable de contester la constitutionnalité des lois ou encore la création au niveau constitutionnel d’un Défenseur des droits.

DES DISPOSITIONS SONT-ELLES DEJA APPLIQUEES ?

  • Le 22 septembre prochain, le Gouvernement soumettra au vote du Parlement la question de notre engagement militaire en Afghanistan. Il s’agit de la première illustration du changement institutionnel majeur provoqué par la révision constitutionnelle.
  • Beaucoup de dispositions sont d’application immédiate, comme l’encadrement du droit de grâce, la nécessité d’obtenir l’autorisation du parlement pour prolonger des opérations extérieures ou encore la faculté pour le Chef de l’Etat d’intervenir devant le Congrès.

QU’EN EST-IL DE LA REFORME DE LA PROCEDURE PARLEMENTAIRE ?

  • En ce qui concerne la réforme de la procédure parlementaire – qui est un volet essentiel de la révision -, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 fixe une date précise d’entrée en vigueur. Les nouvelles règles de procédure s’appliqueront à compter du 1er mars 2009.
  • Ces nouvelles dispositions, telles que l’augmentation du nombre de commissions, la possibilité de voter des résolutions ou le principe de l’examen du texte de la commission en séance publique et non plus celui du Gouvernement, doivent en effet être préalablement intégrées dans le règlement des assemblées que le Sénat et l’Assemblée nationale s’apprêtent à modifier.

QU’EN EST-IL DES AUTRES MESURES ?

  • Une quinzaine de dispositions supposent l’adoption d’un texte d’application sous la forme d’une loi organique ou ordinaire pour entrer en vigueur. Leur examen mobilisera une partie importante du travail parlementaire dans les semaines et les mois à venir.
  • C’est le cas des nombreuses mesures qui ont en commun de renforcer les droits du citoyen - pour lesquels le Gouvernement prendra le temps de la réflexion et de la concertation -, l’objectif étant que ces textes puissent être débattus d’ici le printemps 2009.
  • Le Parlement sera par ailleurs très prochainement saisi d’un projet de loi qui permettra notamment de constituer la commission indépendante qui formulera un avis sur le redécoupage électoral qu’il appartient au Gouvernement de mener pour tenir compte notamment des nouvelles dispositions constitutionnelles créant des députés représentant les Français de l’étranger.

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