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Le fichier "EDVIGE"

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LES CHIFFRES :

  • 1991 : c’est l’année de création de l’ancien fichier des Renseignements Généraux.
  • 46% : c’est le pourcentage de vols avec violence commis par des mineurs sur les 12 derniers mois.
  • 2004 : c’est l’année où une directive européenne a conduit à étendre le champ des données sensibles en droit français.

L’ESSENTIEL :

  • Le 1er juillet 2008, un décret est paru au JO créant le fichier EDVIGE (Exploitation Documentaire et Valorisation de l’Information Générale).
  • Ce fichier n’est en fait que la reprise de l’ancien fichier des Renseignements Généraux, créé en 1991.
  • Il permet de centraliser des informations concernant 3 catégories de personnes : les personnalités à partir d’informations publiques, les personnes susceptibles de troubler l’ordre public et les candidats à certaines catégories d’emplois.
  • Ce décret a été soumis à la CNIL et reprend toutes les observations formulées par le Conseil d’Etat.

POURQUOI CREER CE NOUVEAU FICHIER ?

  • Il ne s’agit pas d’un nouveau fichier. EDVIGE n’est que la reprise de l’ancien fichier des Renseignements Généraux (RG) créé en 1991 par le gouvernement d’Edith Cresson.
  • Les RG ayant disparu dans la récente réorganisation du renseignement intérieur réalisée par Michèle ALLIOT-MARIE, leur fichier a donc été transféré à la nouvelle sous-direction de l’information générale (SDIG).
  • Tout comme l’ancien fichier des RG, EDVIGE est autorisé à centraliser et à analyser des informations concernant 3 catégories de personnes physiques ou morales :
    • Les personnalités publiques « ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique, ou jouant un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif » ;
    • Les individus, groupes, organisations et personnes morales « susceptibles de porter atteinte à l’ordre public en raison de leur activité individuelle ou collective » ;
    • Les candidats à certains emplois ou fonctions, afin que des enquêtes administratives concernant leur aptitude à l’exercice de ces fonctions ou missions puissent être réalisées.

IL N’Y A DONC AUCUNE DIFFERENCE AVEC L’ANCIEN FICHIER?

  • EDVIGE ne diffère de l’ancien fichier des RG que sur 2 points : la prise en compte des mineurs et l’extension des données dites « sensibles ».
  • La prise en compte des mineurs répond à une évolution de la société : place accrue des jeunes dans le militantisme, implication croissante de mineurs dans des formes organisées de trafic et de délinquance violente.
    • Pour les mineurs de moins de 16 ans, seuls ceux susceptibles de porter atteinte à l’ordre public pourront figurer dans le fichier.
    • Ceci permettra de lutter plus efficacement contre les phénomènes de bandes et contre l’utilisation de plus en plus fréquente de mineurs par des délinquants plus âgés, en particulier dans les trafics de stupéfiants ou les violences urbaines.
  • L’extension des données sensibles n’est que la transposition d’une directive européenne de 2004 qui élargit la catégorie des données sensibles à l’orientation sexuelle et aux données de santé.
    • Auparavant la collecte de telles données n’avait pas à être explicitement autorisée par la CNIL. Le décret de 2008 ne fait donc que se mettre, en toute transparence, en conformité avec le droit. Il précise par ailleurs que ces données sensibles ne peuvent figurer dans le fichier que de manière exceptionnelle. C’est donc une avancée et non un recul.

EDVIGE PERMETTRA-T-IL DE CONSTITUER DES LISTES POUR FICHER LES HOMOSEXUELS OU LES PERSONNES MALADES ?

  • Absolument pas. Aucune liste et extraction ne peut être constituée à partir de ces données puisqu’il est « interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir de ces informations ». Contrairement aux affirmations de certains, EDVIGE ne permettra donc aucun fichage d’homosexuels, de séropositifs ou de malades du Sida.

LES CRAINTES D’ATTEINTES AUX LIBERTES INDIVIDUELLES SONT-ELLES JUSTIFIEES ?

  • Le décret, pris après avis du Conseil d’Etat, reprend toutes les observations que celui-ci a formulées.
  • Comme tout fichier de police, l’utilisation d’EDVIGE est encadrée par des règles extrêmement rigoureuses :
    • Seuls des policiers ou gendarmes spécialement habilités et individuellement désignés par leur hiérarchie pourront accéder aux informations contenues dans EDVIGE ;
    • La traçabilité des consultations est totale, tout usage abusif, pénalement sanctionné, pourra ainsi être décelé ;
    • Tout croisement, rapprochement ou interconnexion est interdit avec d’autres fichiers ; EDVIGE sera placé sous le contrôle de la CNIL (Commission Nationale pour l’informatique et les Libertés), comme l’était le fichier des RG ;
    • Toute personne qui le souhaite peut, par l’intermédiaire de la CNIL, avoir accès aux données qui la concernent et demander leur rectification ;
    • Le Directeur général de la Police nationale rendra compte chaque année à la CNIL des activités de vérification, de mise à jour et d’effacement des informations enregistrées dans le traitement.
  • EDVIGE ne remet donc aucunement en cause les libertés individuelles.

Commentaires

  • La gauche et F. Bayrou sont fantastiques, ils luttent contre le "fichage".

    Dans quelque temps, ils apprendront que nous sommes tous fichés dès notre naissance par les services commerciaux et marketing des plus grands groupes.

    J'en veux pour preuve toutes les offres commerciales que l'ont reçoit sans avoir rien sollicité directement.

    Un abonné de "National-Hebdo" Têtu" et "Echappement" est susceptible d'être nationaliste, gay et passionné d'automobile pour la plupart des organismes qui gèrent, vendent ou achètent le fichier.

    Leurs courriers commerciaux iront dans ce sens et cet abonné sera une cible, un prospect, un client éventuel.

    Dans ce cas, pourquoi interdire à la police et aux gendarmes habilités l'utilisation d'un fichier de données à l'heure ou on lutte contre le terrorisme?

    Ceci dit, en s'abonnant à Marianne, on a peut-être des prix sur les cartes du MoDem....
    .....Grâce aux fichiers

  • Mr le Député ,

    Il me semble que vous vous êtes bien vite emballé sur ce sujet compte tenu de la mise au point du président de la république .....c'est un recul que je considère comme louable , il ne faut pas oublier que les citoyens ne sont pas des inconscients , ils savent lire et analyser un texte. Prudence donc à l'avenir.

  • Pour information le décret concernant ce fichier est paru le 1er juillet 2008 et n'a pas été publié au journal officiel.

    Comme tous mes collègues députés, auncun ne l'a vu passer, et le contenu de ce fichier n'a fait l'objet d'aucun débat à l'assemblée.

    Aussi, interrogé mardi à 17 heures par Radio France Pays de Savoie, tout en rappelant le contenu de ce fichier, j'ai indiqué que je souhaitait la mise en place d'une mission d'information parlementaire (présidée par l'opposition) afin de : faire une analyse exhaustive des fichiers de l'Etat et de leurs contenus, s'assurer du respect de la loi informatique et liberté par l'Etat.

    Le Président de la République a réagi de même dès mercredi pour mettre fin à la polémique.

  • Très bonne initiative Mr le député .... à suivre donc.

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