Débat très intéressant lors du 22ème rendez-vous parlementaire auquel nous étions conviés par l'association Contribuables Associés.

Le thème de ce rendez-vous : "l'Europe et le contribuable : avantages et inconvénients".

La réunion était animée par Christophe Beaudouin, conseiller du groupe Indépendance et Démocratie au Parlement européen.

Mr Beaudouin a précisé que le financement de l'Europe relevait pour seulement 12% de recettes propres et donc à 88% de subventions des états membres (les contribuables ne paient pas d'impot européen en direct, ce qui ne facilite pas la perception du coût).

Le coût de l'Europe pour chaque contribuable est d'environ 235 euros/an.

Pour 2008, le budget de la communaté européenne est de 129 milliards d'euros (+2,2% par rapport à 2007).

La France est le 2ème contributeur européen (17% de ce budget).

Sur la période 2007-2013, la France va reverser 135,5 milliards à l'Europe pour un retour escompté de 90 milliards (sous forme de fonds structurels et d'aide à l'agriculture).

On verse donc a l'Europe 19,3 milliards par an, pour un retour de 12,2 milliards, ce qui fait une contribution nette de 7 milliards par an.

Ce qui veut dire que sur 100 euros que l'on verse à l'Europe :

• 50 euros reviennent sous forme de subvention agricole
• 16 euros reviennent sous forme de fonds structurels
• 34 euros restent à Bruxelles pour les frais de structure et l'aide aux autres états membres

La contribution de la France a été multipliée par 2 en 10 ans.

Au-delà de ces chiffres, le débat n'est pas d'être pour ou contre l'Europe, mais d'avoirun regard vigilant concernant le montant de la facture et surtout de son utilisation.

Hors qu'en est-il ?

La contribution française à l'Europe n'est pas intégrée dans les dépenses budgétaires, c'est un prélèvement sur recette.

Ce qui veut dire que cette cotisation n'est ni négociable, ni amendable, par le Parlement français (les députés n'ont pas le choix et ne peuvent s'exprimer qu'à titre indicatif).

Il serait intéressant que les députés aient leur mot à dire quand au 19,3 milliards versés, mais également sur l'utilisation des 12,2 milliards qui nous sont restitués.

95% des sommes récupérées au niveau de l'Europe sont redistribuées. On est pas loin du modèle de l'Etat providence.

Quels contrôles a-ton sur les sommes redistribuées ? Quel contrôle par exemple du Fonds Européen de Développement (FED) dont le coût est de 738 millions ?  Quelles suite aux sanctions pécunières et amendes qui coûtent à la France 830 millions par an, par la faute de ministères qui n'ont pas eu le courage de transcrire en droit français, des directives européennes que l'on a voté ?

Très clairement, la voix des parlements nationaux manque dans le processus de décision.

Les 8 propositions de réforme pour une Europe financièrement acceptable :

Au niveau européen :

1. Inscrire dans le traité un plafond de dépenses du budget européen à 1 % maximum du PIB des Etats membres et refuser tout impôt européen ; revenir au principe selon lequel la contribution annuelle est une « cotisation » des Etats.
2. Réformer les ressources européennes en supprimant la ressource TVA (compliquée) et en s’appuyant sur une contribution nationale annuelle simple déterminée par un pourcentage du RNB unique pour l’ensemble des Etats (fin du «chèque» britannique)
3. Supprimer la moitié des fonds structurels (37 % du budget communautaire) à  la discrétion de la Commission, et diminuer la contribution des Etats d’autant (soit pour la France 4 milliards d’euros d’économie par an)
4. Rétablir la préférence communautaire entre les États qui le souhaitent (coopération différencée). Modulée pour obtenir des prix qui rémunèrent correctement la production (tenant compte des normes de santé, de sécurité, de qualité). Cela permettra de réduire le poids du budget agricole européen (des prix plus élevés permettront de réduire l’aide), de supprimer le découplage et les aides au revenu
5. Confier aux cours des comptes et parlements nationaux droit d’enquête et de critique sur l’exécution du budget (en particulier les nombreuses agences mal contrôlées) et les dépenses communautaires renforcer les effectifs et les compétences de la Cour des comptes européenne pour lutter contre la fraude, la corruption et les gaspillages

Au niveau national :

1. Sortir du tabou européen en publiant des rapports, comme d’autres pays le font, en particulier sur :
   1. l’impact économique des fonds structurels et celui des aides agricoles
   2. l’impact de l’euro sur l’économie française
   3. les moyens consacrés par l’État à ses missions d’administrationdéconcentrée de l’Union européenne, dans leur double dimension : financière (prélèvement fiscal, redistribution) et normative (transposition, exécution des actes communautaires)
   4. le coût administratif de la réglementation communautaire pour les entreprises
   5. le coût des élargissements successifs, en particulier le cout de l’adhésion éventuelle de la Turquie
2. Réviser la loi organique relative aux lois de finances pour supprimer le caractère indicatif du vote de la contribution annuelle à l’Union européenne et qu’il puisse faire l’objet d’amendements parlementaires. Par ailleurs, inscrire cette contribution non plus en soustraction de recettes mais en addition de dépenses.
3. Instaurer (dans la Constitution) un contrôle démocratique des projets législatifs européens : en amont des négociations européennes par une discussion et un vote au Parlement français d’un mandat de négociation s’imposant aux ministres qui se rendent à Bruxelles ; en aval, par une discussion et vote sur la participation ou non de la France au projet législatif communautaire envisagée.

Le site de Contribuables Associés :

www.contribuables.org

La monographie "ce que coûte l'Europe" :

Ce que nous coute l Europe.pdf