LES CHIFFRES :

• 2008 : c’est l’année d’adoption du pacte européen sur l’immigration et l’asile.
• 2009 : c’est le calendrier retenu pour la création d’un bureau d’appui européen pour faciliter les échanges d’informations entre les États membres sur l’asile.
• 2012 : c’est l’année prévue pour la généralisation des « visas biométriques » dans les consulats européens.

L’ESSENTIEL :

• Le Pacte européen sur l’immigration et l’asile a été approuvé à l’unanimité le 16 octobre lors du Conseil européen présidé par Nicolas Sarkozy.
• Négocié par Brice Hortefeux, c’est un document politique qui comporte des avancées communes et concrètes sur un sujet de société dont la France a fait l’une des priorités de la PFUE.
• Ce Pacte illustre à la fois :
  • une Europe qui protège, grâce à la maîtrise des flux migratoires ;
  • une Europe qui honore ses traditions, grâce à la construction d’une Europe de l’asile ;
  • une Europe qui s’ouvre, grâce à la concertation avec les pays, source d’immigration.

QUEL EST LE CONSTAT ACTUEL ?

• Jusqu’ici, il n’existait pas de véritable coordination en matière de politique migratoire à l’échelle des 27 pays de l’Union européenne, aussi bien pour des raisons historiques que géographiques.
• Au-delà de la diversité des politiques d’asile, tous les pays européens ne sont pas exposés de la même manière aux flux migratoires : certains ont des frontières particulièrement étendues qui les rendent plus exposés que d’autres à l’immigration clandestine.
• Avec la libre circulation des personnes dans l’espace Schengen, il était devenu nécessaire de se doter d’une politique commune en matière d’immigration. Ce n’est pas l’immigration qui est un problème, mais c’est l’absence de politique d’immigration.

LE PACTE EUROPEEN SUR L’IMMIGRATION ET L’ASILE, QU’EST-CE QUE C’EST ?

• Le Pacte européen sur l’immigration et l’asile a 5 ambitions :
  • Mieux organiser l’immigration légale, en tenant compte des besoins, des priorités et des capacités d’accueil de chaque Etat membre pour favoriser l’intégration ;
  • Mieux lutter contre l’immigration clandestine, en assurant le retour des étrangers en situation irrégulière vers leur pays d’origine et en se limitant à des régularisations massives au cas par cas et non générales ;
  • Renforcer l’efficacité des contrôles aux frontières, en recourant par exemple à des technologies modernes comme les visas biométriques ;
  • Construire une Europe de l’asile capable d’accorder une plus grande protection aux étrangers persécutés ;
  • Établir un partenariat global avec les pays d’origine et de transit pour favoriser les synergies entre les migrations et le développement.
• Ces 5 engagements constituent le socle d’une véritable politique commune de l’immigration et de l’asile.

COMMENT A ETE ELABORE CE PACTE ?

• La France s’est particulièrement investie dans la préparation de ce Pacte. A la demande de Nicolas Sarkozy, Brice Hortefeux a visité toutes les capitales européennes pour expliquer, partager et échanger avec chacun de nos partenaires.
• Issu d’une proposition française, ce Pacte est désormais une réalité européenne. Avant d’obtenir le 16 octobre l’adhésion formelle des 27 chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne, ce Pacte avait reçu le 25 septembre l’accord de l’ensemble des ministres, de gauche comme de droite.
• Le ministre grec de l’Intérieur, le conservateur Prokopis Pavlopoulos, l’a qualifié de « Pacte tout à fait nécessaire » tandis que le ministre espagnol de l’Intérieur, le socialiste Alfredo Perez Rubalcaba a indiqué que « le Pacte reflète la politique espagnole de l’immigration ».

EST-CE QUE CE PACTE FERME L’EUROPE ?

• Non, ce Pacte ne cherche pas à constituer une Europe bunker.
  • Son premier chapitre traite de l’accueil des immigrants légaux. Ce choix est symboliquement fort : il prouve que nous souhaitons accueillir des étrangers qui veulent étudier, travailler et s’intégrer dans nos pays ;
  • Le Pacte consacre le principe de concertation avec les pays sources d’immigration, en matière de lutte contre l’immigration clandestine, de renforcement des contrôles aux frontières mais aussi de développement solidaire ;
  • Pour la première fois, l’Union européenne reconnaît que « les migrations peuvent contribuer de manière décisive à la croissance économique ».

QUE MONTRE L’ADOPTION DE CE PACTE PAR LE CONSEIL EUROPEEN ?

• Elle montre aux 500 millions de citoyens européens notre capacité à relever un véritable défi de société et à traiter des préoccupations quotidiennes de nos concitoyens.
• Elle illustre notre aptitude à travailler ensemble et à nous entendre puisque les 27 États membres ont entretenu un dialogue ininterrompu en concertation avec les institutions européennes.
• Elle prouve, enfin, notre capacité à avancer de manière réelle et concrète. Pour la première fois, nous nous sommes engagés sur une stratégie commune, avec des objectifs clairs, des outils concrets et un calendrier précis.
• Avec ce Pacte, la France a souhaité montrer à ses concitoyens que l’Europe :
  • protège, grâce à la maîtrise des flux migratoires ;
  • honore ses traditions, grâce à la construction d’une Europe de l’asile ;
  • s’ouvre, grâce à la concertation avec les pays source d’immigration.