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Le PLFSS pour 2009 (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale)

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LES CHIFFRES :

  • 8,6 Mds : c’est le déficit du régime général prévu pour 2009 (8,9 en 2008).
  • 3,3% : c’est l’ONDAM (objectif national de dépense d’assurance maladie) fixé pour 2009.
  • 2012 : c’est la date de retour à l’équilibre du régime général.

L’ESSENTIEL :

  • Lors du Conseil des ministres du 13 octobre, Eric Woerth a présenté, avec Xavier Bertrand et Roselyne Bachelot, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2009.
  • Ce PLFSS poursuit l’effort de redressement de nos finances sociales, pour un retour à l’équilibre du régime général en 2012. Le déficit prévu pour 2009 est de 8,6 milliards d’euros.
  • Il poursuit aussi le redressement de l’assurance maladie avec un objectif de progression des dépenses (ONDAM) maîtrisé à 3,3% de 2009 à 2012.
  • Il met en oeuvre les mesures décidées dans le cadre du rendez-vous 2008 sur les retraites, développe l’offre de garde d’enfant et renforce les outils de lutte contre la fraude.

RAPPELS :

  • Le système actuel de Sécurité sociale a été créé en 1945 et couvre aujourd'hui l’ensemble de la population. Le régime général, qui concerne la plupart des salariés, est composé de 4 branches : maladie, vieillesse, famille, accidents du travail-maladies professionnelles.
  • Pour renforcer les pouvoirs du Parlement en matière de finances sociales, les lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS) ont été créées en 1996. La LFSS détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité sociale et fixe les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes.  Le Parlement fixe ainsi l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam).
  • Ce PLFSS s’inscrit dans la stratégie annoncée par la loi de programmation des finances publiques, qui fixe la trajectoire 2009-2012 des finances de toutes les administrations publiques (État, Sécurité sociale et collectivités locales).

LE PLFSS PERMET-IL UN RETOUR A L’EQUILIBRE DU REGIME GENERAL ?

  • Oui. Chacun doit assumer ses responsabilités pour que nous sortions de cette situation de déficit permanent. Et assumer ses responsabilités, c’est d’abord respecter les objectifs que nous nous sommes fixés :
    • Le déficit de l’assurance maladie continue de baisser en 2008 pour s’établir à 4 Mds €, le meilleur résultat depuis 2001. Il était de 11,6 Mds en 2004 : on l’a donc divisé par 3 en 4 ans.
    • Le déficit du régime général devrait ainsi se réduire en 2008 pour atteindre 8,9 Mds €, en ligne avec la LFSS 2008.
  • Le PLFSS 2009 poursuit l’effort de redressement pour atteindre l’équilibre du régime général en 2012 :
    • Avec un objectif de déficit pour 2009 de 8,6 Mds €, nous réalisons un effort sans précédent : sans les mesures mises en place, le déficit serait de 15 Mds € !
    • Le PLFSS prévoit des économies de dépenses pour 3 Mds €, des transferts au sein de la protection sociale et des ressources nouvelles pour 1,4 Md €.
    • Il organise le transfert de la dette des branches maladie et vieillesse ainsi que du Fonds de solidarité vieillesse (27 milliards d’euros) vers la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). Cette opération va diminuer les charges financières du régime général d’environ 1 milliard d’euros.

POUR MAITRISER LES DEPENSES DE SANTE, LES FRANÇAIS VONT-ILS DEVOIR PAYER PLUS ?

  • Non. Nous préservons notre système solidaire d’assurance maladie pour que chacun puisse accéder à des soins de meilleure qualité tout en continuant à bénéficier d’un haut niveau de prise en charge.
  • Mais pour être solidaires, il faut aussi que chacun respecte les règles. C’est pourquoi ce PLFSS renforce les outils de lutte contre la fraude et les abus : sanctions avec des pénalités financières planchers en cas de fraude à l’assurance maladie, échanges de données au niveau européen, outils plus efficaces des caisses d’allocations familiales.
  • Concrètement, les économies consisteront à maîtriser les prescriptions des médecins, à augmenter la productivité dans les hôpitaux, à diminuer les prix de certains médicaments et actes médicaux (radiologie, analyses). Les assurés ne seront pas pénalisés par ces économies, sauf s’ils ne respectent pas le parcours de soins autour du médecin traitant :
    • D’abord, consulter directement un spécialiste sans passer par son médecin traitant coûtera plus cher : le remboursement de l’acte sera abaissé de 50 % à 30 % en 2009.
    • Ensuite, les actes paramédicaux, comme les séances de kiné, seront soumis à des « référentiels » permettant de plafonner le nombre de ces séances.
  • Par ailleurs, une contribution patronale de 2% sera désormais acquittée sur l’intéressement et la participation. Parce que nous développons les dividendes du travail, il est cohérent qu’ils contribuent au financement de la protection sociale, en l’occurrence de l’assurance maladie (à hauteur de 400 millions d'euros).
  • Enfin, la contribution des organismes complémentaires augmentera mais sans répercussion sur les cotisations payées par les assurés. Cette augmentation est rendue possible par le transfert de charges des organismes complémentaires vers l’assurance maladie (transfert dû à la progression du nombre des patients en affection de longue durée).

LES ENGAGEMENTS EN FAVEUR DES RETRAITES ET DES SENIORS SERONT-ILS TENUS ?

  • Oui. Le PLFSS traduit les engagements pris dans le cadre du rendez-vous 2008 sur les retraites, notamment en faveur des retraités les plus modestes : le minimum vieillesse pour les personnes seules, les petites retraites agricoles et les pensions de réversion des veuves les plus modestes seront revalorisés.
  • Il amplifie les mesures en faveur de l’emploi des seniors, avec :
    • La libéralisation du cumul emploi retraite pour les assurés ayant une carrière complète,
    • La hausse de la surcote à 5% par an dans le public comme le privé,
    • La suppression des mises à la retraite d’office dans le secteur privé ainsi que des limites d’âge avant 65 ans dans la fonction publique.
    • Les partenaires sociaux devront négocier des accords ou mettre en place des actions en faveur de l’emploi des seniors d’ici fin 2009 ; une pénalité de 1% des rémunérations sera appliquée en 2010 aux entreprises qui ne se seront pas engagées dans cette voie.
    • Pour faire face notamment à la maladie d'Alzheimer, 7500 places nouvelles seront créées en maisons de retraite en 2009.

QUELLES SONT LES PRIORITES DANS LES AUTRES BRANCHES, FAMILLE ET ACCIDENTS DU TRAVAIL ?

  • Pour la famille, l’engagement du Président de la République de développer la garde d’enfants sera tenu à l’horizon 2012. Deux mesures vont rendre possible dès 2009 une augmentation significative de l’offre de garde de la petite enfance :
    • L’aide à la garde d’enfant sera majorée de 10 % en cas d’horaires de travail atypiques des parents, les assistantes maternelles pourront garder jusqu’à 4 enfants au lieu de 3.
    • Par ailleurs, les prestations familiales seront revalorisées de 3,5 % le 1er janvier prochain.
  • Concernant le champ accidents du travail et maladies professionnelles, le PLFSS concrétise l’accord des partenaires sociaux du 12 mars 2007 en améliorant la prise en charge des dispositifs médicaux et en veillant au maintien des revenus des victimes avant leur réinsertion professionnelle.

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