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La suppression des mises à la retraite d'office des salariés à 65 ans

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LES CHIFFRES :

  • 60 ans : c’est l’âge légal du départ à la retraite.
  • 65 ans : c’est l’âge auquel on a forcément droit à une retraite à taux plein.
  • 70 ans : c’est l’âge jusqu’auquel les salariés qui le souhaitent pourront travailler librement.
  • 38% : c’est le taux d’emploi des seniors en France, un des plus faibles des grands pays développés.

L’ESSENTIEL :

  • Dans le cadre de l’examen du PLFSS pour 2009, les députés ont voté la suppression de la mise à la retraite d’office des salariés à 65 ans.
  • Le but, c’est de permettre aux salariés qui le veulent de travailler plus longtemps ; ceux qui ne le souhaitent pas pourront naturellement continuer à partir à la retraite dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.
  • L’amendement autorise les salariés « à prolonger leur activité au-delà de 65 ans, sous réserve d'en avoir préalablement manifesté l'intention auprès de leur employeur et dans la limite de cinq années ».

LE GOUVERNEMENT VEUT-IL INSIDIEUSEMENT REPOUSSER L’AGE DE DEPART A LA RETRAITE ?

  • Il n’a jamais été question de contraindre les salariés à travailler jusqu’à 70 ans ! L’objectif, c’est de laisser les Français libres de choisir leur date de départ à la retraite. Sans changer les conditions de ce départ. Ni l’âge minimum de départ à la retraite à 60 ans, ni les modalités de calcul de la pension de retraite ne sont modifiées : les salariés qui souhaitent partir à 60 ans pourront continuer à le faire, comme aujourd’hui.
  • Aujourd’hui, les employeurs peuvent mettre les travailleurs à la retraite d’office à 65 ans, même contre leur gré. Cette réforme supprime cette « clause couperet » et leur offre une liberté nouvelle : le droit de travailler plus longtemps. C’est un droit supplémentaire qui ne revient sur aucun des droits acquis.

LES PARTENAIRES SOCIAUX ETAIENT-ILS AU COURANT DE CETTE REFORME ?

  • Dans le document d’orientation qui a été adressé aux partenaires sociaux en avril dernier, le Gouvernement leur a proposé de supprimer les mises à la retraite d’office à compter de 2010. C’est donc après une concertation approfondie qu’il a été décidé de les supprimer dans le PLFSS pour 2009.
  • L’Assemblée nationale a adopté cette disposition en l’amendant pour préciser les droits des salariés : elle a donné la possibilité aux salariés qui le souhaitent de prolonger leur activité au delà de 65 ans, sous réserve d’en informer préalablement leur employeur.

COMMENT GARANTIR QUE LES SALARIES AURONT VRAIMENT LE CHOIX ?

  • Deux garanties sont mises en place :
    • Les salariés volontaires devront en manifester l’intention auprès de leur employeur, chaque année à partir de leur 65ème année. Si le salarié souhaite prolonger son activité ou si l’employeur a omis de l’interroger, l’employeur ne pourra pas le mettre à la retraite d’office.
    • La volonté devra s’exprimer chaque année, dans la limite de cinq ans, jusqu’à l’âge de 70 ans. Le libre choix de travailler plus longtemps sera ainsi clairement exprimé et l’entreprise ne pourra pas s’y opposer.

PLUS DE SENIORS DANS LES ENTREPRISES, C’EST PLUS DE CHOMAGE POUR LES JEUNES ?

  • Halte aux idées reçues ! Dans les faits, un salarié âgé ne prend pas mécaniquement la place d’un salarié plus jeune : le travail n’est pas semblable à un gâteau qui se partage. La preuve, les pays où il y a le plus fort taux d’activité des seniors sont aussi ceux où il y a le plus faible taux de chômage des jeunes !
  • En revanche, ce qui est sûr, c’est que le faible taux d’emploi des seniors en France est un véritable gâchis pour notre pays.
    • Avec un taux d'emploi de 38% pour les 55-64 ans en 2005, la France se situe très en dessous de la moyenne européenne (42,5%) et loin des 50 % en 2010 fixés comme objectif au niveau communautaire. Pourtant, certains pays ont un taux d'emploi des seniors déjà bien supérieur : 45% en Allemagne, 57% au Royaume-Uni ou encore 69% en Suède.
    • Il n’est plus acceptable aujourd’hui qu’un salarié soit mis à la retraite par son employeur contre son gré, du seul fait de son âge, alors même qu’il s’épanouit dans son métier, qu’il souhaite prolonger son activité parce qu’il en a besoin (études des enfants, prêt à rembourser) ou pour améliorer sa pension de retraite notamment grâce à la surcote.

EN PLUS DE CETTE REFORME, QUE FAIT LE GOUVERNEMENT POUR FAVORISER L’EMPLOI DES SENIORS?

  • Le cumul emploi retraite sera autorisé sans restriction à partir du 1er janvier prochain. Il n’y aura plus de plafond ou de délai de carence (ces six mois pendant lesquels un salarié devait attendre avant de pouvoir retravailler chez son employeur) pour tous les assurés ayant une carrière complète ou 65 ans. La surcote sera plus incitative (5% de retraite en plus pour chaque année supplémentaire travaillée).
  • Les salariés âgés en situation de chômage seront accompagnés par le service public de l’emploi au lieu d’être mis sur la touche et dispensés de recherche d’emploi comme aujourd’hui.
  • Enfin, les entreprises de plus de cinquante salariés devront négocier un accord ou mettre en place un plan d’action pour l’emploi des seniors en 2009, faute de quoi elles seront pénalisées à compter du 1er  janvier 2010. Ce plan devra comporter des actions concrètes et des objectifs chiffrés.

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