Nouvelle réunion, ce jour, sur la problématique de l'ouverture le dimanche.

Ce projet de loi devient de plus en plus édulcoré, à force de négocier ...

Richard Maillié a tout d'abord rappelé que le repos dominical reste la règle : on réglemente, on ne libère pas.

Contrairement a ce qui peut être lu, çà et là :

• il ne s'agit pas d'ouvrir tous les dimanches
• il ne s'agit pas d'ouvrir tous les commerces
• il ne s'agit pas d'ouvrir dans toutes les régions

La nouvelle proposition de loi s'articule autour de 3 rénovations

Communes et zones touristiques :

la proposition de loi permet l'emploi de salariés le dimanche dans tous les commerces de détail à l'intérieur des zones touristiques et non plus uniquement dans ceux qui mettent à disposition du public des biens et des services "destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente ou de loisirs d'ordre sportif, récréatif ou culturel".

Commerces de détail alimentaire partout en France :

Pour suivre les recommandations du Conseil économique et social, la proposition de loi étend, jusqu'à 13 heures, l'ouverture des commerces de détail alimentaire le dimanche, au lieu de 12 heures aujourd'hui.

Nouvelle dérogation uniquement dans le cadre de Zones d'Attractivité Commerciale Exceptionnelle (ZACE) pour les unités urbaines de plus d'1 million d'habitants, à savoir Paris, Aix/Marseille, Lyon et lille (le recours à l'expérimentation n'est plus requis) :

A noter que l'unité urbaine de Paris est plus étroite que la région Ile-de-France et exclut une partie des départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val d'Oise.

Cette dérogation est mise en oeuvre dans les seules ZACE, dans des conditions bien précises :

• Le conseil municipal prend l'initiative de la demande
• En cas d'opposition du président de la communauté urbaine ou d'agglomération concernée, une ZACE ne pourra être créée.
• Le préfet fixe le périmètre de la zone concernée
• Les dérogations sont accordées par le préfet :
  
  • au vu d'un accord collectif décrivant les contreparties accordées aux salariés concernés
    
  • dans les entreprises où il n'y a pas de délégué syndical :
    • au vu d'une décision unilatérale de l'employeur prise après avis des représentants du personnel et après un référendum
    • le salarié bénéficie d'un doublement de salaire et d'un repos compensateur
• Les salariés concernés auront LE DROIT DE REFUSER DE TRAVAILLER LE DIMANCHE, sans que des sanctions puissent être prises de ce fait à leur encontre.
  

En résumé, le rapporteur a renoncé à légiférer sur toute la france et apporte plus de souplesse sur la notion de zone touristique.

Pour les zones non concernées, on reste sur 5 dimanches dérogatoires.

Beaucoup de questions de la part des députés :

• Faut-il une demande du conseil municipal ?
• Est-ce au président du conseil communataire d'avoir le pouvoir d'annuler ?
  
• Y a-t'il bien un doublement du salaire + un jour de repos compensateur en plus ?
• Quid des débats collatéraux : famille ... ?
• Les ZACE vont être une pompe à client
• Triste expérience du lundi de Pentecôte ...