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Fusion des professions d'avocat et d'avoué

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Le Gouvernement a décidé d’unifier les professions d'avocat et d'avoué. Cette décision vise essentiellement à simplifier l’accès à la justice en appel, mais aussi à assurer le respect de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, qui doit être transposée avant la fin de l’année 2009.  

 

Le Parlement sera appelé à se prononcer sur ce projet qui pourrait prendre effet le 1er janvier 2010. Dans cette perspective, une concertation a été engagée avec les avoués et leurs représentants afin qu’il soit tenu le plus grand compte de leurs observations dans sa mise en œuvre.

  

Dans un premier temps, un haut magistrat spécialement missionné, M. Michel Mazard, avocat général à la Cour de cassation, a rencontré, pendant plusieurs mois, les représentants des avoués et de leurs salariés dans la France entière, pour les écouter. Cette concertation était un préalable indispensable à la discussion qui vient de s’engager avec la profession sur les mesures concrètes qu’il convient d’envisager. Une première réunion d’information, le 5 février dernier, a permis au directeur du cabinet de la garde des sceaux, d’exposer au président de la Chambre nationale des avoués les grands axes des conditions de mise en  œuvre de l’ensemble du dispositif législatif et réglementaire nécessaire à la réforme. Il est procédé à une évaluation approfondie de l’ensemble de ses conséquences, tant pour les avoués et pour leurs salariés que pour les cours d’appel et les justiciables.

 

Les avoués seront indemnisés pour la perte de la charge qu’ils ont acquise et qu’ils ne pourront plus céder. Le montant de cette indemnisation doit donner lieu à des échanges de vues dans le courant des prochaines semaines, afin qu’il soit équitable. Il convient notamment de prendre en compte la diversité des situations qui se présentent afin d’adapter le montant de cette compensation financière à la mesure des difficultés de chacun des avoués. Ceux-ci pourront devenir automatiquement avocats s’ils le souhaitent et pourront ainsi continuer à faire bénéficier leurs clients de leurs compétences et de leur expérience des procédures judiciaires. Pour ceux qui ne le souhaiteraient pas, les voies d’accès vers les autres professions judiciaires et juridiques et celles permettant d’intégrer la magistrature, seront améliorées.

 

Il a été évoqué avec la Chambre nationale des avoués la possibilité d’instituer une période transitoire, de nature à faciliter leur transition professionnelle. Le principe n’en n’est pas arrêté, ce sujet étant ouvert à la réflexion et à la concertation.

 

Le fonctionnement des cours d’appel ne devant pas être affecté par l’extension à tous les avocats de leur ressort de la faculté de s’adresser à elles, il a été décidé de rendre obligatoire l’introduction de l’instance par voie électronique devant cette juridiction. Les expérimentations actuellement conduites seront généralisées ; un avant-projet de décret en ce sens a été adressé pour avis aux représentants des avoués et des avocats.

 

Tout sera également mis en œuvre pour que les 1862 collaborateurs des avoués trouvent leur place dans cette nouvelle organisation ou bénéficient d’une aide personnalisée pour une reconversion professionnelle.

 

Il sera procédé prochainement à l'installation d'une commission tripartite composée de représentants de l’État, des employeurs et des salariés, chargée de préparer une convention  relative aux mesures qui permettront de faciliter cette reconversion pour ceux des salariés des offices dont le licenciement ne pourra être évité. Un accompagnement personnalisé de chacun d’eux sera effectif dans chacune des cours d’appel.

 

 

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Commentaires

  • Monsieur le Député,

    La démocratie représentative est un régime politique dans lequel le peuple délègue sa souveraineté à des représentants.
    C’est donc légitimement que je fais appel vous.

    je ne vois d'autres solutions que de vous faire remettre cette lettre par laquelle nous, salariés d'études d'avoués, exprimons notre colère face à une politique gouvernementale menée « à la cravache » et nos inquiétudes quant à l’issue de cette politique, à savoir, le licenciement de près de 3 000 salariés.

    Vous savez qu’au 1er janvier 2010 la profession d’Avoué sera supprimée.

    Le débat sur l’opportunité de cette réforme avec la chancellerie (porte-voix de l’Elysée) n’a pu être possible tant leur position est radicale et leur décision irrévocable.

    Entre la révolte silencieuse et la résignation, il reste encore un peu d’espoir. Celui d’être entendu par une classe politique capable de plus de considération et d’humanisme.

    Votre mandat ne peut avoir de sens que s’il sert le peuple.

    En l’occurrence le projet de réforme dessert l’intérêt d’une partie de la population celle qui compose les études d’Avoués.

    La question se pose de savoir si nos représentants élus ont le réel pouvoir qui leur est conféré et la volonté de défendre les intérêts de leurs concitoyens autant que les valeurs de la république ?

    Si tel est le cas, une mauvaise loi guidée non par l’intérêt général mais par des convictions personnelles, peut être votée par le parlement.

    Si au contraire l’institution parlementaire joue librement son rôle et exerce sereinement ses pouvoirs, une mauvaise loi ne peut pas passée.

    Jusqu’à présent, nos démarches menées auprès des parlementaires ont donné lieu à des réponses « type » comme la votre contenant une même motivation selon laquelle la réforme était indispensable et nous ne sommes ni les premiers ni les derniers licenciés de France.

    Les seules réponses personnalisées sont venus de députés de l’opposition qui, pour certains, ont de leur propre initiative et sans demande de notre part, pris part pour les Avoués et pris en compte le sort réservés à leur personnel.

    En l’occurrence, le projet du Président de République est mauvais. Une réforme est tout à fait envisageable mais certainement pas dans les conditions imposées ni selon les modalités dictées et « recrachées » par de multiples intervenants.

    Si au moins cette réforme était un progrès pour la justice, nous accepterions de payer le prix d’un licenciement.

    Mais, ce n’est manifestement pas le cas, son objectif n’est pas l’intérêt d’une bonne justice mais le monopole de la justice accordé à de grands cabinets.

    Ces structures n’existent pas en Corse où je vis avec mes collègues. Quels seront, dans notre région, les effets de la « fusion » des professions Avoués-Avocats pour ces nouveaux professionnels et pour leurs salariés ?

    La réponse est connue de nous tous : la disparition pure et simple de cette activité économique en Corse., l’augmentation des chiffres du chômage et de la masse des « précaires » dans une région déjà bien souffrante.

    La Corse est une île et par conséquent devrait être considérée avec ses spécificités. Il n’est pas question de réclamer un « système dérogatoire » mais de prendre en compte le fait que la recherche d’emploi est bien plus difficile qu’en métropole, que les barreaux d’Ajaccio et Bastia sont déjà « surpeuplés », que le contentieux en Corse ne permet pas la création de grandes structures.

    Si nous voulons restez dans l’hypocrisie ambiante, nous pourrions affirmer, avec le sourire, que les avoués deviendront avocats et leurs salariés leurs nouveaux employés.

    Mais nous savons bien que nos compétences et notre spécialisation n’intéresse pas le marché local du travail, aucune structure juridique ni même les petites structures juridiques Corses ont la capacité de ré-employer le personnel licencié.

    Nous sommes donc confrontés à une dure réalité qui nous oblige à réagir et à tenter de réveiller les consciences et notamment celles de nos parlementaires, dont vous êtes, Monsieur TARDY.

    Il est clair pour nous tous que la suppression des avoués est le premier pas vers la suppression de la postulation et par conséquent des petits barreaux.

    Cette vision est contraire à la nature même du service public de la justice.

    Nous sommes bien conscients que les choses sont décidées malgré nos protestations.

    Reste à savoir si cette décision et cette vision seront également imposées aux parlementaires.
    Le travail de la chancellerie, dicté par l’Elysée, conduira nécessairement à moins de garantie de justice, à moins de qualité dans la justice, à mois d’égalité dans l’accès à la justice.

    A très court terme, c’est le licenciement de plus de 3 000 salariés à l’heure où la crise gonfle historiquement les chiffres du chômage (augmentation de 300 000 destructions d’emplois pour 2009) à l’heure où la situation économique de la majorité des français est précaire (pouvoir d’achat dérisoire).

    Et pourtant, nous, pauvres salariés en sursis, nous subissons, sans trop comprendre, l’obstination du Président de la République à vouloir supprimer une profession lucrative (pour l’état) qui emploie un personnel nombreux dans des conditions très satisfaisantes et qui assure une garantie de justice accessible pour tous (tarif des avoués).

    Notre démarche a pour but de vous sensibiliser sur les mauvaises raisons qui motivent cette réforme :

    Ø la profession d’avoué est parfaitement compatible avec la directive service, la note de Mr TOUBON en atteste, et la recevabilité de la pétition que la profession à déposer auprès des autorités Européennes.

    Ø la tarification de cette profession constitue une garantie d’accès à la justice, en effet, l’avoué est tarifé, son tarif est au surplus dégressif. Les honoraires de l’avocat sont libres et dépassent largement les frais d’avoué. Il est en outre incontestable parce qu’inévitable que la suppression des études d’Avoués et la mise en place d’une communication électronique représenteront une charge de travail et un coût supplémentaires pour les cabinets d’avocats qui le répercuteront sur leurs clients.

    Ø la spécialisation de ces professionnels du droit est une assurance de bonne justice. En effet, l’avoué est un expert en procédure civile, matière souvent ignorée des Avocats et chacun sait que les règles de procédure sont la garantie d’une bonne justice. Supprimer cette profession, à l’heure où les réformes de procédure rendent plus strictes les conditions de l’appel, est un facteur de fragilisation de l’institution de justice.

    Elle a également pour objectif de vous alerter sur ses conséquences sociales désastreuses :

    Ø la perte de près de 3 000 emplois.
    La perte de notre emploi n’est pas la seule sanction qu’on nous inflige.
    En effet, les salariés perdent aussi, leurs primes d’ancienneté, leurs cotisations retraite, les avantages liés à la convention collective, leurs salaires (valeur à la compétence)…
    Ces salariés sont aussi des individus qui ont contractés des prêts (habitation), ont une famille et des enfants qu’ils espèrent voir poursuivre des études. Ils ne seront plus en mesure d’assumer ces charges.

    Ce constat doit être fait. Il doit aussi être dit à ceux qui ont le pouvoir de décider.

    Parce que cette loi est mauvaise son application ne pourra qu’être catastrophique pour l’institution de justice et pour ceux qui la servent.

    C’est la conviction de l’ensemble des salariés, ce devrait être l’opinion de tous ceux qui connaissent cette profession et le fonctionnement des Cours d’Appel.

    je tiens à votre disposition les pièces justificatives de ces arguments : pertes financières pour l’état, nombre de salariés licenciés, étude d’impact social de la suppression de la profession d’avoué auprès des salariés des Etudes et quelques analyses de professionnels de la question (sur la compatibilité de la directive services, sur l’inconstitutionnalité de cette réforme)

    Peut être aurons nous de votre part plus d’attention ?

    Croyez, Monsieur le Député , à l'assurance de mon profond respect.




    PJ :disponibles sur demande à l'adresse e-mail mentionnée

    1. analyse Jacques TOUBON sur la directive services
    2. analyse Professeur VERPEAUX sur l’inconstitutionnalité du projet de loi
    3. rapport d’impact IDDEM
    4. document d’information « les avoués et la croissance »
    5. Lettre de Mr Marcin LIBICKI Président de la Commission des pétitions en date du 26/02/2009
    6. « Revue » éditée par la Chambre des Avoués

  • Ce bel article démontre que vous êtes un gentil député qui a bien appris sa leçon, mais qui n'a aucun souci de la réalité des informations qu'il diffuse.

    Aucune des promesses du gouvernement n'a été tenue. Chaque fois que vous relatez un engagement, vous devez savoir que c'est exactement le contraire qui s'est réalisé.

    Il semble que les députés aient désormais de nouveaux pouvoirs. Cela va vous permettre de réaliser que la réalité est différente de ce que l'on vous diffuse.

    Bon courage.

  • La suppression des Avoués et non la fusion aura pour conséquence le licenciement de près de 2.000 salariés

    Le projet de loi qui a été remis avec l'étude d'impact démontre bien qu'il s'agit d'une suppression puisqu'il est bien mentionnée à la page 24 du rapport : "remboursement des indemnités de licenciements ?? : Le montant de ces remboursements peut être évalué si l'on prend dans un souci de précaution une hypothèse maximaliste correspondant au licenciement de 1.400 salariés à 19,2 millions d'euros etc"

    Je suis desespérée- J'ai 43 ans - Je suis seule avec des emprunts comme tout à chacun (et notamment immobilier), je vais perdre un emploi par une décision du gouvernement alors que nous n'avons jamais connu autant de chomeurs, qu'il me sera impossible de retrouver un poste face à la crise actuelle.

    Comment peut-on garder sous silence un tel scandale et ne pas lutter pour qu'un tel projet n'aboutisse pas et qu'au moins 2000 personnes conservent leur travail

    Merci de bien vouloir vous battre pour de nombreux salariés désespérés et ignorés

    ECRIT LE 11 JUIN 2009

  • A la lecture des commentaires précédents, je suis très conscient des problèmes individuels que cette mesure va occasionner.

    Par contre comme individu, quelquefois confronté à des procédures, je suis effaré de la complexité du système.

    Si vous n'avez pas fait bac +5 vous avez du mal à comprendre le fonctionnement des procédures et, surtout, toutes leurs subtilités.

    Tout cela a été, vraisemblablement, soigneusement entretenu par cette profession qui était une sorte d'alliée occulte (voire supplétive) de la bureaucratie étatique qui n'arrète pas de générer une pléthore de lois, de décrets et de règlements.

    Voila une profession qui visiblement n'a rien fait pour que le système se simplifie et soit plus lisible pour un simple usager de la justice.

    J'aspire, en temps que citoyen, à moins de complexité quel que soit le domaine.

    Je suis partisan de la suppression de tout organisme ou toute profession qui ne met pas tout en oeuvre pour faire MIEUX en plus SIMPLE.

    Il y a les comités "théodule", il y a peut être aussi des professions "théodule"!

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