La discussion sur le projet de loi diffusion et protection de la création sur internet débutera (normalement) le 10 mars prochain.

Ce texte prévoit la mise en place d'une procédure de sanction pour les internautes téléchargeant illégalement. Les sociétés d'ayant droit (la SACEM par exemple) patrouilleront sur internet et relèveront les adresses IP des internautes pris en faute.

Ils transmettront ces informations à une autorité administrative indépendante, l'Hadopi, qui procédera à l'identification des titulaires de la connexion internet ayant servi à télécharger illégalement et leur expédiera un courriel d'avertissement. Si la même connexion internet est encore utilisée dans les six mois qui suivent ce courriel pour un téléchargement illicité, l'Hadopi expédiera alors une lettre recommandée avec accusé de reception. Ce n'est qu'après cela, en cas de nouvelle récidive, que l'Hadopi pourra suspendre l'accès internet ayant servi à télécharger illégalement.

Ce texte a pour ambition de mettre fin au téléchargement illicite de musique et de cinéma. C'est un objectif que j'approuve. Le téléchargement illégal est une atteinte au droit de la propriété intellectuelle et par son caractère massif, est l'une des causes des difficultés que connait l'industrie culturelle française, et par ricochet, la création artistique en France.

Je ne conteste donc pas l'objectif de ce texte, mais les modalités de sa mise en oeuvre.

Ce texte nous est présenté par ses promoteurs comme pédagogique. J'y vois surtout de la répression ! Quelle pédagogie dans la menace d'une sanction ? Aucune. J'estime que cette attitude est grave, car elle heurte frontalement les jeunes, qui sont visés par ce texte. Si on veut faire de la pédagogie, encore faudrait-il connaitre exactement l'état d'esprit des jeunes face à internet, ce qu'ils sont prêts à accepter, ce qui va nécessiter un important travail de communication. Ensuite seulement, on peut proposer des mesures.

Il me semble que la première étape manque gravement, ce qui déprecie complètement ce texte. On ne réforme pas contre les gens, mais avec eux.

En terme de respect de la Constitution, ce texte laisse sérieusement à désirer. Si effectivement une autorité administrative peut exercer un droit de sanction, le conseil constitutionnel, dans sa décision 89-260 DC a clairement posé comme condition que l'exercice de ce pouvoir de sanction soit assorti par la loi de mesures destinées à sauvergarder les droits et libertés constitutionnellement garanties.

Parmi ces droits figure en bonne place le principe du respect des droits de la défense, qui impose que la personne poursuivie ait accès à la procédure et puisse répondre à l'accusation. Dans l'état actuel de ce texte, l'internaute poursuivi n'a ni accès au dossier, ni possibilité de répondre avant le prononcé de la sanction. Il y a donc là une inconstitutionnalité flagrante !

Enfin, techniquement, ce texte est pour partie inapplicable et ne résoudra en rien la question des échanges illicites de fichiers musicaux ou cinématrographiques. Ce texte ne vise que les échanges transitant par internet, et notamment les échanges "peer to peeer", alors que de plus en plus, ces échanges se font en direct, de disque dur à disque dur, dans les cours de récréation ! Sur internet, il est possible d'échanger par courriel, mais aussi de masquer son adresse IP en passant par des offres qui existent déjà. Il n'apporte pas de solution si l'on télécharge via un serveur distant. Comment fera t'on pour sanctionner des internautes qui disposent d'une offre triple play dans une zone non dégroupée, ou pour sanctionner des internautes qui ont une adresse IP dynamique. Au final, l'Hadopi n'attrapera pas grand monde et coûtera cher. Le seul effet sera de déplacer le problème.

J'ai déposé une série d'amendements, pour tenter de corriger les points les plus délicats, sans me faire trop d'illusion sur leur adoption.

Au moins, le débat aura lieu dans l'hémicycle et chacun pourra se décider en connaissance de cause.7

Dernière minute :

Lors de l'examen du texte ce soir en Commission des Affaires Economiques, mes amendements n°121 et 122, remettant en cause des points clés de ce texte, ont été adoptés contre l'avis du rapporteur.