Réforme du crédit à la consommation
Le projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation a été présenté en Conseil des Ministres le 22 avril 2009.
Par ce texte, La Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, Mme Christine Lagarde, et le Haut Commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté et Haut Commissaire à la Jeunesse, M. Martin Hirsch, ont souhaité garantir une distribution responsable du crédit à la consommation et améliorer la prévention du surendettement. Cette réforme prend en compte les mesures inscrites dans la directive européenne concernant les contrats de crédit aux consommateurs.
Les principales mesures du texte prévoient :
- l’encadrement de la publicité des crédits à la consommation,
- un amortissement obligatoire du capital pour tous les types de crédits,
- l’obligation pour le prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur,
- l’encadrement de la carte de fidélité en interdisant les promotions accordées sous condition d’utilisation d’un crédit.
Par ailleurs, il raccourcit les durées d’inscription au Fichier des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers (FICP) et accélère les procédures de surendettement en délivrant davantage de pouvoir aux commissions de surendettement.
Commentaires
Bonjour Lionel,
A part le point N°2 qui se révèlera peut-être salvateur pour les endettés à vie du crédit révolving, le reste n'est que pipi de chat et ne contribuera pas à résoudre les situations catastrophiques que connaissent les consommateurs de ce genre de crédit.
Une bonne mesure aurait consisté en la limitation par la Loi des taux d'intérêts pratiqués par les officines qui distillent ces produits cancérigènes fleurtant avec le taux d'usure.
Par ailleurs l'argument qui consiste à dire que les taux sont élevés à cause d'une exposition au risque de contentieux supérieur aux autres crédits ne tient pas, c'est absolument faux.
Il y a quelques temps le "patron" de l'un des principaux organisme de distribution de prêts révolving déclarait que "ses" clients, sous-entendus les plus pauvres, étaient ceux qui remboursaient le mieux et qu'en pourcentage cette clientèle ne générait pas plus de contentieux que les autres.
Je suis un vrai et pur libéral, mais trop c'est trop et pour le coup il me semble que Madame Lagarde fait une fois de plus preuve de son éloignement des réalités qui pourissent la vie de nos compatriotes.
Je ne sais pas si c'est du ressort d'un député mais à mon avis tu devrais te plonger dans les comptes d'exploitations de ces sociétés pour mesurer la part de risque qui justifie, selon eux, de tels taux.
Gagner de l'argent est normal et louable pour une société privée mais le faire sur la misère est abjecte.
Erebus Gaulliste et UMP
Je suis d'accord avec toi, il faut aller beaucoup plus loin.
J'avais demandé a être le rapporteur de ce projet de loi, ce qui ne m'a pas été accordé.
Je serai donc très vigilant et j'ai d'ors et déjà une vingtaine d'amendements prêts à être déposés.
J'attends avec impatience ton compte-rendu du conseil de mercredi soir à Annemasse ... tu nous amis l'eau à la bouche.