Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

Les décrets sont sortis

Imprimer

Petite note rapide pour vous signaler la parution au Journal Officiel du 2 mai 2009 des décrets homologuant les dérogations pour les délais de paiement. C'est la suite de la Loi de modernisation de l'économie, votée l'été dernier, et sur laquelle je m'étais beaucoup investi, notamment sur la question des délais de paiement.

Sont ainsi concernés la filière bois et matériaux de construction, le sanitaire-chauffage et matériel électrique, les magasins de bricolage, le Jouet et enfin l'horlogerie et la joaillerie.

Les commentaires sont fermés.