Nomination à la Commission supérieure du service public postal et des télécommunication
Je viens d'être nommé membre de la Commission supérieure du service public postal et des télécommunications.
Cet organisme est composé de 7 députés, 7 sénateurs et 3 personnalités qualifiées (en fait, trois ingénieurs généraux des télécommunications) pour surveiller que les opérateurs postaux et surtout que les opérateurs de télécommunications respectent bien leurs obligations de service public. Il est aussi chargé d'une mission de surveillance du service public des communications électroniques.
Certains pourraient trouver bizarre qu'après avoir tant décrié les comités théodules, je finisse par en intégrer un. Ce n'est pas le cas puisque cette commission est surtout un organe de contrôle parlementaire sur un sujet très politique : les obligations de service public de la Poste et des opérateurs télécoms. Elle est très active et regroupe les principaux spécialistes du sujet au Parlement (majorité et opposition), et elle est présidée par Pierre Hérisson.
C'est un excellent observatoire du secteur et celà me permettra d'avoir des contacts plus fréquents avec ce secteus, pour savoir ce qui s'y passe et faire avancer les dossiers qui me tiennent à coeur, à commencer par le couverture en ADSL et en téléphonie mobile de la circonscription !
Cette nomination correspondont également à ma volonté de m'engager et de vérifier la bonne application des lois que nous votons, nouveau rôle que la réforme de la Constitution a dévolu au Parlement.
Commentaires
Félicitations ... je comprend mieux l'entretien de la semaine dernière.
Avec l'espoir que la Haute-Savoie soit équipée en fibre optique et non avec des fils de cuivre.
Celà permettrait de mettre en concurrence Numéricâble sur la région annécienne... et surtout des créer les emplois du futur.
Excellente chose ! Bon, je vous ai déjà un peu parlé de la Poste, j'espère que vous en tiendrez compte dans votre travail, via cette commission.
Est ce qu'une telle commission, mais cette fois ci, pour la SNCF, est prévue ? Je ne comprends pas pourquoi au niveau local (région), il est possible aux élus de définir les missions de service public de la SNCF...Et impossible aux élus nationaux de faire de même !
Juste une chose qui m'intrigue : vous êtes un député intelligent. Pourquoi dire que la révision constitutionnelle vous donne un nouveau droit, qui serait celui de contrôler que la loi est bien mise en oeuvre ?
RAPPELONS LE : la Déclaration de 1789 vous donnait ce droit dès le départ ! Pourquoi une si grande ignorance de ce texte dans les Hémicycles, je me demande ...
Le Parlement français est extrêmement fort. Le problème, c'est qu'il passe son temps à s'autocensurer.
Le Parlement a deux amis, mais il les néglige trop : la Déclaration et la Constitution. C'est pourtant grâce aux deux que l'on a réussi à avoir une censure d'HADOPI I par le Conseil Constitutionnel ! Et je ne parle pas de toutes les lois idiotes censurées partiellement ou totalement, auxquelles on a échappé.
Le Parlement français a de grands pouvoirs, mais il ne les utilise pas.
Ex :
a) la Constitution donne droit au Parlement de réviser la Constitution, sans demander la bénédiction de l'Exécutif. Pourquoi, sachant que le Gouvernement freine des quatre fers sur le sujet, les députés n'ont ils jamais demandé un organisme Cour des Comptes à l'anglaise ? On peut être sur que 99% des Français (les 1% ce sont les Ministres et l'Administration) auraient dit "oui". Mais bon, quand on a peur du Peuple qui vous a élu...
b) Le Parlement peut poser un ou plusieurs veto sur l'utilisation des deniers publics. Merci la Déclaration de 1789 ! Et si certains articles de la Constitution - du style passage en force sur la loi des finances ou régime d'urgence utilisé à toutes les sauces, ce qui nuit nécessairement à la qualité de la loi - sont trop stricts pour le Parlement, là encore...Appel au Peuple. Et voilà le travail ! Mais là encore...Le Parlement a peur de celui qu'en théorie il doit servir...C'est dommage, personnellement, je trouve, car en créant ce lien "référendaire" avec les citoyens, cela ne peut que conforter le Parlement, le légitimer un peu plus à chaque vote concordant...Et en cas de refus, et bien ce n'est pas grave pour autant. Le Parlement fera mieux la prochaine fois.
c) Le Parlement peut aller dans les Administrations et demander leur compte, histoire d'y voir un peu plus clair. Rappelons que "tout ce qui n'est pas interdit par la loi, est autorisé". Est il "interdit" de "mentir" à un représentant de la Nation ? Si non...Au Parlement de faire une proposition de loi en ce sens, et si le Gouvernement fait sa mauvaise tête, et bien recours aux citoyens. Ce n'est pas plus dur que çà !
d) Le Parlement peut se servir de la Déclaration de 1789. Pourquoi la Commission des lois, avant tout examen de loi (projet ou proposition) n'exige t elle pas du Gouvernement qu'il lui démontre l'existence d'une "nuisance" pour "la Société" ? En limitant de lui même sa compétence - le Parlement n'est censé légiférer que pour défendre contre ce qui est nuisible à la Société - le Parlement obligerait le Gouvernement à faire des textes intelligents ce qui réduiraient de beaucoup le désordre législatif, et les conséquences qu'il engendre.
De son coté, la Commission des Finances pourraient demander comment on compte exécuter cette loi. Ex : le Parlement légifère sur la délinquance. Problème...Pas de prisons. Donc une loi inutile. Le Parlement doit il passer 78% de son temps à voter des lois inutiles ? Non. Et bien qu'attend t il pour demander au Gouvernement les besoins, pour chaque Ministère, et pour déterminer si le jeu en vaut la chandelle ?
Idem. Pourquoi la commission des affaires européennes, ne se montre t elle pas plus soucieuse, vis à vis des amendes imposées à notre France ? Une directive ou un réglement, ne tombe pas du ciel. Pourquoi cette commission n'exige t elle pas - soutenue en cela par les autres commissions et le président de l'A. N cela va de soi - que les "nationalisations" de textes européens priment sur tout texte issu du droit national...Sauf si le projet de loi a pour fonction une nationalisation du droit communautaire ?
Le Parlement devrait demander le respect de l'Institution qu'il représente. Ce n'est pas le cas. Non pas à cause du Gouvernement, mais par manque de dignité des parlementaires, qui ne comprennent pas qu'on ne se fait pas respecter si l'on a pas soi même du respect pour l'organisation qu'on représente.
Le Parlement ne devrait pas accepter - majorité compris - que des textes européens arrivent en "urgence" alors que tout un chacun sait que la commission européenne donne des délais suffisamment long pour légiférer sérieusement et en toute quiétude.
Quand la Commission européenne déclenche le début de l'adoption de la directive x ou y, la délégation européenne française devrait prévenir la commission aux affaires européennes, laquelle inscrirait à l'ordre du jour les questions communautaires. Un "petit" pays comme l'Irlande y arrive. Un "grand" comme l'Allemagne, aussi. Pourquoi pas la France ? Nous ne sommes pas condamnés à payer amende sur amende. Qu'attend le Parlement pour faire primer les textes communautaires dans l'ordre du jour ?
Là encore...Si le Gouvernement fait des siennes, le Peuple est là. Encore faut il ne pas en avoir peur...
A quoi bon donner des compétences nouvelles à un Parlement qui ne se sert pas de celles qui lui sont mandatés ?
Tiens, je donne un autre ex. A quoi cela sert il d'inscrire dans la loi qu'une étude d'impact doit être faites au préalable...Si, sans sourciller, le Parlement accepte la violation de cette règle ? Et légifère sans plus s'en préoccuper ?
Le texte sur le travail dominical n'a pas eu d'étude d'impact. Et pourtant, la discussion est déjà là. Si le Parlement ne respecte pas les propres règles qu'il édicte, comment ne pas s'attendre à ce que certains violent copieusement la loi ? Vaut elle plus qu'un bout de papier ? Pas aux yeux du Législateur...Alors pourquoi le serait elle plus par le citoyen lambda, et par les délinquants ?