Examen du texte HADOPI 2 dès demain matin
L'examen du texte Hadopi 2 dans l'hémicycle démarre dès demain matin à 9 heures 30, après l'examen en rafale (à partir de 9 heures) des 650 amendements non encore débattus, et déposés au titre de l'article 88, en commission des affaires culturelles ...
Ce texte, avec l'introduction de l'autorité judiciaire dans le processus de suspension de l'abonnement, a perdu tout son caractère répressif et donc toute sa valeur. En effet, pour que le système fonctionne, il fallait des suspensions à la chaîne, ce qui devait être la cas avec la mise en place d'une autorité administrative compétente.
Cette option ayant été retoquée par le Conseil Constitutionnel, et du fait de la lenteur de notre système judiciaire, il apparaît clairement que les internautes auront autant de chances de voir leur abonnement internet suspendu ... que de gagner au loto.
Il n'en demeure pas moins que la mise en place de tout l'arsenal répressif va coûter cher ... et ne pourra, pour la partie suspension de l'abonnement, n'entrer en vigueur que dans un an au mieux, le temps que les FAI adaptent leur infrastructures.
Bref, sur la nouvelle version de ce texte, je vais m'attacher à :
- Faire en sorte de remplacer la suspension de l'abonnement par une amende de 1ère catégorie : la suspension, que le Gouvernement défend bec et ongle (pourquoi ??) pose trop de problèmes constitutionnels, techniques, de coûts et de mise en application. Avec l'amende on résoud tous ces problèmes.
- Faire en sorte que le texte respecte de la Constitution : rien ne serait pire pour la majorité que de se faire retoquer une seconde fois par le Conseil Constitutionnel. L'image de l'ambulance qui fonce droit dans le mur, toutes sirènes hurlantes, ce n'est pas mon truc. Les députés, quel que soit leur bord, sont là pour voter des lois applicables et qui respectent la Constitution : on est élu pour celà. sinon, celà veut dire que l'on légifère mal ... un comble.
Je vais malheureusement devoir gérer ma présence en fonction ... du Tour de France. En effet, le Président de la République sera présent lors de l'arrivée de l'étape de mercredi au Grand-Bornand, commune de ma circonscription, et je me dois donc en tant que député de l'accueillir. Idem pour jeudi, où cette fois-ci, c'est le Premier Ministre qui assistera au contre la montre autour du lac d'Annecy, toujours dans ma circonscription, et je devrai là aussi être présent pour l'accueillir.
Bref, une semaine compliquée, j'ai donc fait en sorte que mes amendements soients cosignés et soient donc défendus s'ils sont appelés lorsque je serai absent. De toute façon, quelque soit la teneur des débats et le vote final, honnêtement, il ne reste plus rien de ce texte.
J'ai été interviewé hier et aujourd'hui par de nombreuses radio à ce sujet.
Vous pourrez notamment m'entendre sur France Culture et Europe 1 ... et me lire sur www.lexpress.fr, entre aujourd'hui et demain.
Commentaires
Je sui en train de lire le CR de le réunion de la commission des affaires culturelles et je note que dans votre première intervention, vous notez que la loi donne aux agent assermentés un pouvoir de police judiciaire.
Je voudrais soulever un problème qui peut il me semble avoir des conséquences fortes sur la constitutionnalité de la loi; il s'agit de la question de la loyauté de la preuve.
Ce sujet m'interpelle depuis quelques temps déjà dans le cadre de la collecte de constat d'infraction, et j'étais arrivé à une compréhension du problème comme suit : l'autorité publique dans sa collecte de preuve dans une enquête judiciaire, est soumise à une obligation de loyauté (http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2004_173/deuxieme_partie_etudes_documents_176/etudes_diverses_179/travers_quelques_6401.html) En particuliers lui sont interdits l'incitation au crime ou délit.
Traduit en terme de partage pair a pair, un policier n'a pas le droit de vous mettre a disposition des oeuvres de manière a collecter les identifications des personnes téléchargeant frauduleusement ( etchnique du pot de miel), pas plus qu'il n'a le droit de vous demander si par hasard vous ne téléchargez pas, pas plus non plus qu'il n'a le droit d'infiltrer un reseau sans un sévère contrôle du juge.
Toutes choses que les parties civiles on le droit de faire, et sur lesquelles sont basés la totalité des constat de contrefaçon sur internet dans le pair a pair.
Les parties civiles ne sont pas soumises à une obligation de loyauté parce qu'lles ne representent pas l'ntéreêt général, mais un intérêt particuliers; pour cette raison, les éléments qu'une partie civile apporte au dossier ne sont pas considérée comme des preuves et elles doivent faire l'objet d'une analyse contradictoire au corus de laquelle la partie adverse peut faire valoir ses arguments. En particuliers, les constats de contrefaçon doivent respectées des conditions drastiques qui si elles ne sont pas respectées entraine la nullité du constat ( voir pour cela la très riche jurisprudence du droit de la PI ).
Si les constat d'agents assermentés gagne le statut de preuve, il me semble qu'il doivent dans ce cas aussi respecter le principe de loyauté, puisqu'ils ne feront pas l'objet d'une analyse contradictoire. Donc plus de pot de miel et plus d'incitation au délit. Donc les agents assermenter ne pouront plus mettre a disposition des fichiers pour voir qui les téléchargent, pas plus qu'ils ne pourront télécharger des fichiers pour voir qui les met a disposition. Il ne pouroont donc plus effectuer de constat contrefaçon en respectant leurs obligation de loyauté.
Vous avez soulevé la constitutionnalité de l'article 1 sur la séparation des pouvoir, vous pouvez aussi attaquer sa légalité sur le non respect de la loyauté de la preuve.
Merci de vos positions constantes et argumentées.
Sur le Tour de France.... il me semble que cette obligation de recevoir le président est presque d'ordre protocolaire...Comme vous l'écrivez, «Les députés... sont là pour voter des lois». Pas pour recevoir le président en visite médiatico-touristique.
Ne pouvez-vous pas passer outre cet usage de réception et être plutôt là ou votre mandat de député vous appelle, ie au parlement?
PS parano: la visite de M. Sarkozy dans votre circonscription au moment de l'examen de cette loi ne serait-elle pas une bonne occasion de réduire les voix discordantes dans le groupe UMP ?
PS optimiste: la co-signature de vos amendements est surement un bon signe, vous n'êtes pas aussi seul que les débats hadopi1 ont pu le laisser penser.
Cher Sylvain,
Ne vous inquiétez pas, j'avais déjà prévu d'intervenir à ce sujet lors des débats dans l'hémicycle.
Cher Nil,
Désolé, mais protocole ou pas, quand notre Président de la République viens dans ma circonscription JE ME DOIS D'ETRE PRESENT.
Il y a des choses qui se font et d'autres qui ne se font pas. Mes collègues députés sauront défendre mon point de vue, même en mon absence.
... Quand à penser que la venue du Président de la République et du Premier Ministre sont orchestrées pour que je ne sois pas dans l'hémicycle ou pour m'amadouer ... je dirai tout simplement que je ne pense pas avoir le pouvoir d'influencer leurs agendas ... et qu'ils ont d'autres problèmes beaucoup plus graves à gérer.
Un autre point sur les agents assermentés.
Le code de la propriété intellectuelle prévoit que les agents constatent la matérialité de faits.
Dans le cadre de HADOPI, les constats vont être réalisés de manière automatique par des sociétés de service pour le compte des ayants droit au nom desquels vont être dressés automatiquement des procès verbaux.
On retrouve dans le traitement automatique des infractions routières des procédures similaires. Cependant, le code de la route a explicitement prévu des dispositifs législatifs visant les procédures automatiques, et prevoit l'homologation du matériel de contrôle.
De meme la loi a explicitement prevu la signature electronique de l'agent verbalisateur, après un contrôle visuel; donc procédure semi automatique.
Dans le cadre de collecte automatisée qui sera très certainement mis en place pour le compte des agents assermentés, il n'y aura pas eu d'aménagement législatif contrôlant l'automatisation des traitements, pas de procédure de validation des logiciels utilisés, pas de possibilité pour les personnes poursuivies d'accéder aux dossiers de specification ou de validation des logiciels utilisés, donc pas de possibilité de contrôler la bonne forme des constats de contrefaçon.
Vu la jurisprudence de la PI et le nombre de procès verbaux de constat d'agents assermentés rejetés pour vice ( une petite recherche sur legifrance juriscom ou legalis suffit )...
@dwarfpower
Votre explication serait valable s'il s'agissait de savoir qui demande à télécharger quel fichier. Je pense qu'ils doivent s'y prendre autrement et cherchent plutôt à savoir qui met à disposition quel fichier. Et dans ce cas, ils ne mettent à disposition aucun fichier en téléchargement, ils se bornent à effectuer une recherche. Sachant que toute partie téléchargée est automatiquement mise en partage sur eMule, Torrent, etc. ils détectent ainsi les IP des personnes téléchargeant un fichier même si le téléchargement n'est pas encore terminé.
Attention, cette explication est à prendre avec des réserves, je ne suis pas un spécialiste des protocoles P2P.