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Mesures sur les bonus décidées le 25 août

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1) Des nouvelles règles opérationnelles et précises :

  • les comités des rémunérations seront désormais saisis et se prononceront sur les politiques de rémunérations des opérateurs de marché
  • les éléments qui doivent faire l’objet d’une publicité sont précisés : une annexe aux comptes annuels décrira le processus de décision, les modalités d’attribution des parts variables et notamment leur lien avec la performance et les risques, les modalités d’évaluation de la performance, des risques et de règlement des bonus, les montants versés au titre des rémunérations de la banque de financement et d’investissement et leur proportion par rapport aux revenus de la banque, et le montant de la part différée
  • les bonus garantis supérieurs à un an sont interdits
  • le versement des bonus des traders est étalé : en moyenne pas plus de  50% des bonus sera payé en n+1, le solde sera étalé sur trois ans (n+2, n+3, n+4). Pour les bonus élevés, pas plus du tiers sera payé en n+1, le solde des 2/3 étant étalé sur trois ans.
  • au moins 1/3 de la fraction différée du bonus devra être versé en titres : les titres devront être conservés en moyenne au moins deux ans 
  • un système de malus est instauré : la partie différée du bonus ne sera payée qu’en fonction de critères liés aux résultats de la banque, de l’activité de banque de financement et d’investissement et des résultats de la ligne de métier sur la durée. A titre d’exemple, un trader fait gagner de l’argent à sa banque en année n, il reçoit 1/3 de son bonus en n + 1. Si en n+ 1, sa ligne de métier fait des pertes, alors la partie différée du bonus, soit les 2/3, n’est pas versée. 

2) Des contrôles renforcés :

 

La commission bancaire interviendra dans toutes les banques établies en France à partir du mois de septembre pour contrôler sur pièce et sur place l’application des règles internationales et nationales sur la rémunération des traders. Le résultat de ces investigations sera rendu public. Aucun Etat européen ou du G20 n’a lancé de telles investigations.

 

3) De nouvelles sanctions :

 

L’Etat n’accordera plus de mandats aux banques qui n’appliqueront pas les règles internationales en matière de rémunération des traders.

 

4 ) Pour les banques aidées par l’Etat, un dispositif de contrôle accru :

 

Une personnalité qualifiée sera chargée de contrôler les rémunérations des traders dans les banques qui ont reçu un soutien de l’Etat en fonds propres.

 

Il sera chargé de contrôler les grilles de rémunération des traders et les 100 rémunérations de traders les plus élevées. Il recevra l’ensemble des éléments et informations individuelles et collectives permettant de justifier les montants des rémunérations proposées. Il pourra demander toute information liée à cette grille qu’il juge utile pour pouvoir en évaluer la pertinence.

 

Son appréciation portera sur le respect des règles définies au niveau international et national et sur la compatibilité des politiques de rémunération avec les intérêts de l’Etat. Il disposera d’un pouvoir de recommandation sur les systèmes de rémunérations ou les versements individuels. Si ces recommandations ne sont pas suivies il pourra saisir la Commission bancaire et le Conseil d’Administration de l’établissement, et le cas échéant l’Assemblée Générale des actionnaires.

 

Avec l’ensemble des ces mesures, les banques françaises seront soumises à des règles plus contraignantes qu’aucun autre système dans le monde.

 

5) La France proposera aux pays du G20 une initiative internationale sur les bonus :

 

Le sujet des bonus ne peut être traité par la France seule. Comme pour les paradis fiscaux, l’action la plus efficace sur le long terme est internationale. La France poussera le G20 à s’engager résolument dans la voie de la limitation des bonus.

 

Cette initiative comportera trois volets :

  • la France proposera que l’ensemble des grandes places financières du G20 adoptent les règles de transparence, de gouvernance, de responsabilité qui sont désormais celles de la place de Paris.
  • les pays du G20 doivent se mettre d’accord sur des sanctions renforcées pour ceux qui ne joueraient pas le jeu. La France propose que les Etats n’accordent plus de mandat aux banques qui ne respecteraient pas les règles internationales en matière de bonus.
  • enfin, il faut aller au-delà, et limiter le montant des bonus. La France propose que le G20 examine plusieurs propositions : une limitation globale des bonus distribués en pourcentage des revenus des banques de financement et d’investissement ; une limitation des bonus les plus élevés ; la création dans toutes les places financières d’une taxe assise sur les bonus distribués dont le produit alimenterait les systèmes de garanties des dépôts, qui sont sollicités en cas de crise.

Commentaires

  • Rien à voir avec le sujet du billet mais à chaque fois que l'on se connecte sur le site apparaissent d'autres fenêtres de publicité et c'est très chi...

    Rassure nous, tu n'as pas besoin d'argent qu'il te failles espérer quelques rentrées publicitaires ?

    Franchement c'est gonflant.

    Erebus

  • Moi j'ai une solution contre la crise, rendre le système financier licite en interdisant l'usure (les intérêts) puisqu'on parle de morale, autant être orthodoxe...

  • C'est peut être pour payer le site les pubs. Il me semblait pourtant - lointain souvenir - que l'Assemblée disposait d'un budget conséquent pour aider ses élus à ouvrir un site et pour financer le coût de ce dernier (577 sites çà doit bien permettre quelques réductions !)

    Pour en revenir aux bonus...L'initiative est bonne. Seul petit bémol, dans l'éventualité où la France arriverait à faire adhérer le G20 à ses propositions, qui aura la charge de rappeler aux Etats du G20 leur promesse après la réunion ? DSK ?

    Autre petite chose : est ce qu'on ne pourrait pas - puisque le traité de Lisbonne est caduc profitons en pour l'amender un peu plus - supprimer l'article 104 du traité de Maastricht qu'on appelle article 123 dans Lisbonne qui "amende" le traité de Maastricht ?

    En tant que citoyen, contribuable, consommateur, travailleur, je comprends que l'Etat emprunte de l'argent pour refinancer des banques privées.

    En revanche, je ne comprends pas pourquoi la France se voit interdire d'emprunter auprès de la BCE ou de la banque de France, et n'a plus que le choix des banques privées ? Le monopole est détestable sauf lorsqu'il profite aux banques ?

    Expliquez moi ce qu'il y a de "morale" dans le système actuel :
    -les banques privées font des conneries
    -les Etats arrivent, tapent un tout petit peu sur leurs doigts, puis...Promettent d'emprunter sur le marché financier pour leur "redonner confiance"
    -pour ce faire...Les Etats empruntent auprès des banques "délinquantes" parce qu'ils ne peuvent pas le faire auprès de la BCE ou de la banque de France
    -les banques remboursent à l'Etat ce qu'elles lui doivent
    -tous les ans, la France paye des intérêts aux banques délinquantes !

    Imaginez que l'on fasse la même chose pour les délinquants non financiers :
    -des délinquants cassent des vitrines de magasins
    -l'Etat tape un peu sur leurs doigts et promets de rétablir la confiance
    -pour réparer les dégâts causés par les délinquants l'Etat emprunte la somme aux mafias de quartiers où ces délinquants exercent
    -les délinquants font des TIG et rentrent chez eux
    -pendant 50 à 60 ans, la France paye des intérêts aux délinquants parce qu'ils lui ont prété de quoi remettre en état les vitrines des magasins fracturés par ces mêmes délinquants.

    Sans cet article stupide, 104 ou 123 selon le traité, on n'aurait pas de dette ! Et on pourrait utiliser l'argent pour de bien meilleure chose.

    Pour finir, çà n'a rien à voir mais...Est ce que M. SARKOZY va défendre aussi une "taxe tobin" (proposition du chef de la City) et une taxe carbone internationale ?

    Je suis favorable à la taxe carbone...Mais qu'on soit logique avec soi même. La pollution est internationale. Il est donc parfaitement stupide de faire une taxe carbone pour la France seule. En revanche, on pourrait défendre une telle taxe devant l'ONU. Là, au moins, elle serait efficace.

    Elle aurait même une utilité "sociale" au sens où elle inviterait la CJCE a encouragé les Etats à s'approvisionner dans les pays à proximité, et dès lors les produits plus lointains (donc plus coûteux écologiquement) seraient taxés au prorata de la distance parcourue. Les produits chinois ou indiens n'étant dès lors plus aussi attractifs, on pourrait voir quelques "relocalisations" dans notre beau pays.

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