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Questions/Réponses Budget 2010

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La majorité elle-même commence à douter du bouclier fiscal … Allez-vous le modifier ?

 

La gauche a réussi son coup : semer la confusion et associer le bouclier fiscal aux riches. Ce débat sur le bouclier fiscal, nous l’avons eu l’année dernière, nous l’avons cette année et nous l’aurons sans doute l’année prochaine.

 

Mais les choses doivent être claires : le bouclier fiscal est un outil de justice et de compétitivité fiscales !

  • Qui peut prétendre qu’il n’est pas juste de ne pas prendre aux Français plus de 50% de ce qu’ils gagnent ? Cette règle est juste au point que certains de nos voisins n’ont pas hésité à l’inscrire dans leur constitution !
  • Sortir un élément du bouclier reviendrait à supprimer le bouclier et donc à revenir sur la parole publique et à remettre en cause la stabilité fiscale : bref ce serait perdant-perdant puisque les « riches » quitteraient la France…
  • On voit d’ailleurs que le bouclier fiscal a un impact positif de ce point de vue : en 2007, les départs du territoire ont baissé de 15% et les retours ont augmenté de 10%. Ce coup de frein aux départs, c’est la première fois depuis 2000 qu’on l’observe et ce n’est pas un hasard si c’est la première année de mise en œuvre du bouclier fiscal qu’on l’observe !

Par ailleurs, contrairement à ce que prétend l’opposition, le bouclier fiscal ne représente qu’une infime partie de la loi TEPA, et il ne profite pas qu’aux plus riches et ne les exonèrent pas d’impôt …

  • Le bouclier fiscal de 2008, mesuré au 12 février 2009 (dernière date où j’ai les chiffres), c’est 458 millions d’euros, sur 7,7 milliards de TEPA. Entendons-nous bien : le bouclier fiscal, c’est 6 % de TEPA, pas plus : le paquet fiscal, c’est d’abord des mesures pour le plus grand nombre (heures supplémentaires, crédit d’impôt pour emprunt immobilier).
  • Les bénéficiaires du bouclier ont un remboursement total de 458 millions d’euros, mais avaient préalablement payé plus de 1,1 milliard d’euros d’impôt ! Et même les 834 contribuables qui concentrent 307 millions d’euros de remboursement devaient initialement payer 585 millions d’euros, soit à peu près le montant de leurs revenus !
  • Il faut enfin souligner que les 2/3 des bénéficiaires du bouclier fiscal sont des personnes modestes, qui perçoivent un revenu inférieur à 1000 euros par mois.

L’opposition se trompe de combat : le vrai scandale fiscal, ce n’est pas qu’un citoyen français ne reverse pas plus de 50% de son revenu aux impôts, c’était que jusqu’ici, certains pouvaient ne payer aucun impôt.

 

La multiplication et le déplafonnement de certaines niches fiscales permettaient à des contribuables de s’exonérer complètement d’impôt sur le revenu. Grâce à notre majorité, nous avons enfin mis en œuvre un plafonnement effectif des niches fiscales. Aucun contribuable ne peut donc échapper à l’impôt !

 

Alors, si on doit toucher au bouclier, il faudra que dans le même temps, on supprime l’impôt sur la fortune ou on revoit la fiscalité du patrimoine.

  

La réforme de la Taxe professionnelle fait également des remous …

 

La réforme de la TP est complexe, mais elle devait aboutir : c’était nécessaire et urgent, car cet impôt restait vraiment le plus imbécile de tous. A l’origine, il pesait sur les salariés, sur le foncier et sur l’investissement !

 

Nous avions par le passé déjà réformé la taxe professionnelle :

  • en 2003, on avait supprimé la part salariés de la TP : c’était contreproductif en terme d’emplois. Plus une entreprise embauchait plus elle était fiscalement pénalisée. C’était aberrant.
  • en 2006, nous avions exonéré tous les nouveaux investissements pour une durée de trois ans et allégé le poids de la TP de 6.7 Mds € (3 065 M€ au titre de 2007 et de 3 746 M€ au titre de 2008) en supprimant toute taxation de TP au-delà de 3.5% de la valeur ajoutée produite. Là encore, il s’agissait de donner de l’air aux entreprises, notamment en libérant l’investissement.
  • Mais il restait à traiter cette question de la taxation des investissements dans la durée. 80% de la base totale de la TP portait sur les investissements ! Comme les 35H c’était encore une exception française …

Aujourd’hui, il faut passer à la vitesse supérieure en supprimant toute taxation des investissements !

  • La taxe professionnelle est remplacée par une contribution économique assise sur les bases foncières uniquement.
  • Et l’ancienne cotisation minimale de TP (1,5% du chiffre d’affaires) sera également supprimée et remplacée par une cotisation complémentaire, avec un barème progressif qui protège les petites entreprises (moins de 500.000 € de CA, elles ne paient pas la taxe ; entre 500.000 et 1 million d’euros de CA, elles sont taxées à 0,5% du CA et au-delà d’un million à 1,5% du CA)

En clair, à la place de la TP, les entreprises ne paieront plus que sur le foncier (comme un loyer payé à la collectivité au titre de l’occupation du territoire) et sur leur chiffre d’affaire. C’est à la fois juste et cohérent économiquement.

  • Le Gouvernement propose aujourd’hui une réforme qui réduira la charge fiscale pesant sur les entreprises de 4 à 5 Mds € avec un coût budgétaire de l’ordre de 4.8 Mds€. Cela constitue un allégement moyen de 23% pour les 2.9 millions d’entreprises.
  • Cette réforme est très attendue par les entreprises qui traversent une crise dure et veulent avoir un coup de main durable pour investir et créer de la croissance.  

Le débat parlementaire permettra de lever les dernières inquiétudes, notamment concernant les finances des collectivités locales.

  • Pour les compenser le Gouvernement a proposé qu’une partie de la contribution économique et des impôts fonciers à l’exception TFPB des départements, reviennent au bloc communal. L’autre partie aux départements et aux régions et le reste (frais de gestion, la taxe spéciale sur les conventions d'assurances « TSCA »…) distribuée par cohérence. 
  • La commission des finances a estimé qu’il faut davantage donner au bloc communal et  concentrer la TSCA sur des départements les plus touchés par la réforme. La commission a largement renforcé la dimension péréquation, avec la création de deux fonds de péréquation, l'un pour les départements, l'autre pour les régions.
  • Ce calibrage pourra être modifié tout au long de la navette parlementaire du budget et plus généralement sur l’année 2010. 

Commentaires

  • Il me semble que la justice fiscale serait d'abord que le contribuable français ne paye l'impôt que sur ce qu'il gagne et non sur ce qu'il possède. Partagez-vous ce point de vue ?

    Les 2/3 des bénéficiaires du bouclier fiscal dont vous parlez sont victimes de l'incohérence de l'ISF.
    Cet impôt est injuste, inefficace et contreproductif. Le bouclier fiscal n'est qu'une rustine sur l'ISF qui y ajoute ses propres effets pervers.

    Celà ne me choque pas que des contribuables dans les tranches les plus hautes puisse payer plus de 50% de leurs revenus en impôt. En revanche, leur patrimoine ne devrait pas subir ensuite chaque année l'ISF.

    Bouclier fiscal et ISF n'ont aucune raison d'être.

    Je partage votre constat sur le TP et la réforme est nécessaire. Mais avec cette réforme se pose la question du financement des collectivités locales. N'aurait-il pas mieux value commencer par réduire le mille-feuille administratif français avant de s'attaquer à son financement ?

    En définitive, baisser les impôts qu'ils portent sur les foyers ou sur les entreprises est très bien. Mais expliquez-nous comment vous aller vous attaquer significativement aux dépenses de fonctionnement de l'état afin de faire renaitre l'espoir d'une réduction du déficit.

  • La Dette de la France n’existe pas ! 

    La réalité est que la dette publique française est d’abord due aux intérêts payés aux établissements financiers auxquels nous avons emprunté.

    Pourquoi ? Parce que la loi Pompidou-Giscard du 3 janvier 1973, puis l’article 104 du traité de Maastricht, ont ôté le droit de création monétaire à la Banque de France et livré la monnaie aux banques et sociétés d’assurance.

    La dette fin 1979 était de 239 milliards d’euros, fin 2008 elle s’établit à 1327 milliards d’euros, soit une hausse de 1088 milliards en 30 ans, pendant lesquels nous avons payé 1306 milliards d’intérêts ! » Cheminade oct 2009

    Les citoyens doivent dire NON à l’austérité sociale que la pensée dominante veux nous imposer!

    Afin de faire face à la colère qui vient! Afin de faire face à la logique destructrice du système ! Afin de faire face au mépris de la classe dirigeante, en montant sur la scène de l’histoire! Afin de rompre avec la règle du jeu!

    Je vous invite à lire et à partager le dernier tract de Solidarité et progrès :
    http://www.solidariteetprogres.org/article5871.html

    Il est temps que toutes les révoltes particulières donnent naissance à un projet commun révolutionnaire!

    David C.
    david.cabas.over-blog.fr

  • à David C.

    La dette de la France EXISTE.

    Les coûts de FONCTIONNEMENT de l'ETAT, des collectivités locales et de tous les "machins Thèodule" en sont la cause essentielle.

    Moins d'Etat et moins de service public (à ne pas confondre avec le SERVICE AU PUBLIC), ce sera moins de déficit, donc moins de dette, donc moins d'intérêts de la dette.

    Donc beaucoup de ressources pour le SOCIAL.

    La vrai REVOLUTION c'est éliminer toute cette bureaucratie empilée en strates qui s'est accumulée depuis 30 ans.

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