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Intervention en tant que rapporteur des crédits en faveur des entreprises

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Pas moins de 12 rapporteurs pour avis, cet après-midi, autour des ministres Hervé Novelli et Patrick Devedjian, dans le cadre de la commission élargie chargée d'examiner les crédits de la mission Economie.

Le texte de mon intervention :

Messieurs les Présidents,

Messieurs les ministres,

Mes chers collègues,

 

Je suis tout d’abord chargé de vous transmettre les excuses de notre collègue Jean-Paul Charié, qui ne peut être parmi nous cet après midi, et au nom duquel je m’exprimerai. 

 

3 sujets ont retenu particulièrement mon attention :

 

1) Premièrement,  la question redondante du FISAC, qui nous tient particulièrement à cœur. Doté de 78 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 64 millions d’euros de crédit de paiement, il consacrera 8 millions d’euros d’autorisation d'engagement et 4 millions d’euros de crédit de paiement aux commerces ultramarins.

 

L’an passé, les autorisations d'engagement s’élevaient à 100 millions d’euros et les crédits de paiement à 90 millions d’euros. On peut tout d’abord s’interroger sur cette diminution de crédits.

 

Mais on peut aussi s’interroger sur le fait que le FISAC est systématiquement victime de la régulation budgétaire en cours d’exercice, de sorte qu’on enregistre régulièrement un décalage entre les crédits affichés en loi de finances initiale, et les crédits effectivement utilisés.

 

On nous explique, année après année, que les demandes sont dans leur grande majorité satisfaites, les crédits plus que suffisants, et qu’en substance la régulation budgétaire consiste à ramener les crédits au niveau des demandes effectives.

 

Soit. Mais dans ce cas ne devrait on pas procéder à des ajustements des dotations inscrites en Loi de Finances initiale ? Cela contribuerait sans doute à dissiper l’impression fâcheuse qu’on inscrit des dotations ambitieuses pour des raisons d’affichage, qu’on s’empresse de rogner sitôt le budget voté.

 

En outre, le bilan de la mise en œuvre des recommandations de la RGPP au 12 mai 2009 fait état du retard pris dans la réduction des délais de traitement des demandes d'aides individuelles relevant du FISAC, réduction qui doit être obtenue grâce à une déconcentration de l'instruction de ces demandes au niveau régional. Comment s’explique ce retard et est-il en voie d’être comblé ?

 

2) Deuxièmement, s’agissant maintenant de la création d’entreprises. L’année 2009 est une année particulièrement importante puisque sur les six premiers mois de l’année, on a recensé près de 165 000 créations d’entreprises sous le régime de l’auto-entrepreneur, et que le nombre de créations d’entreprises a progressé de plus de 59 % par rapport à la même période en 2008. Certains objectent toutefois que ces chiffres doivent être relativisés au regard de la durée de vie relativement courte de ces « auto-entreprises », et de la faiblesse de leur chiffre d’affaires. Disposez vous de données précises à ce sujet ?

 

Plus généralement, on sait bien que la création d’entreprises est une sorte de parcours du combattant, et que si les aides existent, elles forment un véritable maquis dans lequel il est difficile se retrouver.

 

Dans le cadre de la RGPP, des efforts de simplification ont d’ores et déjà été accomplis. Le nouveau dispositif d’aide au créateur d’entreprise NACRE, est en place depuis le 1er janvier 2009. Il remplace les anciens prêts EDEN et les chèques conseil, améliorant ainsi la lisibilité et l’efficacité des dispositifs d’aide à la création d’entreprises.

 

Mais pour autant le bilan de la RGGP au mois de mai 2009 met en évidence un retard dans la création d’un groupement destiné à garantir la mise en place au 1er janvier 2010 du guichet unique du créateur d’entreprise. Serez vous en mesure de tenir cette échéance ?

 

3) Enfin, troisième point, je souhaite évoquer le plan annoncé le 5 octobre dernier par le Président de la République en vue de renforcer les fonds propres des PME et des ETI.

 

Il s’agit d’une annonce tout à fait bienvenue qui a vocation à préparer la sortie de crise, et à soutenir nos entreprises françaises dont les fonds propres sont souvent trop peu importants.

 

Cette fragilité du haut de bilan constitue sans doute l’un des facteurs explicatifs des difficultés de développement que connaissent les PME, et de la faiblesse des « gazelles », ces grosses PME à forte croissance, dans notre tissu économique.

 

Le fonds stratégique d’investissement va donc flécher un milliard d’euros vers les PME, à travers ses canaux d’intervention traditionnels, mais aussi grâce à deux nouveaux outils, une obligation convertible dite « OC + », ainsi qu’un nouveau fonds de consolidation destiné à compléter l’action du médiateur du crédit.

 

Par ailleurs, un « contrat de développement participatif » sera distribué par OSEO, sous forme de prêts participatifs, à hauteur d’un milliard d’euros. Les prêts participatifs ont pour intérêt d’être des quasi fonds propres, sans toutefois impliquer d’ouverture du capital, ce qui devrait constituer un outil privilégié par les entreprises familiales.

 

A travers ce nouvel instrument, on élargit considérablement le champ d’action d’OSEO, puisque ce prêt pourra bénéficier aux PME jusqu’à 250 salariés, mais aussi aux entreprises de taille intermédiaire, ou ETI, jusqu’à 5000 salariés. C’est un saut qualitatif assez considérable, et qui doit être fait sans délai. Pensez vous qu’OSEO a l’expertise nécessaire et les moyens humains suffisants pour réaliser ce saut qualitatif, sachant que jusqu’à maintenant son intervention a été exemplaire, au bénéfice de plus de 14 000 entreprises, et souvent avec des délais de réponse courts, de l’ordre de quelques jours.

 

Merci d'avance, Messieurs les ministres, pour vos réponses.

 

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