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Examen de la proposition de loi relative au droit de finir sa vie dans la dignité

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Jeudi matin, nous examinerons dans l’hémicycle, la proposition de loi relative au droit de finir sa vie dans la dignité.

 

Cette proposition de loi, inscrite par le Groupe SRC dans sa séance d’initiative parlementaire, vise à instaurer un droit de finir sa vie dans la dignité. Ce texte, qui comprend 9 articles, prévoit notamment l’accès pour toute personne majeure en phase avancée ou terminale à une assistance médicalisée pour mourir dans la dignité, après avis d’un collège de médecins. Cette aide active à mourir est pratiquée sous le contrôle du médecin traitant.

 

Si cette proposition de loi pose un vrai débat, celui de l’accompagnement de la fin de vie, elle apporte une mauvaise réponse à cette question en proposant ni plus ni moins une légalisation de l’euthanasie dans notre pays.

 

Je rappelle que la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, a posé plusieurs principes qui permettent aujourd’hui de répondre à la très grande majorité des situations de fin de vie :

  • la proscription par la loi de l’obstination déraisonnable 
  • l’application des procédures de limitation ou d’arrêt de traitement suivant que le patient est ou non conscient 
  • la mise en place des procédures collégiales d’arrêt des traitements de survie ;
  • l’intérêt de la rédaction des directives anticipées et la consultation de la personne de confiance et des proches 
  • l’acceptation du double effet en fin de vie qui privilégie la qualité de la vie au dépend de la durée de la vie.

A la suite du dramatique cas de Chantal SEBIRE, la mission d’évaluation de la loi de 2005 conduite par Jean LÉONETTI, associé à un membre de chaque Groupe politique, a mis en lumière plusieurs lacunes, non pas du dispositif lui-même, mais de la connaissance de cette législation et a formulé une série de recommandations. Certaines devraient trouver prochainement une traduction concrète : la mise en place d’une allocation journalière d’accompagnement d’un proche en fin de vie, votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, la création d’un observatoire des pratiques médicales de la fin de vie, en début d’année 2010, la meilleure prise en compte de la problématique spécifique des personnes cérébro-lésées dans la procédure des arrêts de traitement, par décret adopté au Conseil d’Etat.

 

Contrairement à ce qu’indique l’exposé des motifs de cette proposition de loi, le texte ne propose pas simplement de franchir un « pas supplémentaire » dans l’accompagnement mais remet en cause la philosophie de la loi de 2005 en instaurant un véritable « droit à la mort », condamné par la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH).

 

VOS REACTIONS !!!!

Commentaires

  • Il est effectivement très énervant qu'à chaque fois que le débat se pose sur la situation des patients en fin de vie, on se limite à poser la question : pour ou contre l'euthanasie.

    Comme vous, je pense que l'on fait fausse route, et je trouve celà très dommage.

    Vous citez les travaux de vos collègues, je voudrais y rajouter deux autres sources importantes, sur le sujet :

    -Le rapport de Marie de Hennezel « Fin de vie et accompagnement » Octobre 2003 ;

    -La Conférences de consensus « L’accompagnement des personnes en fin de vie et de leurs proches » ; janvier 2004 ;

    Et donc bien sur, le rapport Léonetti «L’accompagnement en fin de vie » Tome I et II juin 2004.

    Ce qui m'afflige le plus, c'est que cette loi de 2005 a été votée, après beaucoup de réflexion, un grand travail parlementaire - transpartisan ! Miracle ! - et surtout...Dans une atmosphère sereine...Ce qui n'est pas le cas, par ex, des lois sur la sécurité ou l'immigration...Qui comme par hasard sont nombreuses mais ne sont pas applicables (lien de cause à effet certainement, non ?)...Et voir remettre sur le tapis le "pour ou contre l'euthanasie" est pour moi une négation de ce travail SERIEUX.

    Pour une fois qu'on a une loi APPLICABLE, avec des décrets votés plus ou moins à temps, et un financement prévu - là encore, chose rare : en principe, le Parlement vote...Et après se demande "au fait, quel est l'état des caisses de la France ? Résultat ? Recours à l'emprunt ! Dette monstrueuse ! Et lois stupides ! - pour le projet.

    Autre hommage à l'égard de ce projet de 2005 : le choix de légiférer ne s'est pas immédiatement imposé. Au contraire de ce qui se passe, en matière de sécurité, où M. HORTEFEUX nous trouve chaque jour un nouveau gadget révolutionnaire, qui dans les faits est impossible à mettre en oeuvre (car contraire à nos engagements européens ou internationaux, demandant un financement inexistant, heurtant le bon sens, etc.) Idem pour M. BESSON.

    Les travaux de 2005 ont prouvé que, quand il le veut, le Parlement sait être digne de la France, et les parlementaires conscients de l'honneur qui leur est fait de rechercher le bonheur de la Société (mission fondamentale selon les révolutionnaires)...Dommage qu'un tel sens de l'honneur se perde dès qu'il est question d'immigration ou de sécurité. Les parlementaires sur ces deux sujets n'ont pas encore compris que la qualité vaut mieux que la quantité, et plus encore, que plus on fait des lois répressives, sans penser un instant à leur efficacité, cela déclenche nécessairement un sentiment d'impunité auprès de certains, un désespoir chez les autres, qui nourrissent forcément une rancoeur sinon une haine à l'égard de notre France)

    Sincèrement, j'aimerais que le Législateur se souvienne qu'il n'est pas là pour faire chaque jour une loi...Mais pour FAIRE LA LOI...Laquelle a ses limites : "défendre contre ce qui est nuisible à la Société".

    J'espère très sincèrement que le Législateur ne sortira pas de son chapeau une nouvelle loi...Mais plutôt qu'il s'interrogera :

    Aujourd'hui, la loi définit les situations où le patient en accord avec son médecin décide de cesser les traitements.

    Le problème, c'est que cela génère un cas de conscience pour le médecin. La mission d'un médecin étant de faire tout son possible pour guérir la personne, le fait d'arrêter des traitements qui laissent une chance de guérison, mais contraignent le patient à de possibles souffrances plus ou moins intolérables, peut être vécu par lui comme un assassinat. Serait il possible, dès lors, de transférer à la "personne de confiance" la charge d'assumer un tel acte ?

    La loi mentionne que dans tous les cas la volonté du patient doit être respectée. Dans la pratique, la chose n'est pas aussi aisée, car le patient lui même peut refuser un choix, quelqu'ils soient : peur de la souffrance ou peur de la mort...La chose est loin d'être aisée.

    S'ajoute à cela qu'un médecin est une personne avec qui on tisse des liens. Il peut être extrêmement difficile pour un patient en fin de vie, de lutter contre un possible "chantage affectif". Peut être faudrait il prévoir dans tous les services de ce genre, que les médecins appelés à prendre ce genre de décision, soient "formés" pour rester calme au moment de la décision de la personne. Je connais plusieurs médecins qui n'ont pas supporté, et se sont effrondrés, laissant leurs patients dans un état affligeant de doute et de culpabilisation.

    Concernant les "directives anticipées"...Que peut on exactement mettre à l'intérieur ? Rédiger ? Et quelles valeurs, exactement, ont elles, sur le plan juridique ?

    Pourquoi cette loi est elle méconnue et peu ou pas appliquée ?

    Plus qu'une loi...Il me semble qu'un travail sur les formations serait plus utile.

    Et aussi...Peut être...Faudrait il s'interroger sur l'opportunité de supprimer des emplois dans la FP sachant à quel point les patients trouvent un réconfort auprès du personnel hospitalier qui est là pour l'accompagner, justement, vers la lumière...

  • Juste une petite chose pour finir ... Puisque vous faites référence à la CEDH.

    L'article 10 interdit la rétention d'information concernant les questions morales. Ainsi, l'Irlande avait elle notamment été condamnée pour ne pas avoir donné droit aux Irlandaises de s'informer sur l'avortement.

    Aujourd'hui, dans notre beau pays, les Françaises sont très informées sur l'avortement, via le planning familial. Mais ne le sont aucunement sur les séquelles d'une telle pratique.

    Pourtant, on constate qu'un nombre croissant de femmes recherche une prise en charge psychologique après un avortement. L'association Agapa, créée il y a 14 ans, est un lieu d'écoute face à la détresse post-avortement. Les accompagnements effectués par l'équipe bénévole ont augmenté de 20% entre 2006 et 2007 et plusieurs antennes de l'association viennent de s'ouvrir en province.

    Parfois, l'avortement a eu lieu il y a 10, 20 ou même 60 ans, comme cette femme de 82 ans qui les a récemment appelés, ne digérant pas «la culpabilité».

    Psychiatre, le Dr Sophie-Mathilde Tauss affirme que 30 à 50% de ses patientes qui ont «refoulé ce vécu» ont à revivre tôt ou tard cette épreuve «avec une grande violence» car «même décidé, l'avortement n'est jamais un acte banal».

    http://www.lefigaro.fr/actualites/2008/03/04/01001-20080304ARTFIG00011-les-traumatismes-a-retardement-de-l-avortement.php

    De hautes figures de la gynécologie, de l'obstétrique, de la psychiatrie, de la psychologie et de la médecine générale ont par ailleurs cosigné une lettre dans The Times de Londres pour demander une réforme de la pratique en matière d'information des femmes voulant avorter. Elles doivent connaître les risques de dépression, de suicide, de toxicomanie et d'alcoolisme qui sont liés à l'avortement, assurent-ils.

    Les quinze médecins signataires se fondent sur une étude publiée par le Journal of Child Psychology and Psychiatry qui indique les risques de séquelles négatives pour les femmes ayant subi cette intervention, même celles ne présentant auparavant aucun signe de maladie mentale.

    "On ne peut plus affirmer que ce risque soit petit", précisent les signataires : elles doivent être averties des "risques de séquelles psychologiques à long terme".

    Le même numéro du Times comportait un témoignage d'une femme ayant subi un avortement : Elizabeth Hulbert écrit : "Je n'avais jamais présenté le moindre signe de maladie mentale auparavant, et je n'avait jamais souffert de dépression, et j'étais à vrai dire la dernière personne que l'on s'attendrait à voir réagir ainsi. Mais mon avortement me hantait et il m'avait ôté toute ma confiance en moi." Mme Hulbert n'a pu se remettre que grâce au secours d'une association d'aide aux femmes ayant subi un avortement.

    Source : www.spuc.org.uk

    Etant donné que le Parlement s'interroge sur la fin de vie, proclame le droit de choisir pour le patient, en toute connaissance de cause, s'il souhaite partir en douceur (en mettant fin aux traitements) ou bien souffrir en espérant une guérison...Ne pensez vous pas qu'il conviendrait aussi que le Législateur - sans remettre en cause le droit à l'avortement - autorise, et surtout impose, au planning familial de faire entendre aux jeunes filles les conséquences d'un tel acte, non pas pour les dissuader, mais pour qu'elles prennent une décision très difficile - se mutiler est un acte peu banal - qui aura nécessairement une influence importante sur leur vie.

    Les parlementaires UMP sont vent debout lorsqu'ils entendent Mme Royal proposer la distribution de pilule contraceptive dite du lendemain comme on propose des bonbons aux enfants.

    Mais le planning familial n'agit, in fine, pas différemment. Les jeunes filles qui s'y rendent sont souvent dans un état qui ne les conduit pas à penser sereinement (rupture sentimentale après avoir avoir appris aux "pères" qu'elles sont enceintes...Quand ceux ci en sont avertis ! Peur du lendemain (comment à l'université en étant mère ? Comment assumer études et enfant à 18 ans ?, etc.)

    Face à ces considérants, la solution de facilité, c'est donc de prendre une pilule ou de se faire avorter...Un acte que les jeunes filles ne mesurent pas, car elles ne voient que le "bénéfice" présent : elles vont pouvoir corriger cet "accident".

    Je crois que le Législateur devrait permettre aux jeunes filles et imposer aux plannings familials, une information non tronquée en la matière. On ne peut défendre le droit à vie pour les patients en fin de vie...Et rester silencieux devant le droit à la mort pour des nourrissons qui sont les victimes collatérales, très souvent, d'un égoisme passager...D'ailleurs très regretté par la suite. De même qu'on garde des cicatrices physiques après une opération, il reste une trace, même infirme, du passage d'un être en devenir.

    Je crois aussi qu'on ne devrait pas autoriser le planning familial à délivrer des pilules du lendemain et autres, sans le consentement des deux partis. Faire un enfant, même de manière accidentel, requière deux personnes. Qu'une jeune fille se voit remettre entre les mains, un tel choix, est à mon sens une négation de l'être. Si les hommes ne sont pas toujours très responsables, d'autres sont capables de "réparer" si je puis dire, et d'assumer une naissance, même imprévue. Encore faudrait il qu'ils puissent avoir leur mot à dire sur le sujet.

    Le féminisme, c'est très bien. Mais ce ne devrait pas être le droit de la mère supérieur au droit du père sur son enfant en devenir.

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