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Commission des lois : examen du texte sur la simplification et l'amélioration de la qualité du droit

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Séance en direct :

Ce matin, je siège à la commission des lois (sans droit de vote).

Nous examinons le texte sur la simplification et l'amélioration de la qualité du droit, sujet qui me tient à coeur.

Cette proposition de loi fait suite à un certain nombre de simplifications que nous avions déjà votées fin 2008 (nous n'étions à l'époque que quelques députés à avoir déposé des amendements). Mais entre temps, la presse s'est fait l'echo de problèmes liés à la mise en application de certaines simplifications, en stigmatisant notamment le problème soulevé par une des dispositions qui interdisait la dissolution d'une secte condamnée pour escroquerie.

Du coup le nouveau texte de simplification et regardé de près par tous, y compris par le président de l'Assemblée nationale qui a demandé, fait exceptionnel, son examen pour avis par le Conseil d'Etat, avant son examen en commission.

11 conseillers d'Etat ont planché sur le texte... et ont rendu un rapport d'observation de 299 pages.

Entre temps, les députés (alertés par le précédent raté sur les sectes) se sont mobilisés et ont déposé plus 1,5 kilo d'amendements, concernant les 150 articles de ce texte de loi. Même les députés fantômes sont montés au créneau... dont François Bayrou, qui nous a gratifié de sa présence pendant 10 minutes... le temps de pousser son coup de gueule.

Résultat des courses, nous devions commencer l'examen des centaines d'amendements ce matin, mais un certain nombre de députés (de droite et de gauche) se sont opposés à cet examen dans la "précipitation" et ont demandé un report de l'examen des amendements pour pouvoir analyser plus finement les conclusions du Conseil d'Etat (rendues le 13 novembre) et pour pouvoir analyser tranquillement le pour et le contre de chaque simplification.

Il est souvent plus facile de créer des lois... que de les simplifier, tout comme il est plus facile de créer une nouvelle dépense... que de faire des économies.

Résultat, on se contentera ce matin de l'exposé des 150 articles par Etienne Blanc, le rapporteur du texte... et pour défendre mes amendements, je vais devoir revoir complètement mon agenda.

Il est 12 heures 15... et nous n'en sommes qu'à l'exposé de l'article 17 !

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Commentaires

  • J'ai une idée simple, facile, et efficace :

    1. Le Législateur se décide (enfin !) à voter la loi organique donnant droit à tous les citoyens de saisir le CC pour dénoncer une loi inconstitutionnelle.

    2. Le citoyen invoque la Déclaration de 1789.

    3. 96% des lois disparaissent, car ne satisfaisant pas aux critères de la Déclaration...Dont le premier est : "la loi n'a le droit de défendre que contre ce qui est nuisible à la Société".

    4. Particulièrement...La loi des finances est annulée, car les parlementaires, qui ignorent, méprisent, ou oublient ladite Déclaration, n'ont pas l'air d'avoir compris qu'un impôt juste est un impôt en fonction des capacités de chacun...Non en fonction des besoins de l'Etat !

    5. Les parlementaires se décident à ne pas voter une loi ou une directive ou un traité, ne satisfaisant pas les critères de la Déclaration de 1789.

    6. Les parlementaires se décident à instaurer une règle simple, normal, et juste : une loi n'est validée que si elle receuille 51% des voix...Exprimée par 51% des 577 députés, dont la mission principale consiste à représenter le Peuple Français, chose qu'il n'est possible de faire qu'en siégeant à l'Assemblée !

    Comment la loi pourrait elle respecter si seuls 10 députés sur un échantillon de 577 se donnent la peine de venir voter ?

    7. Comme au PE, les parlementaires Français absentéistes ne doivent pas être couverts par ceux qui travaillent ! La solidarité parlementaire c'est bien...Le respect de la France, c'est mieux !

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