Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

Fin de l'examen du PLFR 2009

Fin de l’examen du PLFR 2009 (Projet de Loi de Finances Rectificatif) … à 2 heures du matin.

Des recettes en baissent et des dépenses stabilisées en valeur :

L'évolution des dépenses de l'État a été limitée à un niveau inférieur de 2 milliards d’euros au plafond de dépenses voté par le Parlement. En valeur, la baisse est de 0,1 % par rapport à 2008.

La baisse de 5,1 milliards d’euros de la charge de la dette (la baisse des taux d'intérêt et de l'inflation fait plus que compenser le coût lié à l'augmentation de la dette). La charge de la dette serait de 37,9 milliards d’euros en 2009 contre 43 milliards prévus en LFI et 44,5 milliards en 2008.

Le produit fiscal attendu est de 212 milliards d’euros en 2009, soit 53 milliards de moins par rapport à 2008, dont 16 milliards au titre des mesures du plan de relance. En année « hors crise », les recettes progressent en moyenne de 10 ou 12 milliards. L’écart est donc de 65 milliards d’euros.

Le produit de l’impôt sur les sociétés est à 30 milliards d’euros inférieur à celui de l’année 2008. Le produit de TVA attendu est 117 milliards d’euros en 2009, soit une baisse de 13 milliards par rapport à 2008.

Le solde budgétaire associé à ce collectif s'établit à -141 milliards d'euros

Les principales mesures de lutte contre la fraude et les paradis fiscaux :

Le projet de loi comporte des dispositions organisées autour de deux thèmes principaux :

  • La lutte contre les paradis fiscaux : conformément aux conclusions du G20 de Pittsburgh, les Etats et territoires qui refusent de se conformer aux exigences de transparence fixées par la communauté internationale en matière fiscale seront pénalisés par des sanctions fiscales précises, destinées à frapper les flux financiers avec leur territoire. Le projet de loi de finances propose ainsi des mesures fortes : taxation à 50% des sommes versées dans ces Etats ; taxation des dividendes en provenance de ces Etats ; durcissement des règles de lutte contre la localisation artificielle de revenus dans ces Etats ; limitation de la déduction à l'impôt sur les sociétés des sommes versées dans les Etats concernés ; obligation pour les entreprises de documenter leurs prix de transferts. Ces mesures s'appliqueront aux Etats ou territoires qui, début 2010, n'auront pas quitté la liste de l'OCDE ou n'auront pas signé d'accords d'échange de renseignements avec la France.
  • La lutte contre l'économie souterraine : le projet de loi modifie les règles relatives au secret professionnel afin de permettre la communication spontanée des informations détenues par les agents des impôts aux services de police. Il donne à l'administration fiscale les moyens de contrôler et de taxer beaucoup plus efficacement les activités illégales, par exemple en donnant au fisc la possibilité de taxer d'office les revenus illégaux et d'appliquer des pénalités plus lourdes, et en instaurant par ailleurs une présomption que les personnes se livrant à des trafics ont, sauf preuve contraire, perçu un revenu d'un montant égal à la valeur des produits qu'ils détiennent illégalement.

Les commentaires sont fermés.