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Nouveau dispositif de fixation du prix du gaz

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Le nouveau contrat de service public pour la période 2010-2013, devant être signé entre GDF-Suez et les pouvoirs publics d’ici la fin de l’année 2009, pourrait comporter un nouveau dispositif de fixation du prix du gaz.

 

Les nouvelles règles de détermination des tarifs réglementés de gaz naturel sont actuellement soumises, pour avis,  à la Commission de régulation de l’énergie.

  • Le Gouvernement ne fixerait plus qu’un cadre général d’évolution des prix du gaz naturel une fois par an.
  • GDF Suez serait ensuite chargé de proposer des hausses ou des baisses de tarifs.
  • Il reviendrait à la CRE d’approuver ou de refuser la proposition du groupe GDF Suez après avoir vérifié la bonne application de la formule de calcul des prix du gaz qui prend en compte le niveau des cours du pétrole brut, du fioul et les taux de change.

Ce contrat de service public pourrait également comporter des engagements de GDF-Suez visant :

  • à renforcer la sécurité des approvisionnements
  • à développer la qualité des relations avec la clientèle avec la mobilisation de 6 millions d’euros par an destinés à la prise en charge des clients démunis
  • à mieux prendre en compte les enjeux d’aménagement du territoire
  • à privilégier les actions de développement durable.

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