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La taxe exceptionnelle sur les bonus 2009

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LES CHIFFRES :

  • 50 % : c’est le taux de la taxe sur les bonus.
  • 27 500 € : c’est le montant des bonus au-dessus duquel la taxe sera appliquée.
  • 360 M€ : c’est le montant que devrait rapporter la taxe sur les bonus.
  • 270 M€ : c’est la partie du produit de la taxe qui sera affectée au Fonds de garantie des dépôts.

L’ESSENTIEL :

  • Le projet de loi de finances rectificative pour 2010, présenté le 20 janvier par Christine LAGARDE et Eric WOERTH, prévoit la mise en place d’une taxe exceptionnelle sur les bonus versés aux traders en 2010 au titre de l’exercice 2009. C’est la concrétisation d’une proposition faite par Nicolas SARKOZY à ses partenaires du G20 dès le 25 août dernier.
  • Avec cette taxe, les banques sont mises à contribution pour améliorer la sécurité des déposants. Une large part du produit de cette taxe (270 M€) renforcera ainsi le fonds de garantie des dépôts bancaires. Le solde (90 M€) viendra abonder les caisses de l’Etat.
  • Notre pays, qui est depuis le début de la crise à la pointe du combat pour moraliser le capitalisme, prend les devants et entend convaincre ses partenaires de rejoindre cette initiative. Ce sujet sera de nouveau évoqué au G20 qui aura lieu en juin au Canada.

ENCADREMENT DES BONUS, LA FRANCE TOUJOURS EXEMPLAIRE ?

  • Le 25 août dernier, Nicolas SARKOZY a proposé à ses partenaires du G20 de mettre en place des mesures fortes pour encadrer les bonus des traders à l’origine des prises de risque excessives qui ont mis le système financier international au bord de la faillite. Réunis à Pittsburgh en septembre, les pays du G20 ont adopté les règles inspirées des propositions françaises qui prévoient notamment :
    • L’interdiction des bonus garantis au-delà d’un an ;
    • Le paiement différé d’au moins 50% des bonus sur trois ans, assorti d’un système de malus en cas de performance moins bonne qu’attendu ;
    • Le versement d’au moins 50% des bonus en actions.
  • Preuve de son exemplarité, notre pays qui est à la pointe du combat pour réguler le capitalisme financier, a été le premier à transcrire, dès le mois de novembre, ces nouvelles règles dans son droit national.
  • Le 25 août, Nicolas SARKOZY avait fait une autre proposition : créer « dans toutes les places financières une taxe assise sur les bonus distribués dont le produit alimenterait les systèmes de garanties des dépôts ». Début décembre, le Royaume-Uni et la France ont pris les devants en annonçant leur volonté commune de mettre en place une taxe exceptionnelle sur les banques et en appelant leurs partenaires européens à faire de même.
  • Le projet de loi de finances rectificative présenté par Christine LAGARDE et Eric WOERTH le 20 janvier traduit cet engagement en instaurant cette taxe exceptionnelle.

EN QUOI CONSISTE CETTE TAXE ?

  • Il s’agit de taxer à 50% le montant des bonus versés en 2010 au titre de l’exercice 2009. Cette taxe s’appliquera à tous les bonus versés aux opérateurs de marché qui seront supérieurs à 27 500 €, qu’ils soient payés immédiatement ou de manière différée, en cash ou en actions.
  • L’ensemble des banques et des entreprises d’investissement qui payent l’impôt sur les sociétés en France devront payer cette taxe, y compris les succursales de banques étrangères. Au total, 2500 opérateurs de marché localisés en France sont concernés.

A QUOI SERVIRA-T-ELLE ?

  • Comme le Président de la République le souhaitait, une large part du produit de cette taxe, soit 270 M€ (sur un total estimé à 360 M€) servira à renforcer la sécurité des déposants. Cette taxe financera ainsi l’extension de la garantie des dépôts de 70 000 € à 100 000 € décidée par l’Union européenne à compter du 1er janvier 2011. La part restante (soit 90 M€) sera affectée au budget de l’Etat.
  • Sans les soutiens exceptionnels de l'État aux banques en 2009, les banques n'auraient pas pu réaliser les bénéfices qu’elles ont engrangés ces derniers mois. Cette taxe est donc pleinement justifiée : il est légitime que les Français soient associés à ces bons résultats.
  • Avec cette taxe, le Gouvernement a souhaité également envoyer un signal fort aux banques pour les inciter à reconstituer leurs fonds propres et à financer l'économie plutôt que de verser des rémunérations démesurées à leurs traders.

QUEL CALENDRIER D’APPLICATION ?

  • La taxe sur les bonus a été intégrée au projet de loi de finances rectificative pour 2010 qui va être prochainement débattu au Parlement.
  • Cette taxe sera exigible un mois après l’entrée en vigueur de la loi.

FAUT-IL CRAINDRE L’EXODE DE NOS TRADERS ET UNE PERTE DE COMPÉTIVITÉ DE LA PLACE DE PARIS ?

  • Cette taxe est une mesure exceptionnelle qui répond à une situation exceptionnelle. On imagine mal que les banques délocalisent leur activité de marché en raison d’une mesure fiscale temporaire s’étalant sur une seule année.
  • Par ailleurs, les traders qui choisiraient de s’exiler à Londres, l’autre grande place financière européenne, se retrouveraient dans la même situation qu’en France puisque les dispositifs français et britannique sont désormais les mêmes.
  • Paris et Londres, deux grandes places financières internationales, ont pris les devants pour montrer l’exemple tout en appelant les autres pays à rejoindre cette initiative. Ce sujet sera à nouveau sur la table lors du prochain sommet du G20 qui aura lieu en juin au Canada. Sur la question des bonus, la France reste à la manoeuvre pour faire en sorte que la cure de désintoxication soit collective.

Commentaires

  • L'impôt ne pouvant être confiscatoire, ces rémunérations exceptionnelles étant déjà soumise à un prélèvement de CSG/CRDS, puis à l'impôt sur le revenu qui pour les montant en jeux est déjà au taux marginal le plus élever, une telle taxe supplémentaire ne pose t elle pas un problème de constitutionnalite ?

    D'autre part comment prétendre maintenir un bouclier fiscal visant à éviter justement les aspects confiscatoires de la fiscalité et dans le même temps developper une taxe confiscatoire ? Même si cette taxe passer la barrière de la constitutionnalite, elle poserait un énorme problème de lisibilité de la ligne politique de la droite.

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