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Décret sur la négligence caractérisée : que va faire la Hadopi ?

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Le décret créant la contravention de négligence caractérisée dans la protection de sa connection internet est sorti au JO du 26 juin.

On y apprend rien de plus que ce qui est déjà dans le texte de la loi :

Constitue une négligence caractérisée, punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait, sans motif légitime, pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne, lorsque se trouvent réunies les conditions prévues au II :
« 1° Soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès ;
« 2° Soit d'avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen."

« II. ― Les dispositions du I ne sont applicables que lorsque se trouvent réunies les deux conditions suivantes :
« 1° En application de l'article L. 331-25 et dans les formes prévues par cet article, le titulaire de l'accès s'est vu recommander par la commission de protection des droits de mettre en œuvre un moyen de sécurisation de son accès permettant de prévenir le renouvellement d'une utilisation de celui-ci à des fins de reproduction, de représentation ou de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise ;
« 2° Dans l'année suivant la présentation de cette recommandation, cet accès est à nouveau utilisé aux fins mentionnées au 1° du présent II.

Pour être éventuellement sanctionné, il faudrait d'abord avoir reçu une lettre recommandée de l'Hadopi et s'être fait prendre une deuxième fois dans l'année à télécharger sur les réseaux peer-to-peer. Il faudra ensuite que la commission de protection des droits (CPD) de l'Hadopi décide de poursuivre. Lors de l'audition de la semaine dernière, devant la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, j'ai cru comprendre qu'il y aura beaucoup de plus classements sans suites que de poursuites. Vu les effectifs (3 personnes à la CPD et quelques secrétaires) on ne sera pas à 50 000 mails par jour !

La sanction est pour l'instant toute théorique car tant qu'une liste des moyens de sécurisation ne sera pas proposée au public, aucune sanction ne sera possible ! Comment voulez vous sanctionner des gens à qui on dit "vous devez sécuriser votre accès internet" sans leur avoir expliqué comment le faire ! Cette obligation est pourtant clairement inscrite par la loi dans les missions de l'Hadopi, qui doit rendre publiques les spécifications des logiciels de sécurisation. On attend toujours et j'ai l'impression que l'on risque d'attendre encore longtemps...

Deuxième problème, au cas où une liste des moyens de sécurisation est mise en place : comment prouver qu'aucun moyen de sécurisation n'a été mis en place ? La lettre de l'Hadopi n'étant qu'une "recommandation", l'utilisateur n'a pas à rendre compte de ce qu'il fait. En cas de "récidive", il peut très bien affirmer avoir fait les diligences nécessaires, mais sans succès. Le Conseil constitutionnel ayant clairement affirmé qu'il ne peut y avoir de présomption de culpabilité, l'internaute sera présumé avoir fait le nécessaire, sauf preuve du contraire. C'est donc à l'accusation de prouver qu'il y a eu négligence caractérisée.

Lors de l'audition devant la commission des affaires culturelles, j'ai bien senti que les responsables de l'Hadopi insistaient lourdement sur leurs missions de pédagogie vis-à-vis des internautes et sur le développement de l'offre légale, comme si, dès le départ, ils avaient fait une croix sur l'aspect "sanction".

Commentaires

  • Le seul point positif de l'affaire sera d'obliger Mme Michu à apprendre 2-3 bases d'Internet et sa manière de fonctionner. Ca c'est dans le monde des Monty Python. Le vrai problème sera dans les fameux "logiciels".
    Pour qu'il marche vraiment il faudrait :

    1) Qu'ils soit en liaison directe avec les ayant-droits pour connaître les marqueurs des oeuvres protégées
    2) Soit situé dans la box (n'importe quel outil côté client ne servira A RIEN).
    3) Pour ne pas atteindre à la liberté d'expression il faudra qu'il soit paramétrable et modulable par l'utilisateur.

    C'est fastidieux.

    Il aurait été plus "sage" de faire de la pédagogie en faisant des réductions de prix drastiques sur les logiciels de contrôle parental sans obligation directe ou indirecte et en initiant les adultes aux bases d'Internet. Pas d'obligation -> utilisation responsable de A à Z -> surblocage de moindre portée puisque l'utilisateur pourrait le modifier à gré.

    Ca viendrait à l'idée de qui d'acheter une voiture sans avoir pris le moindre cours et d'accuser le constructeur car on s'est embouti dans un pylône? C'est à peu près ce qu'on entend avec Internet tous les jours pourtant...

  • Oui c'est un réel problème que celui de la sécurisation pour les Hadopiens. Vont ils en sortir un d'une pochette magique ?
    Alors que dans le monde du net je viens de lire ceci :

    Les chercheurs Felix Oberholzer-Gee de l'Université de Harvard, et Koleman Strumpf de celle du Kansas, ont présenté le 10 juin à l'occasion des « Vienna Music Business Research Days » à Vienne leur papier « File-Sharing and Copyright », où ils tentent d'analyser l'influence des téléchargements illégaux sur les ventes de musique.

    Pas de forte influence sur les ventes

    La conclusion des études empiriques analysées dans leur travail de recherche est que les téléchargements illégaux n'ont provoqué que 20 % des baisses des ventes que connaissent les industriels de la musique : « bien que plusieurs études trouvent un effet de remplacement, un groupe important d'études rapportent que le partage de fichiers ne nuit pas du tout aux ventes (Tanaka, 2004; Bhattacharjee et al., 2007; Oberholzer-Gee and Strumpf, 2007; Smith and Telang, 2008) ».

    Car si les ventes de CD diminuent, les ventes de produits dérivés augmentent de leur côté, en particulier la demande de places de concert. Leur nombre et leur prix augmentent donc en même temps, favorisant les artistes. Ainsi entre 1997 et 2007 la baisse des ventes de musique a été de 15 % selon le papier. Mais en incluant les revenus des concerts, l'argent circulant dans l'industrie musicale a augmenté de 5 %.
    [url=http://www.pcinpact.com/actu/news/57934-partage-fichiers-musique-creativite-ventes.htm]Source[/url]
    Hadopi c'est encore de l'argent public jeté par la fenêtre qui devient immense du côté du Gouvernement actuel.
    Ne serait ce pas mieux que de se pencher réellement sur le chômage, la sortie de crise, la sécurité qui à part routière qui rapporte, ne fait pas trop plancher les édiles de l'Élysée.
    Télécharger illégalement, c'est mal, je le conçois mais en faire tant pour si peu c'est une hérésie.
    Mais ce n'est que mon avis.

  • Vous ne pouvez pas sanctionner sans juge


    Et vous etes face à un mouvement massif que vous n'arrivez pas à imaginer

    Sans compter l'évolution des technologies. Demain vous paniquerez face aux mobiles qui créeront leurs propres réseaux sans fils privés entre gens se connaissant à peine pour partager.


    Par pitié poussez l'union européenne a créer un marché unique de la culture , des licences et droits pour l'entier continent et forcez une offre numérique nouveautés + backcatalogue en film, série télés , documentaires ET LIVRES !

    La demande s'autosatifait.

    Et abandonnez le "ministère de la culture". Au delà de la préservation du patrimoine français il est un échec.

  • Une question qui n'est abordée nulle part.

    Les textes prévois que l'hadopi va etre alimentée en constats réalisés par des agents assermentés. Ce rôle me semble t il ne peut se déléguer. i-s les constats doivent etre realisés en personne. La ou le bat blesse, c'est qu'a priori TMG va ( ou a plus certainement) implémenter des bot qui vont (ou qui deja le font) traquer les reseaux p2p et alimenter une bonne vieille bdd en adresse IP.

    Des rapports etant remontés quotidiennement de la bdd vers les SOA de l'hadopi le tout automatiquement. Donc pas d'agent assermenté, donc aucune valeur légale.


    Peut on avoir votre avis de legislateur sur une telle application de la loi?

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