Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

Debut de l'examen en commission du projet de loi sur l'immigration

Ce projet de loi présenté le 31 mars 2010 en Conseil des ministres vise à renforcer l’intégration des immigrés qui entrent et séjournent sur le territoire national.

 

En transposant trois directives européennes, le projet de loi participe à la construction progressive d’une politique européenne de l’immigration et de l’asile, complément de l’espace de libre-circulation issu des accords de Schengen :

  • la directive « retour » du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier,
  • la directive « carte bleue européenne » du 25 mai 2009, établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié et,
  • la directive « sanctions » du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. 

Enfin, le projet de loi prévoit également un renforcement de la lutte contre les l’immigration illégale.

 

Le projet de loi de 82 articles est divisé en sept titres :

  • Titre Ier. – Dispositions relatives à la nationalité et à l’intégration
  • Titre II. – Dispositions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers
  • Titre III. – Dispositions relatives aux procédures et au contentieux de l’éloignement
  • Titre IV.- Dispositions relatives à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression de leurs employeurs
  • Titre V. – Dispositions diverses
  • Titre VI. – Dispositions relatives à l’outre-mer
  • Titre VII. – Dispositions finales

J'ai déposé un certain nombre d'amendements de suppression d'articles.

 

Détails des articles du projet de loi immigration

 

Comme on pouvait s'y attendre, l'examen en commission a été mené au pas de charge, le président Warsmann laissant à peine le temps d'intervenir, et quand on pouvait parler, le rapporteur et le ministre bottaient en touche ou ne répondaient même pas.

Rendez-vous le 28 septembre, dans l'hémicycle !

 

Commentaires

  • Bonsoir Monsieur le député.

    Puisqu'une n-ième loi sur les étrangers et leur
    intégration/expulsion va être voté, je me permets de vous livrer quelques remarques sur la situation des étrangers en France (contrairement à ce que pourrais laisser croire mon nom de famille, que seul vous voyez, 15 de mes 16 arrière-arrière-grand-parents sont français, et je ne parle donc pas en mon nom. Néanmoins, ma petite amie, avec qui je suis pacsé depuis maintenant un an, est Américaine)

    Si j'avais un minimum de talent, j'ouvrirais peut être mon commentaire un peu comme Micheal Moore a ouvert son "documentaire" Sicko, avec plein de petites histoires d'étrangers en situations irrégulière pour dire "non, je ne vais pas parler d'eux", puis
    enchainer sur ceux en situation régulière. Mais je pense que le sujet est finalement trop polémique.

    Je ne vais en fait parler que d'étrangers en situation difficilement plus régulière.

    Je voudrais vous parler d'Américains (citoyens des Etats Unis d'Amérique) travaillant pour l'éducation nationale française.

    Ceux dont je voudrais vous parler sont venus en France en tant qu'assistants de langues, c'est à dire pour tenter d'apprendre à nos charmantes têtes blondes (mais pas que) la langue de Shakespeare telle qu'on la parle aujourd'hui. Ils sont donc recrutés par l'Etat français, via des partenariats avec leur ambassade. On leur promet un salaire (peu élevé pour vivre, mais non dérisoire par rapport au nombre d'heures demandées) et une couverture sociale (puisqu'ils sont payés, il parrait qu'ici, ça se fait) en échange de 10 à 12 heures de
    cours d'anglais par semaine.

    Ces étrangers sont donc en situations totalement régulière (pour un non européen, j'imagine que l'on fait difficilement mieux qu'un visa pour travailler pour l'etat français), ont un revenu, sur lequel est prélevé les contributions sociales de rigueur.

    Maintenant, qu'elle est la réalité de leur expérience en France ?

    Premièrement, ils arrivent généralement mi septembre afin de trouver un logement, pour commencer à travailler au premier octobre. Là, on
    leur annonce que généreusement, et s'ils en font la demande expresse avant une datte butoir strict, on leur versera à titre exceptionnel 70% de leur salaire fin octobre. Oui oui, ils travailleront normalement, mais ne seront payé que 70%, mais c'est parce qu'on est gentil. En réalité, aucun de ceux ne travaillant dans l'académie de Créteil en 2009/2010 n'aura été payé avant fin novembre, et nombreux sont ceux qui ont du attendre un mois de plus. A cause de ces deux mois sans être payé dans un pays étranger, certains ont du démissionner et retourner aux Etats Unis faute de moyens (je ne connais pas les statistiques, mais j'en connais personnellement qui se sont trouvés dans cette situation).

    Mais surtout, l'étranger arrivant en France doit faire valider son visa par l'OFII. L'OFII, c'est l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration. L'OFII, c'est le premier contact qu'à l'étranger avec l'Administration française. Et on pourrait difficilement imaginer pire.

    L'étranger doit donc, avant toutes choses, passer une visite
    médicale. Je pense que c'est une bonne chose, tout particulièrement
    pour nos visiteurs venant de pays où l'accès aux soins est
    complexe. C'est seulement après cette visite médicale que le visa de
    l'étranger est tamponné par l'OFII, et qu'il devient ainsi une carte
    de séjour, lui donnant non plus seulement le droit d'entrer sur le
    territoire, mais aussi celui d'y rester !

    Donc, pour obtenir ce tampon, il faut passer cette visite. Sauf que la convocation de l'OFII n'arrive pas. Et je n'ai pas dit "tarde à
    arriver" ! Nombreux sont les américains ayant enseigné l'an dernier
    qui sont repartis de France sans n'avoir jamais reçu ce coup de tampon. Je le sais car j'ai appelé de nombreuse fois l'OFII pour eux
    (ah oui, il est peut être bon de préciser que les employés de l'OFII,
    organisme chargé de l'accueil des étrangers, ne parlent pas anglais.)

    Vous me direz, un coup de tampon, qu'est ce que ça veut dire pour eux ? Et bien cela signifie que pendant 7 mois, ils ont cotisés pour
    la sécurité sociale française. Que pour certains, ils ont été malades.
    Sont allés chez le médecin, ont payé 23€ ou plus, puis ont acheté des
    médicaments. Mais qu'aucun n'a été remboursé. En effet, sans tampon, ils n'ont même
    pas de numéro de sécurité sociale, rien. Ils ont payé pour nous, mais
    nous n'avons rien payé pour eux. Allez les convaincre qu'un système de
    santé "socialisé" est ce qui se fait de mieux au monde !

    Mais l'OFII c'est aussi des gens à l'écoute des difficulté des étrangers. Par exemple l'an dernier, la dame (parfaitement compétente
    et dévouée, et je dis réellement ça sans ironie) en charge des
    assistant de langue américain à eu un petit raté. Emmêlée dans les
    dizaines de textes légaux concernant le statu des étrangers (elle
    doit être ravie de l'arrivée du petit dernier...), elle a cru à un
    moment que si un des assistant quittait la France avant d'avoir fait
    tamponner son visa, il ne pourrait plus revenir. Et elle s'est rendu
    compte de ça vers fin novembre. Elle a donc envoyé un mail en
    catastrophe aux assistant. Ma copine avait déjà réservé un billet pour
    rentrer passer les fêtes de fin d'année en famille. J'ai donc appelé
    l'OFII pour leur demander de quoi il retournait. Parmi les dizaines
    d'appels sans réponse (l'OFII répond maximum une fois sur 10 ou 15
    appels), j'ai réussi à parler à quelqu'un. J'ai donc expliqué la
    situation : visa, pas de tampon, fête de fin d'année, peut pas
    revenir. Réponse de la personnes, "ah mais y a qu'une seule solution
    hein, elle ne quitte pas le territoire !!", le tout accompagné d'un
    petit ricanement du genre "bah il est con celui là, c'est pourtant pas dur". Il s'est en fait avéré que le visa, même non tamponné, permettait toujours de revenir sur le territoire et que donc tout s'est bien passé, mais la réponse m'a plus que crispé..

    Mais cela n'arrive pas qu'aux salariés ! Je connais une autre américaine qui est venue en France pour y faire ses études. Je pense
    qu'il n'y a rien de plus positif pour notre éducation supérieure que d'accueillir en son sein des étudiants étrangers talentueux. Cette jeune fille a donc cotisé l'an dernier, lors de son inscription, à la
    sécurité sociale étudiante. Souscription obligatoire. Vous l'aurez deviné, après un an sur le territoire, elle n'a toujours pas de
    nouvelle de l'OFII, et donc toujours pas de carte vitale. Elle a donc cotisé mais peut difficilement aller voir un médecin. Car oui, pour un
    étudiant, même étranger, même américain, les frais de santé non remboursés sont difficiles à débourser.

    Alors, pourquoi ai-je passé tant de lignes à vous parler de la situation des Américains en France ? Avant tout parce que c'est une situation que je connais bien. Mais aussi par ce
    que ce que l'ont peut extrapoler aux autres étrangers de la situations
    des Américains fait vraiment peur. Si l'ont traite comme ça les
    étrangers d'un pays riche, nettement plus riche que le notre, je ne veux même pas savoir comment sont traités ceux du Sahel.

    Et à ceux qui doutent d'une différence de traitement des étrangers, je ne saurais trop leur conseiller de faire un tour à la préfecture de
    police de la ville de paris. Dans la salle "Afrique", les rares bancs n'ont pas de dossier. Dans la salle "Amériques", les chaises sont face
    à l'écran plat qui passe des dessins animés pour calmer les gosses.

    Bref, pour conclure: peut être qu'avant de voter une n-ième loi sur la répression des étrangers en situation irrégulière, on pourrait
    tenter de respecter celles sur l'accueil des étrangers ?

    Cordialement.

    Alexandre P.

  • Serait il possible d'expliquer à E. BESSON qu'une "directive" n'est qu'une "ligne de direction" et non un "règlement" qui s'impose au pays ?

    Je commence sérieusement à en avoir marre que M. BESSON dise "l'Europe veut" donc "votez et taisez vous".

    Vos collègues Allemands, Suédois, et autres, font des textes de loi véritables...Là où souvent les parlementaires Français - mal informés par la commission des affaires européennes ou godillots - se "contentent" de reprendre la directive en "bloc" sans même s'assurer que le texte a du sens !

    Est ce que le projet de loi va dans le sens du "paquet" justice et cie de M. BARROT (je rappelle que c'est M. SARKOZY qui a demandé M. BARROT !)
    http://europesociale.over-blog.com/categorie-10551546.html

    Et n'y a t il pas contradiction entre la "directive" (le droit européen) et le "discours de Grenoble" ?
    http://www.euractiv.fr/beligh-nabli-principe-libre-circulation-prix-interview

    Je ne suis pas sur de la "sincérité" du Ministre...Lequel semble être plus préoccupé par son remaniement éventuel qu'autre chose (dix interviews dont huit : "je souhaite rester Ministre". Et l'immigration ? Bah...!)

    http://www.euractiv.fr/besson-homologues-veulent-cooperation-etroite-article
    http://www.observatoiredeleurope.com/

Les commentaires sont fermés.