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Le retour de la LOPPSI à l'Assemblée nationale ...

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La Loi d'Orientation et de Programmation Pour la Sécurité Intérieure (LOPPSI) revient à l'Assemblée nationale, après son passage au Sénat. Les délais d'examen sont très courts (ça commence à devenir une habitude), mais je suis déjà prêt !

La liste de mes amendements

Le principal point d'achoppement, c'est l'article 4, qui concerne le filtrage des sites pédo-pornographiques. Les modifications du Sénat ne me conviennent absolument pas, notamment la disparition du passage par le juge judiciaire.

Je dépose deux amendements sur cet article. Le premier vise à recadrer juridiquement la qualification des faits poursuivis. Nous avions voté un texte qui incriminait "la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l'article 227-23 du code pénal".

Les sénateurs ont remplacé cette référence par les termes "présentant un caractère manifestement pornographique". C'est certes plus "lisible", mais juridiquement moins précis, car il existe une abondante jurisprudence autour de l'article 227-23 du code pénal, qui permet de savoir exactement de quoi on parle. Je propose donc de rétablir la version de l'Assemblée nationale, plus solide juridiquement.

L'autre amendement sur l'article 4 est relatif au passage par le juge judiciaire. C'est le principal problème à mes yeux. J'ai eu l'occasion d'exprimer mon point de vue à ce sujet en première lecture et j'avais été très largement suivi par la commission des Lois.

Depuis la décision 2009/580 DC du Conseil Constitutionnel relative à la loi Hadopi, seul un juge judiciaire peut ordonner une restriction de l'accès à internet. Le filtrage ou le blocage d'un site internet étant, sans conteste, une restriction de l'accès à internet, il faut l'intervention d'un juge. Elle est également nécessaire car c'est au juge, et à lui seul, de qualifier juridiquement des faits, de dire que tel fait, telle image tombe (ou pas) sous le coup de la loi.

Dans bien des cas, le caractère pornographique d'images est absolument évident, mais il y a toujours des cas limites, et c'est justement là que le juge est irremplaçable, car c'est son rôle d'indiquer vers quel coté penche la balance. Les sénateurs ont bien vu le problème et on créé une possibilité pour l'autorité administrative de saisir le juge, si le caractère pornographique n'est pas évident. Mais ils ne font que déplacer le problème, car c'est la police qui va devoir decider s'il faut ou pas saisir le juge, et qui donc, va devoir porter une appréciation, donc qualifier juridiquement un fait. Enfin, dernier point, il serait un peu incohérent d'imposer le passage par le juge pour la lutte contre les sites de jeux en ligne illicite, mais pas contre les sites de pédo-pornographie. Il faut unifier la règle, ce sera plus simple.

Pour finir, je dépose un amendement sur l'article 24 octies A, issu d'un amendement sénatorial. Cet article sanctionne la revente des billets de spectacle et de manifestations sportives à des prix supérieurs à ceux fixés par l'organisateur. C'est tout le problème de la revente des billets au marché noir, et je ne suis pas contre sanctionner de telles pratiques. Ce que je ne comprend pas (et n'admet pas), c'est que l'article 24 octies A ne sanctionne ces pratiques que si elles sont commises par le biais d'internet.

La commission des lois se réunit le 29 septembre prochain, à 10 heures. J'y serai !

Commentaires

  • Que ce soit le juge qui l'impose ou non, le filtrage est et reste une très mauvaise idée : ça encourage le cryptage et si on se dirige sur cette voie (car bien sûr le filtrage sera étendu à d'autres secteurs à terme), on ne pourra strictement plus rien décrypter à cause du trop grand volume d'informations. Ca devrait inciter à la plus grande prudence.

    Je suis également soucieux de voir un stanjames bis. Le juge ayant statué sur ce dossier a instauré une obligation de résultat, extrêment couteuse et impossible à remplir à 100% alors que le décret qui devait instituer les modalités de remboursement des coûts n'est toujours pas paru.

    Tout cela me laisse présager un avenir bien sombre pour le web français voir Européén si le rapport Gallo passe...

  • Ces amendements sont la moindre des choses, voire le moindre mal ...

    Ce sujet est sensible et j'ai peur que cela occulte le débat de fond sur le blocage et les dérives tant techniques qu'éthiques... Enfin, avant cela il y a déjà eu l'ARJEL et même Hadopi qui s'essaye au filtrage DPI...

    Mais j'ai vraiment du mal à saisir que l'on revienne à la charge avec le blocage sur tous les sujets, en ce sens le rapport NKM sur la neutralité du net est éloquent, alors que la suppression directe des sites est plus efficace et moins risquée (cf diverses études allemandes, australiennes, européennes...). D'ailleurs, même la Gendarmerie française a émis un rapport contre le blocage... Le principe de subsidiarité est le mieux adapté.

    Les risques de dérives futures sur le blocage sont conséquentes et pourraient s'apparenter à une censure administrative à terme.

  • Il en sera du filtrage contre la pédopornographie comme des tests ADN. Au départ restreint aux agressions sexuelles, histoire de faire passer la pilule et ils ont été entendus aux délits même mineurs. En fait notre démocratie se dote de tout l’arsenal qui permettra au premier autocrate venu de la réduire à néant. C’est vraiment faire preuve de bien peu de responsabilité que de verser dans cette folie du contrôle de la population.

  • Que ce soit sur Internet ou dans la rue, les revendeurs remplissent, osons le dire, un rôle utile. Comme dans tout secteur d'activité ou presque, entre le producteur et le consommateur final, il y a un commerçant qui assure que l'offre et la demande se rencontrent.

    Quand les organisateurs de spectacles ou d'événements sont trop conservateurs dans leur méthodes commerciales, quelqu'un se charge de vendre les billets au meilleur prix à leur place. Rien de plus normal. Celui qui veut le plus aller au concert en question et est prêt à mettre le plus ira.

    A condamner la revente, on ne fait que retomber dans l'erreur des premiers économistes pour qui seuls la production créait de la valeur. S'il n'était pas satisfait de l'échange, l'acheteur des billets du revendeur les achèteraient-ils?

    S'il y a problème, c'est que cela se fasse au black. Mais c'est une autre question à laquelle ces mesures ne répondent pas.

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