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Examen du Projet de Loi de Finances pour 2011

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Depuis hier soir, nous avons entamé l’examen des articles et amendements du Projet de Loi de Finances pour 2011 (PLF 2011)

 

Quel est l’esprit général du budget pour 2011 ?

 

La priorité de la majorité pour l’année 2011 est de consolider la reprise économique (+1,5% de croissance prévue pour l’année 2010) tout en faisant un effort majeur de convergence budgétaire vers notre voisin allemand. Ce double objectif passe avant tout par un travail rigoureux de maîtrise des dépenses.

 

C’est un rendez vous de courage impératif si nous voulons muscler notre compétitivité et ne pas nous faire distancer par l’Allemagne – qui a enregistré une croissance spectaculaire au 2e trimestre (+2,2%, soit plus de trois fois notre croissance trimestrielle)-, ce qui serait un danger majeur pour notre triple « A » et pour la cohérence économique de la zone euro.

 

En 2010, le déficit public est estimé environ à 7,7 %.

 

Le Gouvernement s’est donc engagé à le ramener à 6 % du Produit Intérieur Brut (PIB) dès 2011, puis progressivement à 3%. Passer en 1 an de 7,7% à 6% de déficit nécessite de trouver 40 milliards d'euros. Pour cela, la majorité prévoit :

  • D’économiser 16 milliards de dépenses avec la fin des mesures du plan de relance
  • De dégager 7 milliards de recettes nouvelles apportées par le gain de 0,5 point de croissance entre 2010 (1,5% de croissance) et 2011 (2%)
  • De réduire de 7 milliards les dépenses de fonctionnement et d’intervention de l’Etat
  • De raboter les niches fiscales et sociales de 10 milliards d’euros.

Parallèlement à ces efforts, l’Etat va poursuivre sa politique de réduction des effectifs de la fonction publique : en 2011, 31 411 emplois équivalents temps plein seront supprimés (16.000 postes à l'Education nationale, 8250 à la Défense et 3127 au Budget).

 

L’Etat ne doit bien sûr pas être le seul à serrer sa ceinture, les collectivités locales comme notre système de protection sociale doivent aussi prendre leur part dans cet effort national de maîtrise des dépenses. Par exemple, après avoir enregistré un déficit record de 23,2 milliards d’euros en 2010, la Sécurité sociale va limiter son déficit  à 21,4 milliards d'euros pour 2011, ce qui exigera environ 7 milliards d’économies.

 

Quels seront les publics impactés par ces mesures de réduction de la dépense publique ?

 

L’effort de rigueur sera très ciblé afin de ne pas freiner la reprise, de ne pas diminuer le pouvoir d’achat des publics les plus fragiles et de permettre à l’Etat de continuer à améliorer le fonctionnement de ses services publics : 

  • Le budget 2011 ne coupera dans aucune dépense dont la suppression pourrait peser sur la reprise de la croissance et l’emploi, ou freiner l’investissement et l’innovation. Ainsi, le crédit impôt recherche, qui permet aux entreprises de déduire une partie de leurs investissements de recherche et développement, sera préservé. De même, la recherche et l’enseignement supérieur, mission essentielle pour améliorer l’employabilité des étudiants et booster la compétitivité de la France, verra son budget augmenter : les crédits de paiement progresseront de 892 millions d’euros entre 2010 et 2013. Enfin, le budget alloué à l’emploi sera en augmentation de près d’1 milliard pour accompagner au mieux la baisse du chômage qui se profile (Pôle Emploi prévoit 39 000 demandeurs d'emploi de moins en catégorie A pour 2011).
  • Les aides aux étudiants et aux familles, ainsi que la prime pour l’emploi vont aussi être protégés. La majorité a décidé de ne pas empêcher le cumul des aides au logement étudiant (APL) et la demi-part fiscale dont bénéficient leurs parents. La prime pour l’emploi et le RSA, qui aident les travailleurs à faibles revenus à revenir vers un emploi ou à poursuivre une activité professionnelle, seront épargnés.
  • L’Etat continue son effort pour améliorer le fonctionnement de services publics comme la Justice ou la sécurité. En 2011, le ministère de la justice créera 400 postes et son budget augmentera de 2,7%.  Parallèlement, 332 millions d’euros seront consacrés à la modernisation de la Police nationale et de la gendarmerie nationale.

En revanche, le budget va supprimer des niches et en raboter 22 ainsi que des abattements au rendement insuffisant par rapport à leur coût. Par exemple :

  • Le crédit d'impôt sur les intérêts d’emprunt sera remplacé par un prêt à taux zéro élargi et réservé aux primo-accédants. Bien sûr, cette suppression ne sera pas rétroactive, et les ménages qui achèteront un appartement jusqu’au 31 décembre 2010 pourront profiter pleinement du dispositif de crédit d’impôt instauré en 2007.
  • L’abattement de 15% sur les charges sociales de l’emploi à domicile disparaît mais l’avantage fiscal de 50% sur l’impôt sur le revenu, qui bénéficie à tous les ménages qui recourent aux services à la personne, est maintenu.
  • L'exonération des avantages en nature proposés aux restaurateurs qui nourrissent leurs employés est supprimée.
  • La voilure du dispositif Scellier sur l’investissement locatif, lancé en 2008 en pleine crise pour contribuer à la relance de l’économie, va être réduite.
  • Le crédit d'impôt sur le photovoltaïque sera divisé par 2, car la niche a permis, dès 2010, d’accéder aux objectifs photovoltaïques prévus pour 2020.
  • Les offres dites « triple play » (télévision+téléphone+Internet) seront soumises au taux normal de TVA, alors qu'elles bénéficiaient du taux réduit de 5,5% pour la moitié de leur montant. En 2006, cet avantage fiscal coûtait 24 millions d'euros, mais, avec l'explosion de ces offres, il coûtera plus de 800 millions en 2010. Les consommateurs devraient être préservés d’une hausse de leur facture « triple play » du fait de la forte concurrence à laquelle se livrent les opérateurs dans ce domaine.
  • Le gouvernement va annualiser le mode de calcul des allègements généraux de charges patronales, ce qui entraînera une économie de 2 milliards d'euros.

Par ailleurs, le gouvernement va encaisser de nouvelles recettes en ciblant les activités les plus risquées pour l’économie et les hauts revenus :

  • Une taxe bancaire sur les activités les plus spéculatives va être créée, elle devrait rapporter plus de 500 millions en 2011. Les assureurs verront leurs réserves de capitalisations soumises à une taxe de 10% à la sortie.
  • Dans un souci d’équité, les plus hauts revenus vont être mis spécialement à contribution : le taux d’imposition de la tranche supérieure d'impôt sur le revenu passe de 40 à 41% ; les contributions sur les stock-options  et les retraites chapeaux sont augmentées ; le crédit d'impôt de 50% sur les dividendes perçus par les actionnaires est supprimé ; la CSG perçue sur les revenus supérieurs à 4 fois le SMIC portera sur 100% des salaires contre 97% actuellement.

Commentaires

  • "Les offres dites « triple play » (télévision+téléphone+Internet) seront soumises au taux normal de TVA, alors qu'elles bénéficiaient du taux réduit de 5,5% pour la moitié de leur montant.

    En 2006, cet avantage fiscal coûtait 24 millions d'euros, mais, avec l'explosion de ces offres, il coûtera plus de 800 millions en 2010.

    Les consommateurs devraient être préservés d’une hausse de leur facture « triple play » du fait de la forte concurrence à laquelle se livrent les opérateurs dans ce domaine".

    Frédéric Lefebvre, sors de ce corps.

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