Les ratifications d'ordonnances
Les parlementaires n'aiment pas les ordonnances, qui sont un désaissement au profit du Gouvernement.
Lors des débats, il y a toujours des réticences à donner au Gouvernement les habilitations qu'il demande. Malheureusement, les parlementaires sont nettement moins vigilants quand il le faudrait vraiment, c'est à dire au moment de la ratification des ordonnances.
Je suis assez effaré par l'absence totale de contrôle des parlementaires sur le contenu des ordonnances, et là dessus, je n'ai pas été meilleur que les autres jusqu'ici et c'est un tort. J'ai pris conscience de ce phénomène avec la transposition du paquet télécom, que le gouvernement a prévu de mener par ordonnance, frustrant ainsi les parlementaires d'un débat et surtout, de réelles possibilités d'influer sur le texte.
Nous avons pourtant tous les outils pour exercer ce contrôle à la sortie, car depuis la réforme de la Constitution, en 2008, les ordonnances doivent être ratifiées de manière explicite. Cette ratification leur donne pleine valeur législative, alors qu'une ordonnance non ratifiée n'a qu'une valeur règlementaire et peut donc être attaquée devant les juridictions administratives.
C'est lors de la ratification que les parlementaires peuvent modifier le texte de l'ordonnance. Souvent, quand c'est le cas, ce sont des modifications purement rédactionnelles.
Je me suis donc penché sur les ordonnances qui sont publiées et que nous allons devoir ratifier.
Beaucoup sont des ordonnances destinées à adapter le droit français aux Territoires d'Outre-Mer. C'est une affaire de spécialistes dans laquelle je n'irai pas m'immiscer. Par contre, j'en ai repéré quelques autres qui ne sont pas anodines et sur lesquelles il serait pertinent de se pencher :
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l'ordonnance 2010-1307 du 28 octobre 2010, relative à la partie législative du code des transports
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l'ordonnance 2010-1232 du 21 octobre 2010, portant diverses dispositions d'adapation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement, ratifiée par les sénateurs le 3 novembre dernier, sans la moindre remarques, et pour beaucoup, sans même l'avoir lue ...
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l'ordonnance 2010-638 du 10 juin 2010, portant suppression des conservateurs des hypothèques
Sur ces 3 ordonnances récentes, je suis intéressé par vos remarques et avis constructifs.
Ce n'est pas parce que le législateur à laissé le champ libre au Gouvernement, sur certains sujets qui relèvent de sa compétence, qu'il doit s'en désintéresser. Bien au contraire !
Commentaires
Trés bonne reflexion.
dessaisissement au profit du gouvernement ? ....
plutôt un passage en force. Trop de choses sont passées comme cela.
Que le gouvernement gouverne, c'est normal, les députés ont leurs mots à dire, s'il n'y a pas de débats, comment feront-ils pour éventuellement faire modifier voir changer, le texte dont le parlement pense majoritairement, avec une autre éclairage pour les ratifier.
Personnellement je pense que ces ordonnances ont été crées pour passer en force.
Si j'en crois les spécialistes de ma fédération;la FNACA, les anciens combattants ont eu a souffrir plusieurs fois de cette situation.
Je suis content que tu es eu cette réflexion, j'espère que tu pourras réaliser cette démarche, bien entendu dans ton domaine de compétence.
J'apprends qu'une ordonnance non ratifiée peut être attaquée devant une juridiction administratives.
Est-ce déja arrivé ?
Bonne journée
Bonjour Monsieur le député,
tout d'abord, félicitations pour votre initiative. J'aurais quelques suggestions à faire sur la ratification de l'ordonnance portant suppression des conservateurs des hypothèques.
La première porte sur la liste des textes modifiés par l'ordonnance. Il se pourrait que la loi du 8 juin 1864 fixant le budget pour 1864 et relative aux cautionnements des conservateurs des hypothèques soit à ajouter dans la liste.
Il faudrait aussi savoir quel sera le véhicule législatif utilisé. Si la ratification passe par une loi autre que la loi dédiée, il faudra reprendre les dispositions du projet de loi de ratification. En effet, le projet de loi de ratification contient la suppression du statut de conservateur des registres du cinéma et de l’audiovisuel, statut défini par rapport à celui du conservateur des hypothèques. Il faudrait alors abroger l'article 17 de l'ordonnance, cet article précisant que le statut de conservateur des registres du cinéma et de l’audiovisuel n'est pas modifié.
De plus, il faudrait prendre en compte le statut de l'Alsace-Moselle. En effet, il n'existe pas dans ces territoires de conservateur des hypothèques. Afin d'éviter toute insécurité juridique, il serait nécessaire d'ajouter un article dans l'ordonnance et dans la loi de la sorte :
"Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure relative à la publicité foncière est soumise aux dispositions du chapitre III du titre II de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle."
Enfin, il faudrait prendre en compte le statut de Mayotte. Le conseil général de Mayotte a été saisi sur le projet d'ordonnance, et il serait utile de prendre en compte sa réponse, s'il s'est penché sur la question.
Bon courage!
Laurent
PS: Encore merci pour votre travail contre l'HADOPI...