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Noms de domaine en .fr sur internet ... le débat est lancé !

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Par sa décision 2010-45 QPC du 6 octobre 2010, le Conseil Constitutionnel a censuré l'article L.45 du code des postes et des communications électroniques, donnant au législateur jusqu'au 1er juillet 2011 pour adopter une nouvelle rédaction de cet article.

Cette censure est essentiellement formelle, car prise sur la base d'une incompétence négative du législateur, qui a renvoyé à des décrets des dispositions qui auraient dû se trouver dans la loi. Voici le considérant où il énonce les raisons de la censure, ainsi que les dispositions devant impérativement figurer dans la loi :

"Considérant que l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques confie à des organismes désignés par le ministre chargé des communications électroniques l'attribution et la gestion des noms de domaine « au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet, correspondant au territoire national » ; qu'il se borne à prévoir que l'attribution par ces organismes d'un nom de domaine est assurée « dans l'intérêt général, selon des règles non discriminatoires rendues publiques et qui veillent au respect, par le demandeur, des droits de la propriété intellectuelle » ; que, pour le surplus, cet article renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de préciser ses conditions d'application ; que, si le législateur a ainsi préservé les droits de la propriété intellectuelle, il a entièrement délégué le pouvoir d'encadrer les conditions dans lesquelles les noms de domaine sont attribués ou peuvent être renouvelés, refusés ou retirés ; qu'aucune autre disposition législative n'institue les garanties permettant qu'il ne soit pas porté atteinte à la liberté d'entreprendre ainsi qu'à l'article 11 de la Déclaration de 1789 ; que, par suite, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence ; qu'il en résulte que l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques doit être déclaré contraire à la Constitution"

J'ai donc déposé un amendement (le 4 rectifié) afin de traiter le problème, en reprenant le droit existant et en y apportant les modifications demandées par le Conseil Constitutionnel.

Il a été adopté mardi soir en Commission des Affaires Economiques, avec un sous-amendement de précision rédactionnelle de la rapporteure. Le processus est maintenant lancé. Le 8 décembre, la commission sur le fond, celle des Affaires Sociales, se réunit et devrait, selon toute logique, adopter également cet amendement qui sera ainsi intégré au texte qui sera soumis à discussion en séance publique.

Cet amendement, destiné à lancer le débat, est perfectible, et n'a rien de définitif.

Je suis ouvert à toutes les remarques, et s'il le faut, je déposerai en séance des amendements afin de l'affiner.

Quitte à devoir faire une réforme, autant en profiter pour améliorer le dispositif, car nous ne reviendrons pas de sitôt sur le sujet.

Commentaires

  • Plusieurs points à propos de la rédaction de l'article L45 que vous proposez.

    1. Je trouve qu'il protège beaucoup trop de cas particuliers, et que par là, il est une entrave à la liberté d'expression. Par exemple, selon ce texte, on pourrait librement déposer le-citoyen-bayart-est-mechant.fr mais pas le-depute-tardy- est-mechant.fr. Rien ne me semble justifier cette différence. En particulier si le nom n'est que déposé, mais pas utilisé. Pour les usages pénibles (diffamation, etc), le droit classique est amplement suffisant, et c'est alors l'ouverture du site qui rend le nom de domaine public, et en fait une diffamation ou une injure.

    2. La protection des marques dans le système de nomage m'a toujours semblé anormal. Par exemple, il peut exister plusieurs marques FDN, du moment qu'elles portent sur des sujets différents, mais il ne peut exister qu'un seul fdn.fr, laquelle des marques sera alors protégée? Celle qui est le plus visible? Celle qui a le plus d'argent? Celle qui dépose le domaine en premier? Il me semble que le seul arbitrage létigime soit "premier arrivé, premier servi, avec application du droit usuel". Donc, quelqu'un qui dépose délibérément une marque, pour diffamer ou pour en tirer profit, perdra en justice. Quelqu'un qui dépose légitimement une marque, simplement parce que le mot est le même, ne sera pas ennuyé.

    3. Je comprend mal quele registre (probablement l'AFNIC, il ne faut pas se leurrer) puisse être considérer comme un tribunal (même si de fait il ne relève pas de l'exécutif et est indépendant), et donc que ses décisions doivent être attaquées directement en appel. Ni que les décisions d'un organisme privé doivent être attaquées devant un tribunal administratif.

  • "Nous exigeons une réforme agraire adaptée à nos besoins nationaux, la promulgation d'une loi permettant l'expropriation, sans indemnité, de terrains à des fins d'utilité publique"

  • Bonjour Monsieur le Député,

    J'aimerais vous sensibilisez sur le fait que les communes subissent du cybersquattage sur des noms de domaine avec des extensions très utilisées comme ".com" ".org" ".net"

    exemple :
    http://sevrier.org/ à vendre
    http://sevrier.com/
    http://www.sevrier.net/ à vendre

    Nous souhaitons récupérer ces noms de domaine.

    N’est-il pas possible de demander au législateur d'encadrer ceci, dans le cas ou les deux parties résident en France ?

    remarque : les 3 exemples représentent des sites "creux", mais qui profitent de la notoriété de http://sevrier.fr.

    Yves Vanhelmon
    Maire Adjoint de la commune de Sevrier

  • Monsieur Vanhelmon,

    votre remarque est amha illogique. Sevrier.fr vous est réservé et c'est une bonne chose. En vertu de quoi devriez-vous monopoliser les autres extensions ?

    Sevrier.com est utilisé par une redirection qui pointe vers un site d'information, il s'agit d'un usage pertinent et légitime.

    Toutes sortes d'acteurs et d'organismes (offres hotelières, agences immobilières, services locaux...) peuvent également avoir intérêt à communiquer sur une URL telle que Sevrier.net ou Sevrier.org et je considère plutôt comme une opportunité que celles-ci soient à vendre.

    Nous autres, éditeurs de sites internet, somme ravis de pouvoir acquérir, lorsque cela est possible, de tels noms de domaine pour nos projets web.

  • Les grandes évolutions de la charte .FR pour les communes françaises :

    Mai 2004: perte du droit au nom des mairies.
    (Plan réso 2002 - 2007 Raffarin)

    Juillet 2004, mairie-bessieres.fr et ville-bessieres.fr ont été bloqués à l'enregistrement par l'afnic suite à la demande de Mr Mr Devedjian mandaté par Mr Copé pour ordonner à l'afnic le blocage immédiat à l'enregistrement de ces 2 sous domaines, visant à prévenir l'usurpation d'identité.

    Mai 2005: blocage à l'enregistrement de bessieres.fr

  • Mr l'elu ?

    Croyez vous etre le seul propriétaire ou ayant droit du mot sevrier et ce dans toutes les langues et dans tous les pays ? Vous êtes certainement habitués aux pouvoirs d'expropriation des maires et prefets dont on a vu lors de la catastrophe CYNTHIA leur facilité a accorder des permis et leur méthodes lorsqu'il s'agit d'exproprier ensuite les meme persones devenues proprietaires propriétaires.

    Croyez vous qu'il soit possible de proteger l'ensemble des mots des dictionnaires ?

    Et mr sevrier ? pourquoi aurait il moins de droit que la commune, qui elle disposerait du droit d'usage, y compris pour le conceder au secteur public moyennant redevance. => diamand.fr

    Et que penser de Mr bessieres ?

    Bessieres.fr :
    whois->date de création: 08 juin 2004

    Les grandes évolutions de la charte .FR pour les communes françaises:


    Mai 2004: perte du droit au nom des mairies.
    (Plan réso 2002 - 2007 Raffarin)

    Juillet 2004, mairie-bessieres.fr et ville-bessieres.fr ont été bloqués à l'enregistrement par l'afnic suite à la demande de Mr Mr Devedjian mandaté par Mr Copé pour ordonner à l'afnic le blocage immédiat à l'enregistrement de ces 2 sous domaines, visant à prévenir l'usurpation d'identité.
    -
    Mai 2005: blocage à l'enregistrement de bessieres.fr

    ********************************

    Quid de Mr Bessieres ?

  • Des erreurs ont été commises lors de la suppression du droit au nom des collectivités en 2004 (sources senat débats entre le Mr Copé, ministre du gouvernement et le sénateur Arnaud (texte No 309 - 2004) au sujet du texte de loi sur le droit au nom des collectivités territoriales.
    ....
    ....
    Mr Arnaud:
    J'ai néanmoins été étonné d'apprendre que cette décision avait été prise avec l'accord des représentants des divers ministères présents au conseil d'administration de l'AFNIC et en concertation avec l'Association des maires de France. Mais cette absence de vigilance de la part des autorités est pardonnable dès lors qu'elle peut être réparée.
    Errare humanum est, perseverare diabolicum !

    Mr Copé:
    Si vis pacem para bellum

    Mr Arnaud:
    Cette proposition de loi vise à nous permettre de réparer cette erreur
    ....
    ....

  • @ l'elu

    " des sites "creux", mais qui profitent de la notoriété de http://sevrier.fr ".

    => LOL

    1) votre site est archi null : graphisme, contenu, navigation...
    2) sevrier c'est pas un peu le trou du c*l du monde, quelle notoriété ?

  • Je partage tout à fait les remarques exprimées par Benjamin Bayart. J'en ajoute une : la proposition actuelle dit « Le choix d'un nom de domaine [...] ne peut porter atteinte au nom, à l'image ou à la renommée de la République française, de ses institutions nationales, [...] »

    Il me semble qu'une telle règle va nettement à l'encontre de la liberté d'expression, que le Conseil Constitutionnel estimait insuffisamment rappelée dans l'ancienne loi.

    En effet, pouvoir déposer des noms de domaines critiquant les institutions me parait une liberté essentielle. Une règle comme celle qui figure dans l'amendement actuel empêcherait de déposer
    le-senat-ne-sert-a-rien.fr ou les-lois-francaises-sont-mal-faites.fr.

    La République ne devrait pas être protégée contre la critique !

  • Yves Vanhelmon
    Maire Adjoint de la commune de Sevrier

    --> vous êtes un élu, ne connaissez pas vos textes et en plus vous vous exprimez sur un sujet auquel vous n'y entendez visiblement goutte ?

    Monsieur Vanhelmon, ce point (collectivités en gTlds) a été tranché depuis belle lurette par des jurisprudences nombreuses et étayées, réveillez-vous, votre crédibilité d'intervenant en prend un coup sérieux !!!

  • J'oubliais, bravo pour votre initiative de consultation, c'est tout à votre honneur M. Tardy :)

    Bon courage !

  • Réponse commune à "concombremasqué " et "david chelly"

    J'entends vos remarques, mais le moment est peut être opportun d'ouvrir un débat plus large sur les domaines génériques non-restreints aussi (.info .com .net .org).

    Si je dépose "le-depute-tardy-est-mechant.com" pour reprendre l'exemple du haut et que je réside en France.
    Que se passe t il ?




    => Mon intervention précédente concerne le cybersquattage (qui n'est pas le centre de ce débat), dans le but de réserver et donc de bloquer des extensions.

    Mais la remarque de "Benjamin Bayart" est juste.
    Il y a réservation et utilisation.


    Donnez moi SVP votre avis sur ces exemples ?
    http://www.bordeaux.net/
    http://www.marseille.net/
    http://www.lyon.net/

    merci

  • Mais que peut faire Mr Bessieres, descendant du maréchal Bessieres, titulaire du nom de domaine bessieres.fr enregistré en mai 2004, lors de la phase de perte du droit au nom des communes, exploitant du site internet http://www.bessieres.fr email jacqu@bessieres.fr pour s'opposer à la mesure Predec FR00181 (http://predec.afnic.fr) prise à son encontre au profit de mr l'élu de la mairie de Bessieres.

  • Bonjour Monsieur le Député,

    encore une bonne intiative de votre part! Faire participer le citoyen à la rédaction de la loi est une chose appréciable!

    Je voudrais tout d'abord vous formuler une remarque sur le VI de l'article L. 45. En effet, cet article débute par le membre de phrase suivant : "Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte". Or l'article 3 de la loi n° 2001-616 a été abrogé par la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Depuis, l'article précisant les modalités d'application des lois et règlements à Mayotte est l'article LO 6113-1 du code général des collectivités territoriales. De cet article, il ressort que l'article L.45 est pleinement applicable à Mayotte, sans qu'il soit besoin de le préciser. Je vous propose donc de rédiger ce VI de la sorte :

    "VI. Les dispositions du présent article sont applicables à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises."

    Une autre remarque porte sur le 1er alinéa de l'article L. 45. On parle en effet dans cet alinéa d'"office d'enregistrement unique", puis, dans le reste de l'article, d'"offices d'enregistrement". Il s'agit sans doute là d'une simple coquille.

    Enfin, il serait souhaitable de préciser que la collecte des "données nécessaires à l'identification des personnes physiques ou morales titulaires de noms" (2ème alinéa du III) est réalisée dans des conditions conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

    Cordialement,

    Laurent

  • Mr le député,

    Quelles sont les mesures que vous envisagez de proposer pour "exproprier" les titulaires légaux de noms géographiques enregistrés depuis mai 2004, lors de l'organisation de la perte du droit au nom des collectivités voulue par dans le cadre du plan reso 2002-2007 du gouvernement Raffarin.

    N'êtes vous pas géné de proposer une procédure rétroactivité de destitution des droits des propriétaires/titulaires légaux, au mépris des droits fondamentaux, pour satisfaire les besoins électoraux individuels d'élus locaux ?

    Pensez vous que le nommage Français en .FR soit un sujet d'interet général ou d'interet national comme l'affirme l'avocat général de la cour de cassation lors de l'affaire Sunshine ?

  • "J'entends vos remarques, mais le moment est peut être opportun d'ouvrir un débat plus large sur les domaines génériques non-restreints aussi (.info .com .net .org)."

    --> Mais mon bon Monsieur, ce point est tranché depuis belle lurette, fort heureusement !!! Regardez un peu les cas Barcelona.com, NewZealand.com etc, même la Reine d'Angleterre s'est fait condamner...

    Moi, en général, quand je ne connais as du tout un sujet et ses enjeux, je me tais, me renseigne SERIEUSEMENT, histoire de ne pas faire perdre du temps à qui que ce soit, et après j'exprime mes opinions !!!

  • "Donnez moi SVP votre avis sur ces exemples ?
    http://www.bordeaux.net/
    http://www.marseille.net/
    http://www.lyon.net/

    merci"

    Revenez à mon exemple précédent Barcelona.com, NewZealand.com... Il n'y a pas débat !!! Vous êtes en retard sur la jurisprudence de plus de 6 ans !!!!

    Alors mon avis sur vos exemples ? Et bien que je ne vois pas pourquoi pénaliser des entrepreneurs un peu éveillés de créer emploi et richesses (vous savez, ce qui permet de verser des impôts à des communes) en les expropriant 10 ans après leur dépôt. Récompenser l'inaction, la mollesse ?
    Mmmmm, sans moi.

    Sinon je demande à ce qu'on rétablisse la lettre de cachet, c'était finalement très bien aussi pour faire ses petites affaires entre "cooptés".

    En même temps, mieux vaut vous lire que d'être aveugle. Merci donc de me rappeler ma chance d'être en bonne santé.

  • @Laurent | 07 décembre 2010
    -
    vous êtes un pollueur professionnel de forums publics !

  • Au temps pour moi.

    Promis, demain, j'arrête! ;-)

  • La perte du droit au nom des collectivités territoriales en 2004

    Question écrite Nº 13384 du 29/07/2004 page 1693 avec réponse posée par HENNERON (Françoise) du groupe UMP .

    Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions de l'utilisation du nom d'une commune par une association ou une société. En effet, il s'avère, qu'alors même qu'aucun lien ne peut être établi entre la structure qui s'approprie le nom de la commune et la collectivité concernée, certaines d'entre elles voient leur nom utilisé par des tiers à mauvais escient ou à des fins commerciales, alors qu'ils n'y ont pas été autorisés préalablement par la collectivité.

    En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réglementation permet à un maire de s'opposer à de telles pratiques afin de protéger sa commune de l'utilisation abusive de son nom, faisant cesser par là même toute confusion dans les esprits et, dans le cas contraire, si à l'instar de la proposition de loi sur la protection du nom des collectivités territoriales sur Internet qui vient d'être votée par le Sénat, il envisage de prendre des mesures pour lutter contre l'appropriation du nom d'une collectivité par des tiers.

    Ministère de réponse: Economie - Publiée dans le JO Sénat du 10/02/2005 page 385.

    Depuis mai 2004, l'AFNIC a assoupli ses règles pour l'enregistrement d'un nom dans le domaine internet " .fr ".

    Le nom enregistré est choisi librement par le demandeur, qui doit s'assurer que le terme qu'il souhaite utiliser à titre de nom de domaine ne porte pas atteinte aux droits des tiers, l'AFNIC n'exerçant plus de contrôle à ce niveau.

    La protection a priori dont bénéficiaient les noms des collectivités territoriales dans le domaine internet " .fr " a ainsi été supprimée en mai 2004, l'AFNIC ayant informé chaque collectivité territoriale par lettre en décembre 2003.

  • Le droit nouveau des conseils municipaux

    "Monsieur le Conseiller Général et Conseiller Municipal,

    Lors du dernier conseil municipal, vous et votre groupe « socialiste » ont refusé de prendre part au vote de la délibération permettant de récupérer les noms de domaine internet avec la déclinaison théâtre de l’étang. En effet lorsque vous étiez Maire de la commune vous n’aviez pas pris la peine de protéger le nom « Théâtre de l’Etang » ce qui m’a permis quatre mois après que vous ayez révélé le nom au public d’acquérir les noms de domaine du théâtre de l’étang"

    Mairie de Saint Estève

    source:http://francoislietta.wordpress.com/2010/12/04/lettre-ouverte-a-elie-puigmal/

  • Le nom de domaine, une ressource limitée...

    Combien la commune de Diamant encaisse t'elle de redevances pour autoriser la commercialisation de diamant et de pierre précieuses par un opérateur privé => diamant.fr ?

  • Débat au sénat en 2004 entre le ministre Copé et le député Arnaud, suite à la perte du droit au nom des collectivités territoriales en mai 2004, ou comment corriger ses erreurs par la loi, extraits :

    ....
    Mr Arnaud:

    J'ai néanmoins été étonné d'apprendre que cette décision avait été prise avec l'accord des représentants des divers ministères présents au conseil d'administration de l'AFNIC et en concertation avec l'Association des maires de France. Mais cette absence de vigilance de la part des autorités est pardonnable dès lors qu'elle peut être réparée.

    Errare humanum est, perseverare diabolicum !

    Mr Copé:
    Si vis pacem para bellum

    Mr Arnaud:
    Cette proposition de loi vise à nous permettre de réparer cette erreur
    ....

    Ou comment l'executif corrige ses erreurs par la loi !
    ------------------------------------------------------------
    APDUI.fr : Association pour la protection des droits des utilisateurs de l'internet.

  • L'Apdui estime que la procédure PREDEC n'est que la conséquence des erreurs passées des politiques qui ont libéralisé la zone .FR comme on peut le lire sur le site du senat : http://www.senat.fr/dossierleg/ppl03-309.html dans un dialogue plein de sens entre le ministre Copé et le député Arnaud à l'initiative du projet de loi, ou "comment corriger ses erreurs par la loi".

    morceaux choisis :
    ....
    Mr Arnaud:
    J'ai néanmoins été étonné d'apprendre que cette décision avait été prise avec l'accord des représentants des divers ministères présents au conseil d'administration de l'AFNIC et en concertation avec l'Association des maires de France. Mais cette absence de vigilance de la part des autorités est pardonnable dès lors qu'elle peut être réparée.
    Errare humanum est, perseverare diabolicum !

    Mr Copé:
    Si vis pacem para bellum

    Mr Arnaud:
    Cette proposition de loi vise à nous permettre de réparer cette erreur
    ....

  • Le débat est-il clos ?

  • le débat est-il clos ?

  • Bonjour Monsieur le Député,

    Les modifications de article L.45 du code des postes et des communications électroniques ont été adoptées le 13 janv 2011 : http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0594.asp

    Comme je comprends l'Art L45-3:

    Les noms de domaine en .pf (Polynésie française); .tf (TAAF); .nc (Nouvelle Calédonie); mq (Martinique); .gp (Guadeloupe); .re (la Réunion)...pourront être enregistrés par :

    --------------
    « – les personnes physiques résidant sur le territoire de l’Union européenne ;

    « – les personnes morales, ayant leur siège social ou leur établissement principal sur le territoire de l’un des États membres de
    l’Union européenne.
    ----------

    Cela fait beaucoup de changement, le .tf était réservé aux scientifiques travailant sur des projets en rapport aux TAAF, verons nous maintenant des : www.poker.tf ; casino.tf ?

    Pour le .re il y-a seulement environs 5000 noms de domaines enregistrés en .re pour 800 000 habitants à la Réunion et beaucoup de sociétés locales n'ont pas encore enregistré de nom de domaine.

    Lors des consultations publique de 2008 :
    http://www.afnic.fr/actu/nouvelles/203/publication-de-la-synthese-de-la-consultation-publique-sur-les-noms-de-domaine

    C'était pour cette raison que la Région Réunion n'avait pas souhaité que le .re soit plus ouvert.

    Sans parler du .gf (Guyane), .gp (Guadeloupe), .mq (ces Régions là souhaitaient gérer elles même directement leur extensions et l'Art L45 confie tout à l'office d'enregistrement.

    2011 est belle et bien l'année des Outre-mer ?

    : http://www.outre-mer.gouv.fr/?lancement-de-l-annee-des-outre-mer.html

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