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Projet de loi relatif à la garde à vue

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Le projet de loi relatif à la garde à vue est examiné aujourd’hui en Commission des Lois.

 

Le projet de loi tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 qui, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré le régime des gardes à vue de droit commun contraire à la Constitution.

 

Il vise à réduire le recours à la garde à vue et à améliorer les droits des personnes qui en font l'objet, sous le contrôle renforcé du procureur de la République.

 

Le texte affirme le principe selon lequel la seule nécessité d'entendre une personne suspectée au cours d'une enquête n'impose pas son placement en garde à vue. Il fixe le cadre juridique d'une audition libre, s'agissant notamment du recueil du consentement de la personne à être librement entendue.

 

Les conditions de la garde à vue sont énumérées de façon précise et limitative. Ainsi, la garde à vue ne pourra être prononcée que si une peine de prison est encourue et si la mesure est indispensable pour les nécessités de l’enquête.

 

La personne gardée à vue se verra notifier son droit de garder le silence.

 

L'assistance de la personne gardée à vue par un avocat est élargie.  Le droit à s’entretenir avec un avocat dès le début de la mesure est réaffirmé avec la possibilité de consulter, pour ce dernier, les procès verbaux de notification de placement de la personne en garde à vue ainsi que les procès verbaux d’audition et de confrontation du gardé à vue qui auront déjà été réalisés.

 

Le texte affirme le droit à la présence d’un avocat lors des auditions du gardé à vue dès le début de la mesure, sauf avis contraire du procureur de la République. En outre, à l’issue de ces entretiens ou de ces auditions, l’avocat pourra désormais présenter des observations écrites qui seront jointes à la procédure.

 

Le procureur de la République pourra toutefois différer l'exercice de ces droits pendant une durée maximale de douze heures, en raison de circonstances particulières faisant apparaître la nécessité, en urgence, de rassembler ou de conserver les preuves ou de prévenir une atteinte imminente aux personnes.

 

Enfin, le projet de loi garantit le respect de la dignité des personnes gardées à vue, notamment en interdisant de façon absolue qu'au titre des mesures de sécurité, il soit procédé à des fouilles à corps intégrales.

Commentaires

  • Ce texte constitue un progrès important pour la justice et la protection du droit des personnes, qui mérite d'être souligné.

    En se limitant à l'actualité, on peut cependant le mettre en rapport avec certaines parties du projet de loi LOPPSI 2 qui vont dans le sens inverse, à savoir de l'injustice, du fichage et de la surveillance non maîtrisés.
    Ainsi son article 10 qui étend le droit de fichage par la police aux personnes suspectées de "trouble [à la sécurité ou] à la tranquillité publique" et qui ne se préoccupe du devenir de ces données à caractère personnel que dans les cas où des personnes soit relaxées, soit condamnées. Quid de tous ceux qui ne sont jamais déférés devant un juge ? Voilà une porte grande ouverte au fichage sauvage.

    Ou encore l'article 17 sur la video_surveillance_ (car qu'une caméra puisse alerter, retrouver ou dissuader, je le conçois, mais qu'elle protège, j'en doute fort) qui entérine sont déploiement massif, alors même que de nombreuses villes qui ont de l'expérience sur le sujet font marche arrière. C'est à la fois porter atteinte à la vie privée et s'engager dans un gaspillage supplémentaire dont les caisses de l'Etat peuvent fot bien se passer.

    Conclusion; pour un grand pas en avant, combien de petit pas en arrière ?

  • La HADOPI veut faire de l'espionnage des communications électroniques (avec du DPI) afin que les artistes puissent continuer à se mettre plein de cocaïne dans le nez http://www.pcinpact.com/actu/news/60863-hadopi-observer-flux-streaming-cnil.htm .

    La France est-elle toujours un Etat démocratique ?

    Peut-être est-il temps de rappeler aux marionnettes des lobbies de l'industrie de l'abrutissement les limites constitutionnelles et conventionnelles, n'est-ce pas ?

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