Ce matin, la commission des Affaires Economiques auditionne Jean-Claude Volot, médiateur de la sous-traitance (nous l’avions déjà auditionné le 7 juillet dernier).
Gros débat et beaucoup de questions sur les conclusions de son rapport sur les relations interentreprises et la sous-traitance.
Orateur du groupe UMP, je suis intervenu en préambule à l’intervention du médiateur :
Depuis le lancement des Etats Généraux de l’Industrie, les députés de la commission des affaires Economiques ont souligné, à plusieurs reprises, l’attente des PME concernant des mesures fortes et volontaristes permettant le maintien d’un tissu économique dynamique de nos PME sous-traitantes françaises.
Monsieur le médiateur de la sous-traitance, il vous a été demandé, le 22 juin dernier, par le Ministre chargé de l’Industrie, Christian Estrosi et le Secrétaire d’Etat, chargé du commerce, de l’artisanat, des PME, du tourisme, des services et de la Consommation, Hervé Novelli, d'examiner les pratiques de la sous-traitance au regard des règles du droit et d’étudier l'opportunité d'engager une modification de la législation qui lui est applicable
Vous avez ainsi remis le 30 août 2010 votre rapport sur « le dispositif juridique concernant les relations interentreprises et la sous-traitance »
En synthèse, vous recommandez, dans vos conclusions, de ne pas réformer la loi de 1975 « qui donne toute satisfaction au secteur du BTP, pour lequel elle a été conçue à l'origine », (et qui ne concerne les autres secteurs d'activité qu'à la marge).
Dans un article du « Moniteur », en date du 31.08.2010, la FFB estime que « Jean-Claude Volot a bien compris la spécificité de notre secteur. Même si tout n'est pas rose dans nos relations de sous-traitance, les textes existant fonctionnent plutôt bien, et il paraît judicieux de réserver les évolutions de la réglementation aux entreprises industrielles ».
Toutefois, votre rapport préconise de mieux faire appliquer les textes et constate que l'arsenal juridique existant permet déjà de lutter contre la plupart des mauvaises pratiques rapportées par les sous-traitants.
Vous proposez au gouvernement une démarche en plusieurs étapes :
Tout d’abord, il s’agirait de compléter le dispositif actuel par des sanctions appropriées.
En effet, votre rapport passe en revue l’ensemble du dispositif législatif en vigueur en matière de sous-traitance (code civil, loi de 1975, articles L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce, loi Gayssot, etc.) ainsi que son application et recense de manière non exhaustive, trente-cinq pratiques abusives stigmatisées notamment par la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) qui sont autant d’entorses aux lois existantes.
A cet égard, vous ne manquez pas de pointer du doigt la défaillance de l'Etat, qui n'a pas su ou voulu utiliser les moyens d'action dont il dispose, alors que les sous-traitants croient encore trop souvent à la réalité de leur faute pour pouvoir agir :
Vous dîtes ainsi « ... avant de légiférer, il faut commencer par faire appliquer la loi, telle qu'elle existe aujourd'hui, même si un certain nombre d'articles demandent à l'évidence à être modifiés, complétés ou précisés ».
Ensuite, vous proposez une nouvelle loi cadre, sur le modèle de la loi italienne du 18 juin 1998 sur la sous-traitance, qui « définisse les relations interentreprises industrielle et fixe les grandes orientations pour lutter contre les mauvaises pratiques dans ce domaine ».
Une loi qui fixe les grandes orientations comme : l’obligation d'établir un contrat écrit, une présomption d'acceptation des sous-traitants connus du donneur d'ordres, le respect des droits de propriété intellectuelle ou encore l’interdiction de clauses répertoriées comme abusives, etc.
Ce nouveau dispositif permettrait, selon vous, « de rendre le droit applicable aux relations interentreprises industrielles plus visible et plus lisible » et surtout d’éviter de répondre au cas par cas à de simples préoccupations sectorielles : un jour le bâtiment, le lendemain les transports routiers, le secteur du luxe, ou encore la grande distribution, etc.
En pratique, cette recommandation nécessiterait la désignation ou la mise en place de structures de régulations, qui pourraient s’inscrire dans le cadre de la politique de filières voulue par le gouvernement.
Il conviendrait également, à l’instar des professions du BTP qui ont su, selon vous, «s'organiser pour établir en leur sein des relations apaisées et régler en interne et par la voie de la conciliation la plupart des conflits qui peuvent naître entre leurs adhérents », de développer les bonnes pratiques au sein des branches professionnelles.
Vous préconisez « faire monter en puissance la médiation interentreprises industrielles et de la sous-traitance, en la dotant de pouvoirs, et inciter les branches professionnelles à développer une médiation interne. La médiation offre en effet l'énorme avantage de laisser la relation client-fournisseur dans le cadre contractuel et de ne pas la porter immédiatement au niveau contentieux. (…) Il faut aussi veiller à ce que les chartes de bonnes pratiques, qui se sont multipliées, ne restent pas incantatoires mais connaissent une réelle mise en œuvre ».
L’Etat souhaite multiplier à l’avenir les structures de médiation qui servent ainsi d’aiguillon envers des entreprises qui restent cependant encore très partagées sur ce mode d’intervention, échaudées par l’inertie de ces instances notamment dans le secteur automobile qui a créé le Centre de médiation de la filière automobile.
Il appartient désormais au gouvernement, au vu de vos travaux, de définir les solutions qui lui paraissent les plus opportunes.
Une « large consultation » est d’ores et déjà engagée avec les acteurs industriels et les organisations professionnelles et syndicales, sur les suites concrètes à donner aux conclusions et recommandations du rapport.
Les arbitrages devront être rendus d'ici la fin octobre 2010.
